Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales
Mémorandum D2-3-6

Ottawa, le 8 juin 2016

ISSN 2369-2405

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En résumé

Ce mémorandum a été révisé afin de refléter le taux de la taxe de vente harmonisée et des taxes de vente provinciales, le régime d'imposition, le taux de la taxe sur les produits du tabac et les changements de majoration sur l'alcool se trouvant dans les annexes. Les sections « Législation » et « Bureau de diffusion » ont également été mises à jour.

Ce mémorandum contient des renseignements généraux concernant l'application des ententes entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les autorités provinciales. L'ASFC a accepté de percevoir, pour le compte de certaines provinces, les taxes provinciales sur les marchandises non commerciales importées dans diverses filières, en particulier la filière Voyageurs. Le présent mémorandum contient également des renseignements concernant les ententes conclues entre le ministre des Finances du Canada et les provinces participantes en vue de la perception de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les marchandises non commerciales importées par les voyageurs.

Le Mémorandum D5-1-1, Système de traitement du courrier international de l'Agence des services frontaliers du Canada, et le Mémorandum D17-1-22, Déclaration en détail de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l'alcool à l'égard des importations occasionnelles traitées par les filières du secteur commercial et des services de messagerie, contiennent respectivement des précisions concernant la perception des taxes provinciales sur les marchandises non commerciales importées dans la filière postale et la mainlevée des marchandises importées dans les filières des messageries ou du secteur commercial.

Les importateurs sont encouragés à communiquer avec les autorités de leur province de résidence ou l'Agence du revenu du Canada pour obtenir de l'aide afin de déterminer si des marchandises sont taxables ou non.

Législation

Note: Diverses lois des provinces avec lesquelles l'ASFC a conclu une entente afin de conférer à celle-ci le pouvoir de percevoir et de verser la TVP, la taxe sur le tabac et la majoration sur l'alcool pour les provinces, ont été modifiées.

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Aux fins du présent mémorandum, les définitions suivantes s'appliquent :

