B246 – Certificat d'origine – Accord de libre-échange Canada-Costa Rica

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Protégé B (une fois rempli)

  • 1. Nom et adresse de l'exportateur
    • Téléphone
    • Télécopieur
    • Courriel
    • Régime de zone franche (Oui/Non)
    • Numéro d'identification aux fins de l'impôt
  • 2. Période globale : Du JJ-MM-AAAA Au : Du JJ-MM-AAAA
  • 3. Nom et adresse du producteur
    • Téléphone
    • Télécopieur
    • Courriel
    • Régime de zone franche (Oui/Non)
    • Numéro d'identification aux fins de l'impôt
  • 4. Nom et adresse de l'importateur
    • Téléphone
    • Télécopieur
    • Courriel
    • Régime de zone franche (Oui/Non)
    • Numéro d'identification aux fins de l'impôt
  • 5. Description du(des) produit(s)
  • 6. Nº de classement tarifaire SH
  • 7. Critère de préférence
  • 8. Producteur
  • 9. TVR
  • 10. Autre
  • 11. Observations :
  • J'atteste que :
    • les renseignements fournis dans le présent document sont exacts et je me charge de prouver, au besoin, ce qui y est avancé. Je comprends que je suis responsable de toutes fausses assertions ou omissions importantes faites dans le présent document ou s'y rapportant.
    • je conviens de conserver et de produire sur demande les documents nécessaires à l'appui du certificat et d'informer, par écrit, toute personne à qui il a été remis, des changements qui pourraient influer sur son exactitude ou sa validité.
    • les marchandises sont originaires du territoire de l'une ou des deux Parties et sont conformes aux exigences relatives à l'origine prévues dans l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica et, sauf exemption expresse à l'article IV.II ou à l'annexe IV.I n'ont subi aucune production supplémentaire ou autre transformation à l'extérieur du territoire des Parties.
    • Le présent certificat se compose de (nombre) pages, y compris les pièces jointes.
  • 12. Signature autorisée
    • Société
    • Nom
    • Titre
    • Date JJ-MM-AAAA
    • Téléphone
    • Télécopieur

Manière de remplir le certificat d'origine

Pour donner droit au traitement tarifaire préférentiel, le présent document doit être rempli lisiblement et au complet par l'exportateur, et l'importateur doit l'avoir en sa possession au moment de la déclaration. Il peut aussi être rempli volontairement par le producteur aux fins d'utilisation par l'exportateur. Veuillez écrire en majuscules ou à la machine. Si vous avez besoin de plus de place, ajoutez d'autres pages.

Zone 1 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse de courriel et le numéro d'identification légale aux fins de l'impôt de l'exportateur. Au Canada , il s'agit du numéro d'employeur attribué par l'Agence du revenu du Canada ou du numéro d'un importateur ou d'exportateur attribué par l'Agence des services frontaliers du Canada (AFSC); au Costa Rica, il s'agit du numéro d'identification légale dans le cas d'une personne morale ou du numéro d'identification ou du numéro de passeport dans le cas d'une personne physique. Indiquer si l'exportateur reçoit des avantages du régime de zone franche du Costa Rica.

Zone 2 : Remplissez ce champ si le certificat vise de nombreuses expéditions de marchandises identiques, selon la description présentée dans le champ 5, importées au Canada ou au Costa Rica pendant une période précise d'un maximum de 12 mois (période visée). « Du » est la date à laquelle le certificat devient applicable pour les marchandises visées par le certificat général (elle peut être ultérieure à la date de la signature du certificat). « Au » est la date à laquelle la période visée prend fin. L'importation d'un bien pour lequel on demande un traitement tarifaire préférentiel en vertu du certificat doit se faire entre ces dates.

Zone 3 : S'il y a un producteur, inscrivez l'appellation légale complète, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse de courriel et le numéro d'identification légal aux fins de l'impôt du producteur, conformément à la définition énoncée dans le champ 1. Si plus d'un producteur est visé par le certificat, inscrivez « DIVERS » et joignez une liste de tous les producteurs, y compris leur appellation légale, leur adresse (y compris la ville et le pays), les numéros de téléphone, les numéros de télécopieur, les adresses de courriel et les numéro d'identification aux fins de l'impôt et une référence croisée avec les marchandises décrites dans le champ 5. Si vous voulez que ces renseignements restent confidentiels, vous pouvez inscrire « REMIS AUX DOUANES SUR DEMANDE ». Si le producteur est le même que l'exportateur, inscrivez « MÊME » dans le champ. Si le producteur est inconnu, vous pouvez inscrire « INCONNU ».

Zone 4 : Inscrire le nom légal complet, l'adresse (y compris la ville et le pays), le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur, l'adresse de courriel  et le numéro d'identification légale de l'importateur aux fins de l'impôt, qui est défini à la zone 1.

