BSF267 – Certificat d'origine – Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou

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Protégé (une fois rempli) B

  • 1. Nom et adresse de l'exportateur :
    • Téléphone :
    • Télécopieur :
    • Courriel :
  • 2. Période globale : Au: AAAA/MM/JJ Du: AAAA/MM/JJ
  • 3. Nom et adresse du producteur :
    • Téléphone :
    • Télécopieur :
    • Courriel :
  • 4. Nom et adresse de l'importateur :
    • Téléphone :
    • Télécopieur :
    • Courriel :
  • 5. Description des produits
  • 6. Numéro de classement tarifaire SH
  • 7. Critères de préférence
  • 8. Producteur
  • 9. Valeur critère
  • 10. Pays d'origine
  • 11. Numéro de référence :
  • 12. Observations :
  • 13. J'atteste que :
    • Les renseignements fournis dans le présent document sont exacts et je me charge de prouver, au besoin, ce qui y est avancé. Je comprends que je suis responsable de toutes fausses assertions ou omissions importantes faites dans le présent document ou s'y rapportant.
    • Je conviens de conserver et de produire sur demande les documents nécessaires à l'appui du certificat et d'informer, par écrit, toute personne à qui il a été remis, des changements qui pourraient influer sur son exactitude ou sa validité.
    • Les marchandises sont originaires du territoire de l'une ou des deux parties et sont conformes aux exigences relatives à l'origine prévues dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou. Le présent certificat se compose de pages, y compris les pièces jointes.

Signature autorisée :

  • Société :
  • Nom :
  • Titre :
  • Téléphone :
  • Télécopieur :
  • Courriel :
  • Date AAAA/MM/JJ

Manière de remplir le certificat d'origine

Pour donner droit au traitement tarifaire préférentiel, le présent document doit être rempli lisiblement et au complet par l'exportateur et l'importateur doit l'avoir en sa possession au moment de la déclaration. Il peut aussi être rempli volontairement par le producteur aux fins d'utilisation par l'exportateur. Veuillez écrire en majuscules ou à la machine. Si vous avez besoin de plus de place, ajoutez d'autres pages.

Zone 1: Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de l'exportateur.

Zone 2: Remplir cette zone si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques décrits à la zone 5 et importés au Canada ou au Pérou pour une période déterminée d'une durée maximale d'un an (période globale). « DU » est la date à laquelle le certificat devient applicable au produit visé par le certificat général (elle peut précéder celle de la signature du certificat). «  AU » est la date d'expiration de la période globale. Toute importation à l'égard de laquelle le traitement tarifaire préférentiel est demandé sur la foi du présent certificat doit se situer entre ces deux dates.

Zone 3: S'il s'agit d'un seul producteur, inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de ce producteur. Si plus d'un producteur est visé par le certificat, inscrire « PLUSIEURS » et inclure une liste de tous les producteurs, y compris leur nom légal, leur adresse (y compris la ville et le pays), leur numéro de téléphone, leur numéro de télécopieur et leur adresse de courriel, avec renvoi aux produits mentionnés dans la zone 5. Si vous désirez que ces renseignements demeurent confidentiels, vous pouvez préciser « SERONT FOURNIS À L'AUTORITÉ RESPONSABLE SUR DEMANDE ».

Zone 4: Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l'adresse de courriel de l'importateur.

Zone 5: Fournir une description complète de chaque produit. La description doit être suffisante pour permettre d'établir un rapport avec la description sur la facture et la description dans le Système harmonisé (SH). Si le certificat ne vise qu'une expédition d'un produit, inclure la quantité et l'unité de mesure de chaque produit, y compris le numéro de série, si possible.

Zone 6: Indiquer les six premiers chiffres du numéro de classement tarifaire du SH pour chaque produit mentionné dans la zone 5.

Zone 7: Indiquer le critère (A à D) qui s'applique à chaque produit mentionné dans la zone 5. Les règles d'origine se trouvent au chapitre III (Règles d'origine) et à l'Annexe 301 (Règles d'origine spécifiques). NOTA : Chaque produit doit satisfaire à au moins un des critères énoncées ci-dessous pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.