Ad valorem
locution signifiant « suivant la valeur de » appliquée à certains droits et taxes perçus sur des marchandises, biens, etc. en fonction d'un pourcentage de leur valeur.
Autorités provinciales
les départements provinciaux des finances et du revenu, ainsi que les régies des alcools.
Droits sur les boissons alcooliques
les droits sur les boissons alcooliques qui sont imposés directement aux consommateurs. Ils sont imposés par les provinces sur les importations non commerciales de produits de l'alcool. Pour les provinces qui n'ont pas conclu d'entente relativement à la perception de la majoration sur l'alcool, des droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques sont imposés sur les importations de boissons alcooliques entrant au pays avec un voyageur.
Formulaire B2, Douanes Canada Demande de rajustement, ou formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC
les formulaires que les voyageurs peuvent remplir et présenter dans un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC afin d'obtenir un rajustement ou un remboursement.
Formulaire BSF715 ou BSF715-1, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles
le formulaire de l'ASFC qui est utilisé pour la déclaration en détail et la consignation des importations non commerciales. Y sont indiqués les droits de douane, les droits d'accise, la taxe sur les produits et services (TPS)/TVH, la TVP, les majorations ou les droits provinciaux sur les boissons alcooliques et la taxe provinciale sur le tabac applicables.
Immigrants
toutes les personnes qui entrent au Canada en vue d'y établir pour la première fois leur résidence pour une période d'au moins 12 mois.
Majoration sur l'alcool
le montant que doit payer une personne selon la législation et l'imposition des importations d'alcool par les provinces. Les taux de majoration dépendent du type de produit et du pourcentage d'alcool. Les régies des alcools des provinces établissent la majoration sur l'alcool.
Marchandises détaxées
des marchandises qui sont taxables au taux de 0 % (détaxées).
Marchandises/importations non commerciales
les marchandises/importations pour usage personnel et non pour vente ou usage commercial, collectif, professionnel ou autre. On parle aussi de « marchandises/importations occasionnelles ».
Marchandises non taxables
les marchandises qui sont expressément exemptées, qui donnent droit à un rabais ou à une remise au point de vente, ou qui ne sont pas taxables à l'importation, tel que le prévoit la législation provinciale.
Marchandises taxables
des biens meubles personnels qui sont taxables en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la loi sur la taxe provinciale.
Provinces participantes
les provinces qui ont conclu une entente sur la TVH avec le gouvernement fédéral, soit le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard. L'annexe A donne les taux de TVH des provinces.
Résident
une personne qui, dans le cours de sa vie quotidienne, a un domicile, réside et est ordinairement présente au Canada.
Résident saisonnier
une personne qui ne réside pas au Canada, mais qui est soit locataire durant une période d'au moins trois ans, soit propriétaire d'une habitation au Canada, sauf une multipropriété ou une maison mobile, qu'elle utilise de façon saisonnière.
Taxe de vente harmonisée (TVH)
la taxe sur les produits et services fédérale combinée à la taxe de la province participant à la TVH pour créer un taux unique.
Taxes provinciales
comprennent, à moins d'indications contraires, la TVP, la taxe sur le tabac, la taxe spécifique sur le tabac, la majoration sur l'alcool, les droits provinciaux sur les boissons alcooliques et, au Québec seulement, la taxe spécifique sur l'alcool.
Taxe spécifique sur l'alcool (Québec)
toute personne qui fait affaire ou qui réside ordinairement au Québec et qui y apporte ou fait en sorte qu'il y soit apporté une boisson alcoolique pour usage ou consommation par elle-même ou à ses frais par une autre personne ou qui achète, par une vente au détail conclue hors du Québec, une boisson alcoolique qui se trouve au Québec doit, à la date où commence l'usage ou la consommation de cette boisson alcoolique au Québec, payer au ministre une taxe précise sur la valeur de cette bière ou de toute autre boisson alcoolique, ainsi apportée ou achetée.
Taxe spécifique sur le tabac
une taxe imposée sur les produits du tabac selon la quantité en nombre ou en poids du produit. Elle s'applique aux cigarettes, aux bâtonnets de tabac et aux produits du tabac fabriqués autres que les cigares.
Taxe sur le tabac
une taxe de consommation imposée directement aux consommateurs de tabac. Elle est imposée par les provinces sur les importations non commerciales de produits du tabac.
Véhicule automobile spécifié
selon la Loi sur la taxe d'accise, tout véhicule qui est ou serait, s'il était importé, classé sous un parmi plusieurs numéros tarifaires à l'Annexe I du Tarif des douanes. En règle générale, cela comprend tous les véhicules automobiles, autres que les voitures de course classées sous le numéro 87.03, ainsi que tout véhicule automobile visé par règlement.

Lignes directrices générales

2. La taxe de vente provinciale, la taxe sur le tabac et la majoration sur l'alcool imposées par les provinces ne sont perçues que sur les importations non commerciales, lorsqu'une entente a été conclue par l'ASFC avec les autorités provinciales relativement à la perception d'une taxe provinciale spécifique sur les marchandises importées dans une filière donnée.

3. Lorsqu'une entente existe avec une province, les taxes provinciales ne sont perçues que sur les marchandises visées par la taxe sur les produits et services (TPS) ou d'autres droits fédéraux. L'ASFC ne percevra pas les taxes provinciales sur les remises ou sur les effets personnels des immigrants ou des résidents qui reviennent au pays, sauf dans les cas où le montant d'exemptions personnelles a été dépassé. L'annexe A contient une liste des ententes de perception des taxes provinciales entre les provinces et l'ASFC. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le régime s'appliquant aux immigrants, consultez le Mémorandum D2-2-1, Effets d'immigrants – numéro tarifaire 9807.00.00.

4. Dans la plupart des installations de traitement des voyageurs, le Système de traitement des déclarations des voyageurs (STDV) calculera la TVP, la TVH, la taxe sur le tabac, ainsi que la majoration sur l'alcool imposées par les provinces.

