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Mémorandum D9-1-6
Ottawa, le 1er janvier 1998
OBJET
MARCHANDISES FABRIQUÉES OU PRODUITES
EN TOUT OU EN PARTIE PAR DES PRISONNIERS
Le présent mémorandum énonce et explique la disposition du numéro tarifaire 9897.00.00 qui interdit l'importation au Canada de marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des prisonniers.
Dispositions législatives
Le numéro tarifaire 9897.00.00 se lit en partie comme suit :
«Articles fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par des prisonniers»
Le paragraphe 132 (1) du Tarif des douanes dispose que :
«Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
o) pour l'application du numéro tarifaire 9897.00.00 :
(i) modifier ce numéro pour soustraire à son application des marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des prisonniers, ou fixer les conditions d'une telle exclusion,»
Règlement
RÈGLEMENT EXEMPTANT DU NUMÉRO
TARIFAIRE 9897.00.00 LES ARTICLES
FABRIQUÉS OU PRODUITS EN TOUT OU
EN PARTIE PAR DES PRISONNIERS
Titre abrégé
1. Règlement sur les articles fabriqués ou produits par des prisonniers.
Dispositions générales
2. Les articles fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par des prisonniers sont exemptés des dispositions du numéro tarifaire 9897.00.00 lorsqu'ils sont importés, uniquement pour usage personnel et non pour la vente ou à une fin commerciale ou professionnelle, par :
a) un non-résident du Canada, ou
b) un résident du Canada revenant de l'étranger.
LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
1. Les bicyclettes, les sacs à ordures, les enregistrements, les souvenirs et les objets en cuir ou en bois sont des exemples des articles les plus courants fabriqués par des prisonniers.
Renseignements sur les pénalités
2. L'article 135 du Tarif des douanes dispose, en partie, que l'importation des marchandises du numéro tarifaire 9897.00.00 est interdite.
3. Le Ministère appelle l'attention des importateurs ou des propriétaires sur les articles 36, 101, 102 et 142 de la Loi sur les douanes, qui traitent de l'abandon, de la retenue et de l'exportation des marchandises dont l'importation est interdite en vertu des dispositions de l'article 135 du Tarif des douanes.
RÉFÉRENCES
BUREAU DE DIFFUSION -
Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
RÉFÉRENCES LÉGALES -
Tarif des douanes, article 135 et numéro tarifaire 9897.00.00
Projet de loi C-11
Loi sur les douanes, articles 36, 101, 102 et 142
DOSSIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE -
Code tarifaire 9960 et numéro tarifaire 9897.00.00
CECI ANNULE LES MÉMORANDUMS « D » -
D9-1-6, le 1er janvier 1988