Critères de préférence

  • A Le produit est « entièrement obtenu ou produit » sur le territoire d'une ou des deux parties, au sens de l'article 318. NOTA : L'achat d'un produit sur le territoire n'en fait pas nécessairement un produit « entièrement obtenu ou produit ». (Référence : Articles 301a) et 318)
  • B Le produit est produit entièrement sur le territoire d'une ou des deux parties et satisfait à la règle d'origine spécifique énoncée à l'Annexe 301 qui s'applique à son classement tarifaire. La règle peut comprendre un changement de classement tarifaire, l'exigence d'une teneur en valeur régionale ou une combinaison des deux. Le produit doit aussi respecter toutes les autres exigences applicables du chapitre trois. (Référence : Article 301b))
  • C Le produit est produit entièrement sur le territoire d'une ou des deux parties, exclusivement à partir de matières originaires. Selon ces critères, une ou plusieurs des matières pourraient ne pas être incluses dans la définition de «  entièrement obtenu ou produit » figurant à l'article 318. Toutes les matières ayant servi à la production du produit doivent être admissibles en tant que matières « originaires », conformément aux règles de l'article 301a) à d). (Référence : Article 301c))
  • D Un produit est produit entièrement sur le territoire d'une ou des deux parties mais ne respecte pas la règle d'origine applicable, énoncée à l'Annexe 301, parce que certaines matières non originaires ne font pas l'objet du changement de classement tarifaire exigé. Le produit respecte cependant l'exigence de la teneur en valeur régionale conformément à l'article 301d). Ce critère se limite à la situation suivante : le produit incorporait une ou plusieurs matières non originaires qui ne pouvaient pas faire l'objet d'un changement de classement tarifaire parce que la position décrit expressément à la fois le produit lui-même et ses matières non originaires et n'est pas non plus subdivisée.

    NOTA : Ce critère ne s'applique pas aux produits des chapitres 01 à 21, positions 39.01 à 39.15 ou aux chapitres 50 à 63 du SH. (Référence : Article 301d)).

Zone 8: Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, inscrire « OUI » si vous en êtes le producteur. Si vous n'en êtes pas le producteur, inscrire « NON », puis (1), (2) ou (3), selon que, pour remplir le présent certificat, vous vous êtes fondé sur :

  • (1) votre connaissance du fait que le produit est admissible ou non en tant que produit originaire;
  • (2) la confiance que vous avez accordée à l'assertion écrite (sauf un certificat d'origine) du producteur voulant que le produit soit admissible en tant que produit originaire; ou
  • (3) un certificat rempli et signé à l'égard du produit et fourni volontairement à l'exportateur par le producteur.

Zone 9: Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, lorsque le produit est assujetti à un critère de la valeur, il faut inscrire « CN » si le critère de la valeur est calculé selon la méthode du coût net ou « VT » si le critère de la valeur est calculé selon la méthode de la valeur transactionnelle. Si le critère de la valeur est calculé conformément à la méthode du coût net sur une période de temps, il faut aussi inscrire la première et la dernière date (JJ/MM/AAAA) de cette période. (Références : Article 303)

Zone 10: Signaler le nom du pays d'origine (« PE » pour tous les produits originaires exportés au Canada; « CA » pour tous les produits originaires exportés au Pérou).

Zone11: Si le certificat vise qu'une expédition de produit, inclure le numéro de la facture tel qu'indiqué sur la facture commerciale. Si ce numéro n'est pas connu, indiquer un autre numéro de référence unique, par exemple le numéro du bordereau d'expédition, le numéro du bond de commande ou tout autre numéro qui peut permettre d'identifier les produits.

Zone 12: Cette zone peut être remplie lorsqu'il y a une observation à faire au sujet de ce certificat, par exemple le moment où le ou les produits décrits dans la zone 5 ont fait l'objet d'une décision anticipée ou d'une décision concernant le classement de la valeur des matières. Indiquer l'autorité émettrice, le numéro de référence ainsi que la date d'émission.

Zone 13: Cette zone doit être remplie, signée et datée par l'exportateur. Lorsque le certificat est rempli par le producteur pour être utilisé par l'exportateur, il doit être rempli, signé et daté par le producteur. La date doit être celle où le certificat a été rempli et signé.

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