Taxe de vente provinciale (TVP) et taxe de vente harmonisée (TVH)

5. La TVP n'est pas toujours perçue sur les marchandises assujetties à la TPS, étant donné que certaines provinces ont choisi d'en exempter certains types de marchandises. Pour obtenir de l'aide sur la manière de déterminer le statut fiscal d'une marchandise, veuillez communiquer avec l'administration fiscale de la province.

6. La TVP est perçue seulement sur les marchandises taxables importées par un ou des résidents, c'est-à-dire des personnes qui résident, qui résident ordinairement ou qui font affaire dans ces provinces, ou faisant l'objet d'un dédouanement aux fins de disposition par un ou des résidents. Selon le type de marchandise importée par un résident saisonnier, la TVP n'est pas perçue. Pour de plus amples renseignements sur les règlements concernant les résidents saisonniers, prière de consulter le Mémorandum D2-2-3, Importation de marchandises par les résidents saisonniers.

7. Le taux de TVH sera imposé sur toutes les importations non commerciales taxables faites par les résidents des provinces participantes. Le taux de TVH sera imposé indépendamment de l'endroit où le résident ou les marchandises entrent au Canada.

8. Les importations de marchandises non commerciales taxables par des non-résidents vers des provinces participant à la TVH ne sont assujetties qu'à la TPS (en plus de tous les autres droits et taxes applicables). En vertu de la Loi sur la taxe d'accise, seuls les résidents sont visés par la composante provinciale de la TVH et, pour l'application de la Loi, un résident saisonnier n'est pas un résident. Ainsi, les importations de marchandises non commerciales taxables par des résidents saisonniers vers des provinces participant à la TVH ne sont pas assujetties à la portion provinciale de la TVH.

9. Les véhicules automobiles spécifiés ne sont assujettis qu'à la TPS au moment de l'importation. La taxe de vente provinciale sur les véhicules est perçue au moment de l'enregistrement du véhicule au bureau d'immatriculation des véhicules de la province.

Taxe provinciale sur le tabac

10. Les résidents des provinces avec lesquelles une entente a été conclue relativement à la perception de la taxe sur le tabac doivent payer la taxe seulement lorsqu'ils importent des marchandises non commerciales dans leur province de résidence. Ces taxes ne sont pas payables si les agents des services frontaliers déterminent que les marchandises sont en transit et/ou qu'elles sont destinées à être utilisées ou consommées dans une autre province.

11. La Loi de 2001 sur l'accise et le Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac sont entrés en vigueur le 1er juillet 2003. L'article 4 du Règlement prescrit une limite de cinq unités de produits du tabac non estampillées qui peuvent être importées à des fins de consommation personnelle. Ces expéditions sont réputées être de nature non commerciale et ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l'estampillage des expéditions commerciales, tel qu'il est indiqué à l'article 3 du Règlement. Cependant, à moins que ces produits ne soient estampillés, il faudra payer un droit spécial au moment de l'importation en plus des droits et taxes exigibles. Les importations de produits du tabac qui dépassent la limite prescrite de cinq unités seront traitées comme des importations commerciales et soumises aux exigences du Règlement en matière d'estampillage. Une unité de tabac désigne 200 cigarettes ou 200 bâtonnets de tabac ou 200 grammes de tabac fabriqué ou 50 cigares/cigarillos.

Majorations provinciales sur l'alcool

12. En vertu de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, les régies des alcools des provinces sont les seules à pouvoir importer des boissons enivrantes. La quantité d'alcool qu'un voyageur peut apporter au pays doit respecter les limites établies par la province ou le territoire du Canada où il amène cet alcool. Pour obtenir plus de renseignements, il faut communiquer avec la régie des alcools de la province ou du territoire où la personne entre au pays avant son retour au Canada.

13. Les voyageurs, après une absence d'au moins 48 heures, ont droit à une exemption personnelle incluant :

14. Pour obtenir plus de renseignements sur les exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada, veuillez consulter le Mémorandum D2-3-1, Exemptions personnelles pour les résidents revenant au Canada.

15. Pour les provinces qui n'ont pas conclu d'entente relativement à la perception de la majoration sur l'alcool, des droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques sont imposés sur les importations de boissons alcooliques accompagnant un voyageur.

