B239 - Accord de libre-échange – Certificat d'origine

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Pour les marchandises exportées au ou du Canada - Non applicable aux fins de l'ALENA.

Protégé B une fois rempli

Certificat d'origine

  • 1. Nom et adresse de l'exportateur
  • 2. Période globale du (JJ-MM-AA) au (JJ-MM-AA)
  • 3. Nom et adresse du producteur
  • 4. Nom et adresse de l'importateur
  • 5. Description des produits
    • 6. Numéro declassement tarifaire du SH
    • 7. Critère de préférence
    • 8. Producteur
    • 9. Poids brut ou autre quantité
  • 10. J'atteste que :
    • les renseignements fournis dans le présent document sont exacts et je me charge de prouver, au besoin, ce qui est avancé. Je comprends que je suis responsable de toutes fausses assertions ou omissions importantes faites dans le présent document ou s'y rapportant;
    • je conviens de conserver et de produire sur demande les documents nécessaires à l'appui du certificat et d'informer, par écrit, toute personne à qui il a été remis, des changements qui pourraient influer sur son exactitude ou sa validité;
    • ce présent certificat se compose de (nombre) pages, y compris les pièces jointes.
    • Signature autorisée :
      • Société
      • Nom
      • Titre
      • Date (JJ-MM-AA)
      • Numéro de télécopieur

Comment remplir le certificat d'origine pour les marchandises exportées au ou du Canada non applicable aux fins de l'ALENA

Pour donner droit au traitement tarifaire préférentiel, le présent document doit être rempli lisiblement et au complet par l'exportateur et l'importateur doit l'avoir en sa possession au moment de la déclaration. Veuillez écrire en lettres moulées ou à la machine.

Zone 1 : Inscrire le nom légal complet et l'adresse de l'exportateur.

Zone 2 : Remplir cette zone si le certificat vise de multiples expéditions de produits identiques décrites à la zone 5 et importées pour une période déterminée d'une durée maximale d'un an (période globale). « Du » est la date à laquelle le certificat devient applicable aux produits visés par le certificat général (elle peut précéder celle de la signature de ce certificat). « Au » est la date d'échéance de la période globale. Toute importation à l'égard de laquelle le traitement tarifaire préférentiel est demandé sur la foi du certificat doit se situer entre ces deux dates.

Zone 3 : Inscrire le nom légal complet et l'adresse du producteur. Si les produits de plus d'un producteur sont incluses dans le certificat, annexer la liste des autres producteurs, y compris le nom légal et l'adresse avec renvoi aux produits mentionnées dans la zone 5. Si vous désirez que ces renseignements demeurent confidentiels, vous pouvez préciser « Seront fournis aux douanes sur demande ». Si le producteur et l'exportateur sont la même personne, écrire « Voir 1 ci-dessus ». Si le nom du producteur n'est pas connu, la mention « Inconnu » est acceptable.

Zone 4 : Inscrire le nom légal complet et l'adresse de l'importateur. Si l'importateur n'est pas connu, inscrire « Inconnu »; dans le cas d'importateurs multiples, inscrire « Divers ».

Zone 5 : Donner une description complète de chaque produit. Elle doit être suffisante afin de permettre d'établir un rapport avec la description sur la facture et la description dans le Système harmonisé (SH). Si le certificat ne vise qu'une expédition d'un produit, c'est-à-dire, qu'il n'est pas un certificat global, inclure le numéro de la facture commerciale. S'il n'est pas connu, indiquez tout autre numéro de référence unique, par exemple le numéro du bordereau d'expédition.

Zone 6 : Indiquer les six premiers chiffres du numéro de classement tarifaire du SH pour chaque produit mentionné dans la zone 5. Si le produit est assujettie à une règle d'origine spécifique qui exige un numéro jusqu'à huit chiffres, inscrire les huit chiffres du numéro de classement tarifaire du SH de la Partie dans le territoire de laquelle le produit est importé.

Zone 7 : Indiquer le critère (A à E) qui s'applique à chaque produit mentionné dans la zone 5. Les règles d'origine se trouvent dans la réglementation promulgée et publiée par les Parties.

Nota : Chaque marchandise doit répondre à au moins un des critères énumérés ci-dessous pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel.

Critères de préférence

  • A Le produit est « entièrement obtenu ou produit » dans la zone de libre-échange. Nota : L'achat d'un produit sur le territoire n'en fait pas nécessairement un produit « entièrement obtenu ou produit ».
  • B Le produit est produit entièrement dans la zone de libre-échange et répond à la règle d'origine spécifique qui s'applique à son classement tarifaire. Le produit doit aussi respecter toutes les autres exigences applicables.
  • C Le produit satisfait, par suite de la production effectuée entièrement dans la zone de libre-échange, aux exigences applicables énoncées dans la règle, lorsqu'aucun changement de classement tarifaire n'est nécessaire dans cette règle.
  • D Le produit est produit entièrement dans la zone de libre-échange, exclusivement de matières originaires. Selon ce critère, une ou plusieurs des matières pourraient ne pas être incluses dans la définition de « entièrement obtenu ou produit ». Toute fois, toutes les matières ayant servi à la production de produit doivent être admissibles en tant que matières « originaires » conformément à un des critères de préférence.
  • E Une produit est produit dans la zone de libre-échange mais ne respecte pas la règle d'origine applicable, parce que certaines matières non originaires ne font pas l'objet du changement de classement tarifaire exigé. Ce critère se limite seulement là ou le produit incorpore une ou plusieurs matières non originaires, prévues comme des pièces dans le SH, qui ne peuvent faire l'objet d'un changement de classement tarifaire parce que la position décrit expressément à la fois le produit lui-même et ses pièces et n'est pas subdivisée en sous-positions ou la sous-position dont relève le produit vise et décrit spécifiquement le produit lui-même et ses pièces. De plus, au moins une catégorie de matières identiques ou similaires prévues dans cette position ou sous-position doit être originaire. Nota : Ce critère ne s'applique pas aux chapitres 61 à 63 du SH.

Zone 8 : Pour chaque produit mentionné dans la zone 5, inscrire « Oui » si vous en êtes le producteur. Si vous n'êtes pas le producteur, inscrire « Non », puis (1) ou (2), selon que pour remplir le présent certificat, vous vous êtes fondé sur : (1) votre connaissance du fait que la marchandise est admissible ou non en tant que produit originaire ou (2) la confiance que avez accordée à l'assertion écrite du producteur, voulant que la marchandise soit admissible en tant que produit originaire.

Zone 9 : Lorsqu'il ne s'agit pas d'un certificat global indiquer le poids brut ou le nombre de pièces dans l'expédition.

Zone 10 : Cette zone doit être remplie, signée et datée par l'exportateur. La date doit être celle oû le certificat a été rempli et signé.

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