Décret de remise sur l'eau-de-vie distillée (Tarif du États-Unis), (Tarif du Mexique), (Tarif du Chili) pour l'embouteillage en entrepôt

Mémorandum D8-2-23

Ottawa, le 30 avril 1998

En résumé

Le présent mémorandum énonce et explique les conditions en vertu desquelles des remises peuvent être accordées sur l'eau-de-vie distillée admissible aux avantages du Tarif des États-Unis, du Tarif du Mexique ou du Tarif du Chili et importée en vrac aux fins d'embouteillage.

Ce mémorandum reflète la mise en oeuvre de l'accord commercial conclu avec le Chili le 5 juillet 1997 ainsi que le nouveau Tarif des douanes entré en vigueur le 1er janvier 1998.


Mémorandum D8-2-23

OBJET

DÉCRET DE REMISE SUR L'EAU-DE-VIE
DISTILLÉE (TARIF DES ÉTATS-UNIS),
(TARIF DU MEXIQUE), (TARIF DU CHILI)
POUR L'EMBOUTEILLAGE EN ENTREPÔT

Texte réglementaire

DÉCRET CONCERNANT LA REMISE DES DROITS DE DOUANE PAYÉS OU PAYABLES SUR L'EAU-DE-VIE DISTILLÉE ADMISSIBLE AU TARIF DES ÉTATS-UNIS, AU TARIF DU MEXIQUE OU AU TARIF DU CHILI ET IMPORTÉE AU CANADA PAR DES DISTILLATEURS POUR L'EMBOUTEILLAGE EN ENTREPÔT

Titre abrégé

1. Décret de remise sur l'eau-de-vie distillée (Tarif des États-Unis), (Tarif du Mexique), (Tarif du Chili) pour l'embouteillage en entrepôt

Définitions

2. La définition qui suit s'applique au présent décret.

"eau-de-vie distillée" Matière ou substance sous forme liquide ou autre produite par distillation et contenant une proportion quelconque d'alcool éthylique absolu (C2H5OH) par masse ou par volume. (distilled spirits)

Remise

3. Sous réserve de l'article 4, remise est accordée des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes sur l'eau-de-vie distillée admissible au Tarif des États-Unis qui est importée en vrac dans une province à compter du 5 juillet 1997 par un distillateur détenteur d'une licence aux fins de l'embouteillage en entrepôt si le distillateur, pendant qu'il a cette eau-de-vie en sa possession, la garde dans un lieu ou en entrepôt conforme à tous les égards aux exigences de la loi régissant des lieux ou des entrepôts semblables.

Conditions

4. La remise visée à l'article 3 est accordée aux conditions suivantes :

a) une demande de remise est présentée au ministre du Revenu national dans les deux ans suivant la date de la déclaration en détail de l'eau-de-vie distillée conformément à l'article 32 de la Loi sur les douanes;

b) le demandeur fournit au ministre du Revenu national, en la forme prescrite par celui-ci, les renseignements nécessaires à l'application du présent décret.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Ce décret accorde une remise des droits de douane additionnels payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes sur l'eau-de-vie distillée, importée dans les circonstances précisées dans le décret.

2. Le montant de droits remis doit figurer sur tous les documents de déclaration en détail et sur tous les documents de rajustement acceptés sous le régime de ce décret.

3. Tous les documents de douane ayant trait aux marchandises pour lesquelles une remise a été demandée conformément à ce décret, doivent porter le numéro dudit décret (voir les "Références légales", à la page de références).

Références

Bureau de diffusion
Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Programme d'encouragement commercial
Unité de la politique des remises
Dossier de l'administration centrale
6564-2
Références légales
Tarif des douanes, article 115
Décret du conseil C.P. 1997-952
DORS 1989-51
Autres références
s/o
Ceci annule le mémorandum D
D8-2-23, le 1er janvier 1989
Date de modification :