16. Les majorations provinciales sur l'alcool sont perçues sur toutes les importations non commerciales d'alcool qui entrent au Canada par des bureaux situés dans les provinces avec lesquelles l'ASFC a conclu des ententes de perception, et ce, quelle que soit la destination ultime des marchandises devant être consommées, ou la province ou le pays de résidence du voyageur. Lorsqu'un résident ou un non-résident entre au Canada par des bureaux situés dans les provinces avec lesquelles l'ASFC n'a pas conclu d'entente, les droits provinciaux sur les boissons sont perçus.

Non-paiement de la TVP, de la TVH, de la taxe sur le tabac ou de la majoration sur l'alcool

17. Lorsqu'une personne refuse de payer la TVP, la TVH, la taxe sur le tabac ou la majoration sur l'alcool, l'agent des services frontaliers a le pouvoir de retenir les marchandises jusqu'à ce que le paiement soit effectué.

18. Lorsque des marchandises sont retenues, l'agent des services frontaliers doit remplir un formulaire BSF241, Reçu global pour éléments non monétaires, et en remettre une copie à la personne ayant refusé de payer.

19. La retenue, l'entreposage ou l'élimination des marchandises doivent être conformes aux modalités énoncées dans les ententes de perception. Si aucune procédure pour la retenue n'est énoncée dans l'entente, la retenue, l'entreposage et l'élimination des marchandises se font conformément au Mémorandum D4-1-5, Entreposage des marchandises, et au Mémorandum D2-6-3, Disposition de boissons alcoolisées.

Remboursements et rajustements

20. En cas de remboursement de taxes et droits fédéraux, l'ASFC remboursera la TVP, la TVH, la taxe sur le tabac et la majoration sur l'alcool perçues par erreur. Lorsqu'il existe un différend au sujet de la taxe provinciale appliquée à certaines marchandises, l'ASFC transmettra la demande à l'autorité provinciale compétente à des fins de traitement.

21. Pour obtenir un remboursement, veuillez remplir le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC, et le transmettre à l'un des centres de remboursements pour les importations occasionnelles de l'ASFC, dont la liste figure sur le formulaire.

22. Les intérêts payables sur les remboursements seront calculés sur le montant de droits et taxes fédéraux remboursé. Aucun intérêt ne sera payé sur les remboursements de taxes provinciales.

23. Si l'ASFC détermine, à la suite d'un examen, qu'un importateur doit au gouvernement fédéral un montant supplémentaire de plus de 7,50 $, elle en avise l'importateur par écrit. Dans la lettre sont indiqués le montant payable, la TVP applicable et les raisons du rajustement. La demande est ensuite acheminée au service régional des finances pour la perception.

24. Lorsque la TVP a été imposée par erreur sur des marchandises commerciales, l'importateur peut présenter un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, ou un formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC.

25. Pour plus de renseignements sur le formulaire B2G, voir le Mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales. Pour plus de renseignements sur le formulaire B2, voir le Mémorandum D17-2-2, Traitement des formules de demande de rajustement. Pour plus de renseignements sur les remboursements relativement à des importations commerciales, voir le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits.

Chèques impayés, refusés à débiter par la banque ou sans provision

26. Les droits et taxes exigibles sont parfois payés par chèque ou par carte de crédit. Si un chèque est retourné par l'établissement financier pour provision insuffisante, ou qu'un paiement par carte de crédit est refusé, l'ASFC prend les mesures nécessaires pour percevoir les droits et taxes fédéraux, ainsi que les taxes provinciales exigibles.

Saisies

27. Étant donné que les taxes de vente provinciales ne constituent pas des droits au sens de l'article 2 de la Loi sur les douanes, la TVP n'est pas comprise dans le calcul du montant des conditions de mainlevée pour les marchandises saisies (c.-à-d. que les taux provinciaux n'entrent pas dans le calcul de la sanction pour la saisie des marchandises ou la restitution du moyen de transport).

