B246 – Certificat d'origine – Accord de libre-échange Canada-Costa Rica

Un lien vers ce formulaire en format de document portable (PDF) est fourni ci-dessous. Le contenu du formulaire est reproduit en format HTML après le lien PDF.

PDF (146 Ko) [aide sur les fichiers PDF]

Protégé B (une fois rempli)

Manière de remplir le certificat d'origine

Pour donner droit au traitement tarifaire préférentiel, le présent document doit être rempli lisiblement et au complet par l'exportateur, et l'importateur doit l'avoir en sa possession au moment de la déclaration. Il peut aussi être rempli volontairement par le producteur aux fins d'utilisation par l'exportateur. Veuillez écrire en majuscules ou à la machine. Si vous avez besoin de plus de place, ajoutez d'autres pages.

Zone 1 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse de courriel et le numéro d'identification légale aux fins de l'impôt de l'exportateur. Au Canada , il s'agit du numéro d'employeur attribué par l'Agence du revenu du Canada ou du numéro d'un importateur ou d'exportateur attribué par l'Agence des services frontaliers du Canada (AFSC); au Costa Rica, il s'agit du numéro d'identification légale dans le cas d'une personne morale ou du numéro d'identification ou du numéro de passeport dans le cas d'une personne physique. Indiquer si l'exportateur reçoit des avantages du régime de zone franche du Costa Rica.

Zone 2 : Remplissez ce champ si le certificat vise de nombreuses expéditions de marchandises identiques, selon la description présentée dans le champ 5, importées au Canada ou au Costa Rica pendant une période précise d'un maximum de 12 mois (période visée). « Du » est la date à laquelle le certificat devient applicable pour les marchandises visées par le certificat général (elle peut être ultérieure à la date de la signature du certificat). « Au » est la date à laquelle la période visée prend fin. L'importation d'un bien pour lequel on demande un traitement tarifaire préférentiel en vertu du certificat doit se faire entre ces dates.

Zone 3 : S'il y a un producteur, inscrivez l'appellation légale complète, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse de courriel et le numéro d'identification légal aux fins de l'impôt du producteur, conformément à la définition énoncée dans le champ 1. Si plus d'un producteur est visé par le certificat, inscrivez « DIVERS » et joignez une liste de tous les producteurs, y compris leur appellation légale, leur adresse (y compris la ville et le pays), les numéros de téléphone, les numéros de télécopieur, les adresses de courriel et les numéro d'identification aux fins de l'impôt et une référence croisée avec les marchandises décrites dans le champ 5. Si vous voulez que ces renseignements restent confidentiels, vous pouvez inscrire « REMIS AUX DOUANES SUR DEMANDE ». Si le producteur est le même que l'exportateur, inscrivez « MÊME » dans le champ. Si le producteur est inconnu, vous pouvez inscrire « INCONNU ».

Zone 4 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse de courriel  et le numéro d'identification légale de l'importateur aux fins de l'impôt, qui est défini à la zone 1.

Zone 5 : Fournissez une description complète de chaque produit. La description devrait contenir suffisamment de détails pour faire le lien avec la description de la facture et la description du produit dans le Système harmonisé (SH). Si le certificat vise une seule expédition de marchandises, il doit comporter la quantité et l'unité de mesure de chaque produit, ainsi que le numéro de série, s'il y a lieu, et le numéro de la facture commerciale. Si vous ne connaissez pas ce numéro, indiquez un autre numéro de référence unique, par exemple le numéro du bordereau d'expédition, le numéro du bon de commande ou tout autre numéro pouvant servir à identifier les marchandises.

Zone 6 : Pour chaque produit décrit dans le champ 5, indiquez le classement tarifaire harmonisé de six chiffres.

Zone 7 : Pour chaque produit décrit dans le champ 5, indiquez les critères (A à D) applicables. Les règles d'origine sont énoncées au chapitre IV et àl'annexe IV.1. NOTA : Pour avoir droit à un traitement tarifaire préférentiel, chaque produit doit satisfaire à au moins un des critèresci-dessous.

Critères de préférence

NOTA : Ce critère ne s'applique pas aux chapitres 39 ou 50 à 63 du SH. (Référence : Article IV.1(d)).

Zone 8 : Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, inscrire « OUI » si vous en êtes le producteur. Si vous n'en êtes pas le producteur, inscrire « NON », puis (1), (2) ou (3), selon que, pour remplir le présent certificat, vous vous êtes fondé sur : (1) votre connaissance du fait que le produit est admissible ou non en tant que produit originaire; (2) la confiance que vous avez accordée à l'assertion écrite (sauf un certificat d'origine) du producteur voulant que le produit soit admissible en tant que produit originaire; ou (3) un certificat rempli et signé à l'égard du produit et fourni volontairement à l'exportateur par le producteur.

Zone 9 : Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale (TVR), il faut inscrire « CN » si la TVR est calculée selon la méthode du coût net ou « VT » si la TVR est calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle. Si la TVR est calculée conformément à la méthode du coût net sur une période de temps, il faut aussi inscrire la première et la dernière date (JJ/MM/AAAA) de cette période. (Référence : Article IV.2.1)

Zone 10 : Si une des procédures aux articles IV.3, IV.4 ou IV.5 de l'Accord a été utilisée pour déterminer l'origine du produit, inscrire :

Zone 11 : Cette zone peut être utilisée lorsqu'il y a une remarque relative au présent certificat, par exemple lorsque les produits décrits à la zone 5 ont fait l'objet d'une décision anticipée ou d'une décision sur le classement ou la valeur des matières. Indiquer l'autorité compétente, le numéro de référence et la date d'émission.

Zone 12 : Cette zone doit être remplie, signée et datée par l'exportateur. Lorsque le certificat est rempli par le producteur pour être utilisé par l'exportateur, il doit être rempli, signé, et daté par le producteur. La date doit être celle où le certificat a été rempli et signé.

Date de modification :