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Mémorandum D9-1-2
Livres protégés par un droit d'auteur
1986-06-01
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (318 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 1986-06-01
Résumé
Le présent mémorandum souligne et explique les dispositions du code tarifaire 9959 de l'annexe VII du Tarif des douanes en vertu duquel l'importation de certains livres protégés par un droit d'auteur est interdite au Canada.
Références
| Bureau de diffusion | Programmes tarifaires |
| Dossier de l'administration centrale | Code tarifaire 9959 |
| Références légales | Tarif des douanes, article 114 et l'annexe VII, code tarifaire 9959 Loi sur les douanes, articles 36, 99, 101, 102 et 142 |
| Autres références | Loi sur le droit d'auteur |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D9-1-2, 1 juillet 1982 |