28. Lorsqu'une mesure de saisie vise des produits du tabac ou de l'alcool, la taxe sur le tabac et la majoration ou les droits sur l'alcool ne sont pas imposés. Des conditions de mainlevée ne sont pas imposées pour ces types de marchandises, sauf dans les cas où une saisie est annulée par suite d'un appel. En pareils cas, les taxes provinciales doivent être perçues avant la mainlevée.

29. La TVP sera calculée et imposée indépendamment de la déclaration en détail de saisie.

Calcul et application de la taxe de vente provinciale, de la taxe de vente harmonisée, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration sur l'alcool

30. Dans les provinces où il existe une entente de perception de la TVP, toute taxe spécifique sur le tabac ou majoration sur l'alcool applicable est additionnée à la valeur de la TPS avant le calcul de la TVP.

31. La TVP imposée sur les marchandises et la taxe provinciale ad valorem imposée sur les cigares ne sont pas calculées de la même manière dans toutes les provinces. L'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba imposent la TVP et la taxe provinciale ad valorem sur les cigares sur la valeur à l'acquitté, soit la même valeur que celle utilisée pour le calcul de la TPS. Le Québec impose la TVP sur les marchandises et la taxe provinciale ad valorem sur les cigares sur la valeur aux fins de la TPS plus le montant de la TPS. Dans les provinces participantes, la TVH imposée sur les marchandises est calculée sur la valeur à l'acquitté. Au Nouveau-Brunswick, la taxe provinciale ad valorem sur les cigares est calculée sur la valeur aux fins de la TVH plus le montant de la TVH. Cependant, la majoration provinciale ad valorem sur l'alcool est toujours appliquée à la valeur aux fins de la TPS/TVH.

32. Les provinces peuvent exempter certains types de marchandises de la TVP ou appliquer des exemptions en fonction des lois provinciales. L'ASFC déduira automatiquement ce remboursement de la TVP/THV à payer au moment de l'importation. Pour obtenir de l'aide sur la manière de déterminer le statut fiscal d'une marchandise, veuillez communiquer avec l'administration fiscale de la province ou avec l'Agence du revenu du Canada pour les provinces participant à la TVH.

33. L'ASFC perçoit seulement la TPS lors de l'importation au Canada pour les véhicules automobiles spécifiés. Toute taxe de vente provinciale applicable est perçue au moment de l'enregistrement du véhicule au bureau d'immatriculation des véhicules de la province.

Renseignements supplémentaires

34. Pour obtenir de l'aide sur la manière de déterminer le statut fiscal d'une marchandise, veuillez communiquer avec l'administration fiscale de la province ou avec l'Agence du revenu du Canada pour les provinces participant à la TVH.

35. Pour obtenir plus de renseignements concernant l'importation occasionnelle de produits de l'alcool, il faut communiquer avec la régie des alcools de la province ou du territoire où la personne entre au pays avant son retour au Canada.

36. Vous pouvez accéder au Service d'information sur la frontière (SIF) gratuitement dans tout le Canada en composant le 1-800-461-9999. Si vous appelez d'un autre pays, composez le 1-204-983-3500 ou le 1-506-636-5064 (des frais d'interurbain s'appliquent). Pour parler directement à un agent, veuillez téléphoner pendant les heures d'ouverture habituelles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 8 h à 16 h, heure locale. Un service ATS est aussi offert au Canada : 1-866-335-3237. Le site Web du SIF se trouve sur le site Web de l'ASFC.

Annexe A - Taxe de vente provinciale, taxe de vente harmonisée et taxe sur le tabac – importations non commerciales

Les droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques sont imposés sur toutes les importations de boissons alcooliques qui entrent au Canada par les provinces qui n'ont pas conclu des ententes de perception, quelle que soit la destination ultime des marchandises devant être consommées. Les taux pour les droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques sont les suivants : 15 ¢/oz pour les spiritueux; 5 ¢/oz pour les boissons rafraîchissantes à base de spiritueux; 10 ¢/oz pour le vin; 15 ¢/oz pour le vin mousseux; 5 ¢/oz pour les panachés de vin; 5 ¢/oz pour le vin; 5 ¢/oz pour le cidre; 1 ¢/oz pour la bière.

