Importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion
Mémorandum D9-1-11

Ottawa, le 25 août 2016

ISSN 2369-2405

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En résumé

Ce mémorandum a été mis à jour afin de :

  • a) corriger la date inscrite dans le paragraphe 3j) soit de 2011 à 2001;
  • b) modifier le paragraphe (4) en remplaçant « se conforment aux Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada » par « se conforment aux exigences en matière d’importation prescrites par la loi »;
  • c) retirer une affirmation désuète concernant la politique de Transports Canada concernant les véhicules achetés à l’extérieur du Canada; et
  • d) mettre à jour les coordonnées du bureau de Transports Canada.

Le présent mémorandum fournit des renseignements sur les exemptions aux interdictions prévues au numéro tarifaire 9897.00.00 relativement à l’importation de véhicules automobiles usagés ou d’occasion fabriqués antérieurement à l’année civile pendant laquelle on cherche à les importer au Canada, mais dont l’âge ne dépasse pas 15 ans.

L’exemption à la restriction sur l’importation prévue au numéro tarifaire 9897.00.00 n’exempte pas un véhicule des autres restrictions à l’importation qui pourraient s’appliquer. Par exemple, Transports Canada et Environnement Canada ont des exigences relatives aux véhicules et aux émissions qui doivent également être respectées (consulter le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules pour obtenir de plus amples renseignements sur toute question relative à l’admissibilité d’un véhicule). Il incombe à l’importateur de s’assurer que le véhicule répond globalement aux exigences législatives avant de l’importer au Canada.

Législation


Lignes directrices et renseignements généraux

Numéro tarifaire 9897.00.00

1. Le numéro tarifaire 9897.00.00 du Tarif des douanes interdit l’importation de véhicules automobiles de toutes sortes, usagés ou d’occasion, fabriqués antérieurement à l’année civile pendant laquelle on cherche à les importer au Canada, sauf s’il s’agit d’un véhicule automobile :

2. Lorsqu’il existe un doute quant à l’applicabilité du numéro tarifaire 9897.00.00, il faut, avant que soit accordée la mainlevée, s’informer auprès du Service d’information sur le frontière (SIF) et lui fournir tous les renseignements concernant le véhicule, y compris une photo (s’il y en a une) de même que les informations complètes concernant son usage immédiat.

Exclusions à l’application du numéro tarifaire 9897.00.00

3. Conformément au Règlement sur les véhicules automobiles usagés ou d’occasion, les véhicules automobiles suivants sont soustraits à l’application du numéro tarifaire 9897.00.00 :

Transports Canada et importation de véhicules

4. L’ASFC aide Transports Canada à appliquer la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles et le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, qui exigent que les véhicules importés se conforment aux exigences en matière d’importation prescrites par la loi.

5. Il existe également des conditions d’admissibilité particulières et des exigences en matière de traitement à la frontière pour les véhicules qui sont réputés constituer une perte totale en raison de dommages survenus lors d’une collision, d’un incendie, d’un inondation ou de toute autre circonstance entraînant des réparations dont le coût est jugé déraisonnable à tel point que les véhicules sont importés uniquement pour les pièces.

6. Consulter le Mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences de Transports Canada en ce qui a trait à l’importation de véhicules.

7. Il incombe à l’acheteur ou à l’importateur de s’assurer de la conformité générale de tout véhicule avant son importation au Canada. Cette directive s’applique également à l’importation de véhicules devant être démontés pour les pièces.

Environnement Canada et importation de véhicules

8. Les véhicules routiers peuvent être assujettis au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), qui est appliquée par Environnement Canada. Communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements (voir la section Renseignements supplémentaires).

9. Les véhicules hors route peuvent être assujettis au Règlement sur les émissions des moteurs marins à allumage commandé, des bâtiments et des véhicules récréatifs hors route en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), qui est appliquée par Environnement Canada. Communiquer avec Environnement Canada pour obtenir de plus amples renseignements (voir la section Renseignements supplémentaires).

Détermination du tarif et droits et taxes

10. Les véhicules automobiles usagés ou d’occasion sont assujettis au paiement des droits de douane, de la taxe sur les produits et services et d’autres taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.

11. Les taux des droits applicables aux véhicules automobiles usagés importés des États-Unis dépendent de l’origine du véhicule. Les véhicules originaires des États-Unis sont assujettis au taux du tarif des États-Unis. Les véhicules automobiles originaires d’autres pays qui ne peuvent bénéficier du tarif des États-Unis sont assujettis au taux du tarif de la nation la plus favorisée lorsqu’ils sont importés des États-Unis.

12. Tous les véhicules automobiles usagés ou d’occasion qui sont endommagés et qui sont importés pour servir en tant que pièces doivent être classés selon le numéro tarifaire 8708.99.99.19 (véhicules classés sous la position 87.03) et le numéro tarifaire 8708.99.99.99 pour les autres véhicules importés à titre de pièces et d’accessoires d’un véhicule automobile.

13. Les véhicules automobiles importés comme ferraille (et non pour les pièces) doivent être classés selon le numéro tarifaire 7204.49.11 en tant que déchets et débris en fer ou en acier. Il faut rendre les véhicules inutilisables en tant que véhicule ou pièces avant leur importation, et ce, selon l’un des cinq procédés décrits dans les notes explicatives se rapportant au Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, sous la position 72.04.

Renseignements supplémentaires

14. Pour obtenir de plus amples renseignements sur toute question touchant les exigences de Transports Canada en matière d’importation de véhicules, les importateurs peuvent communiquer avec le service suivant :

Direction générale de la sécurité des véhicules automobiles
Transports Canada
Place de Ville, tour C
330, rue Sparks
Ottawa, ON K1A 0N5

Téléphone : 1-800-333-0371 (sans frais au Canada et aux É.-U.) ou 613-998-8616
Télécopieur : 613-998-8541
Courriel : mvs-sa@tc.gc.ca   
Site Web : www.tc.gc.ca

15. Pour obtenir de plus amples renseignements sur toute question touchant les exigences d’Environnement Canada en matière d’importation de véhicules, les importateurs peuvent communiquer avec le service suivant :

Environnement Canada
Informathèque
10, rue Wellington, 23e étage
Gatineau QC  K1A 0H3

Téléphone : 819-997-2800 (sans frais au Canada seulement) 1-800-668-6767
Télécopieur : 819-994-1412
ATS : 819-994-0736
Courriel : envirinfo@ec.gc.ca

16. Si vous êtes au Canada, vous pouvez communiquer avec le Service d’information frontalière (SIF) en composant le 1-800-461-9999 (sans frais). Si vous appelez de l’extérieur du Canada, vous pouvez accéder au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d’interurbain seront facturés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237. Pour parler directement à un agent, veuillez téléphoner pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) entre 8 h et 16 h, heure locale.

Références

Bureau de diffusion
Division de la gestion et des politiques sur les programmes du secteur commercial
Direction des programmes du secteur commercial
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale
 
Références légales
Autres références
D19-12-1
Ceci annule le mémorandum D
D9-1-11 daté du 14 juin 2016
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