Zone 5 : Fournissez une description complète de chaque produit. La description devrait contenir suffisamment de détails pour faire le lien avec la description de la facture et la description du produit dans le Système harmonisé (SH). Si le certificat vise une seule expédition de marchandises, il doit comporter la quantité et l'unité de mesure de chaque produit, ainsi que le numéro de série, s'il y a lieu, et le numéro de la facture commerciale. Si vous ne connaissez pas ce numéro, indiquez un autre numéro de référence unique, par exemple le numéro du bordereau d'expédition, le numéro du bon de commande ou tout autre numéro pouvant servir à identifier les marchandises.

Zone 6 : Pour chaque produit décrit dans le champ 5, indiquez le classement tarifaire harmonisé de six chiffres.

Zone 7 : Pour chaque produit décrit dans le champ 5, indiquez les critères (A à D) applicables. Les règles d'origine sont énoncées au chapitre IV et àl'annexe IV.1. NOTA : Pour avoir droit à un traitement tarifaire préférentiel, chaque produit doit satisfaire à au moins un des critèresci-dessous.

Critères de préférence

  • A Le produit est « entièrement obtenu ou produit » sur le territoire de l'une ou des deux Parties, au sens de l'article IV.15. NOTA : L'achat d'un produit sur le territoire n'en fait pas nécessairement un produit « entièrement obtenu ou produit ». (Référence : Articles IV.1(a) et IV.15)
  • B Le produit est produit entièrement sur le territoire de l'une ou des deux Parties et répond à la règle d'origine spécifique, énoncée à l'annexeIV.1, qui s'applique à son classement tarifaire. La règle peut comprendre un changement de classement tarifaire, l'exigence d'une teneur en valeur régionale ou une combinaison des deux. Le produit doit aussi respecter toutes les autres exigences applicables du chapitre IV. (Référence : Article IV.1(b)
  • C Le produit est produit entièrement sur le territoire de l'une ou des deux Parties, exclusivement à partir de matières originaires. Selon ce critère, une ou plusieurs des matières pourraient ne pas être incluses dans la définition de «  entièrement obtenu ou produit » figurant à l'article IV.15.Toutes les matières ayant servi à la production du produit doivent être admissibles en tant que matières « originaires », conformément aux règles de l'article IV.1(a) à (d). (Référence : Article IV.1(c)
  • D Un produit est produit entièrement sur le territoire de l'une ou des deux Parties mais ne respecte pas la règle d'origine applicable, énoncée à l'annexe IV.1, parce que certaines matières ne font pas l'objet du changement de classement tarifaire exigé. Le produit respecte cependant l'exigence de la teneur en valeur régionale conformément aux règles de l'article IV.1(d). Ce critère se limite à la situation suivante : le produit incorporait une ou plusieurs matières non originaires qui ne peuvent faire l'objet d'un changement de classement tarifaire parce que le produit et les matières non originaires sont classés dans la même sous-position ou dans une position qui n'est pas subdivisée en sous-positions.

NOTA : Ce critère ne s'applique pas aux chapitres 39 ou 50 à 63 du SH. (Référence : Article IV.1(d)).

Zone 8 : Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, inscrire « OUI » si vous en êtes le producteur. Si vous n'en êtes pas le producteur, inscrire « NON », puis (1), (2) ou (3), selon que, pour remplir le présent certificat, vous vous êtes fondé sur : (1) votre connaissance du fait que le produit est admissible ou non en tant que produit originaire; (2) la confiance que vous avez accordée à l'assertion écrite (sauf un certificat d'origine) du producteur voulant que le produit soit admissible en tant que produit originaire; ou (3) un certificat rempli et signé à l'égard du produit et fourni volontairement à l'exportateur par le producteur.

Zone 9 : Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, lorsque le produit est assujetti à une prescription de teneur en valeur régionale (TVR), il faut inscrire « CN » si la TVR est calculée selon la méthode du coût net ou « VT » si la TVR est calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle. Si la TVR est calculée conformément à la méthode du coût net sur une période de temps, il faut aussi inscrire la première et la dernière date (JJ/MM/AAAA) de cette période. (Référence : Article IV.2.1)

Zone 10 : Si une des procédures aux articles IV.3, IV.4 ou IV.5 de l'Accord a été utilisée pour déterminer l'origine du produit, inscrire :

  • ACC : Accumulation.
  • DMI : De minimis.
  • PMF : Produits et matières fongibles.

Zone 11 : Cette zone peut être utilisée lorsqu'il y a une remarque relative au présent certificat, par exemple lorsque les produits décrits à la zone 5 ont fait l'objet d'une décision anticipée ou d'une décision sur le classement ou la valeur des matières. Indiquer l'autorité compétente, le numéro de référence et la date d'émission.

Zone 12 : Cette zone doit être remplie, signée et datée par l'exportateur. Lorsque le certificat est rempli par le producteur pour être utilisé par l'exportateur, il doit être rempli, signé, et daté par le producteur. La date doit être celle où le certificat a été rempli et signé.

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