Province ou territoire TVP/TVH Marchandises taxables Taxe sur le tabac Majoration sur l'alcool
Terre-Neuve-et-Labrador 13 % sur la valeur aux fins de la TVH Aucune entente Droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques
Nouvelle-Écosse 15 % sur la valeur aux fins de la TVH Aucune entente Droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques
Île-du-Prince-Édouard 14 % sur la valeur aux fins de la TVH Aucune entente Droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques
Nouveau-Brunswick 13 % sur la valeur aux fins de la TVH La taxe sur le tabac du Nouveau-Brunswick Administration des alcools au Nouveau-Brunswick
Tél.: 506-452-6826
www.anbl.com
Québec 9,975 % sur la valeur aux fins de la TPS Taxe sur le tabac du Québec Majoration sur l'alcool au Québec
Ontario 13 % sur la valeur aux fins de la TVH Taxe sur le tabac de l'Ontario Majoration sur l'alcool en Ontario
Manitoba 8 % sur la valeur aux fins de la TPS Taxe sur le tabac du Manitoba Tél.: 1-800-782-0363
Saskatchewan 5 % sur la valeur aux fins de la TPS Taxe sur le tabac de la Saskatchewan (en anglais) Majoration sur l'alcool en Saskatchewan (en anglais)
Alberta S. O. Taxe sur le tabac de l'Alberta (en anglais) Droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques
Colombie-Britannique 7 % sur la valeur aux fins de la TPS Taxe sur le tabac de la C.-B. (en anglais) Administration des alcools en Colombie-Britannique :
bcustoms@bcldb.com
Yukon S. O. S. O. Droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques
Territoires du Nord-Ouest et Nunavut S. O. S. O. Toutes les importations de boissons alcooliques en quantité excédant la quantité admise en franchise doivent être renvoyées aux autorités territoriales.

Annexe B - État des ententes fédérales-provinciales au 1er janvier 2016

Province Taxe de vente harmonisée/taxe de vente provinciale Taxe sur le tabac Majoration sur l'alcool Taxe sur le tabac Majoration sur l'alcool
  Filière voyageurs – Filière postale/filière des messageries/autres Filière voyageurs Filière postale/filière des messageries/autres
Terre-Neuve-et-Labrador TVH entrée en vigueur le 1er avril 1997        
Nouvelle-Écosse TVH entrée en vigueur le 1er avril 1997        
Île-du-Prince-Édouard TVH entrée en vigueur le 1er avril 2013        
Nouveau- Brunswick TVH entrée en vigueur le 1er avril 1997 Entrée en vigueur le 1er juillet 1992 Entrée en vigueur le
1er mars 1995
Entrée en vigueur le
2 mai 1994
Québec TVQ entrée en vigueur
le 1er février 1992 et le 1er juin 1994
Entrée en vigueur le 1er février 1992 Entrée en vigueur le 1er juin 1994 Entrée en vigueur le
1er août 1994
 
Ontario TVH entrée en vigueur le 1er juillet 2010 Entrée en vigueur le 1er février 1993 Entrée en vigueur le 31 janvier 1993    
Manitoba TVP entrée en vigueur le 1er juillet 1993 Entrée en vigueur le 1er juillet 1992 Entrée en vigueur le 2 mai 1994
Saskatchewan TVP entrée en vigueur le 1er janvier 2001 et le 1er avril 2001 Entrée en vigueur le 1er juillet 1993    
Alberta   Entrée en vigueur le 1er septembre 2003   Entrée en vigueur le
1er septembre 2003
 
Colombie-Britannique TVP entrée en vigueur le 1er avril 2013 Entrée en vigueur le 1er octobre 1992 Entrée en vigueur le 1er avril 2004  

Références

Bureau de diffusion
Unité des programmes des autres ministères
Gestion des programmes et des politiques
Direction des programmes du secteur commercial
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale
 
Références légales
Autres références
D4-1-5, D5-1-1, D6-2-3, D6-2-6, D17-1-3, D17-1-22,
D17-2-2
Ceci annule le mémorandum D
D2-3-6 daté le 1er juillet 2010
Date de modification :