Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales

Mémorandum D2-3-6

Ottawa, le 1er juillet 2010

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En résumé

Ce mémorandum a été modifié pour faire état de l'implantation de la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario et en Colombie-Britannique et des changements apportés au taux de la TVH en Nouvelle-Écosse.


Le présent mémorandum contient des renseignements généraux concernant l'application des ententes entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les autorités provinciales. L'ASFC a accepté de percevoir, pour le compte de certaines provinces, les taxes provinciales sur les marchandises non commerciales importées dans diverses filières, en particulier la filière Voyageurs. Le présent mémorandum contient également des renseignements concernant les ententes conclues entre le ministre des Finances du Canada et les provinces participantes en vue de la perception de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les marchandises non commerciales importées par les voyageurs.

Le Mémorandum D5-1-1, Système de traitement du courrier international de l'Agence des services frontaliers du Canada, contient des précisions concernant la perception des taxes provinciales sur les marchandises non commerciales importées dans la filière de la poste. On trouvera des précisions concernant la mainlevée des marchandises importées dans les filières des messageries ou du secteur commercial dans le Mémorandum D17-1-22, Déclaration en détail de la taxe de vente harmonisée, de la taxe de vente provinciale, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration ou du droit sur l'alcool à l'égard des importations occasionnelles traitées par les filières du secteur commercial et des services de messagerie.

Législation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces

Le paragraphe 7(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, ainsi qu'un décret en conseil, C. P. 1992-1268, en date du 11 juin 1992, donnent au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir de conclure des ententes avec les provinces et les territoires relativement à la perception de la taxe de vente provinciale (TVP), de la taxe sur le tabac et de la majoration sur l'alcool imposées par les provinces.

Loi sur la taxe d'accise

La Loi sur la taxe d'accise a été modifiée afin d'autoriser la perception de la TVH dans les provinces participantes, soit le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario et la Colombie-Britannique. Le ministre des Finances du Canada a conclu des ententes avec le gouvernement de chacune de ces provinces afin de percevoir la portion provinciale de la TVH sur les marchandises non commerciales importées par leurs résidents.

Diverses lois provinciales

Diverses modifications législatives ont été apportées dans les provinces avec lesquelles l'ASFC a conclu des ententes lui donnant le pouvoir de percevoir et de verser, pour le compte de ces provinces, la TVP, la taxe sur le tabac et la majoration sur l'alcool, ainsi que le pouvoir de retenir les marchandises si une personne refuse de payer la TVP, la taxe sur le tabac ou la majoration sur l'alcool.


Lignes directrices et renseignements généraux

1. Les lignes directrices suivantes s'appliquent aux marchandises non commerciales qui sont importées dans toute filière, à moins d'indications contraires.

Définitions

2. Aux fins du présent mémorandum, les définitions suivantes s'appliquent :

Ad Valorem
locution signifiant « suivant la valeur de » appliquée à certains droits et taxes perçus sur des marchandises, biens, etc. en fonction d'un pourcentage de leur valeur.
B15 or B15-1 Déclaration en détail des marchandises occasionnelles
un formulaire de l'ASFC qui est utilisé pour la déclaration en détail et la documentation des importations non commerciales. Y sont indiqués le droit de douane, le droit d'accise, la taxe sur les produits et services (TPS)/TVH, la TVP, les majorations ou les droits provinciaux sur les boissons alcooliques et la taxe provinciale sur le tabac qui s'applique.
Taxe de vente harmonisée (TVH)
la taxe fédérale sur les produits et services, combinée à la taxe provinciale, pour créer un taux unique de taxation dans les provinces participantes.
Droits sur les boissons alcooliques
les droits sur les boissons alcooliques qui sont imposés directement aux consommateurs. Ils sont imposés par les provinces sur les importations non commerciales de produits de l'alcool. Pour les provinces qui n'ont pas conclu d'entente relativement à la perception de la majoration sur l'alcool, des droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques sont imposés sur les importations de boissons alcooliques accompagnant un voyageur.
Majoration sur l'alcool
le montant que doit payer une personne selon la législation et l'imposition des importations d'alcool par les provinces. Les taux de majoration dépendent du type de produit et du pourcentage d'alcool.
Marchandises/importations non commerciales
marchandises/importations pour usage personnel et non pour vente ou usage commercial, collectif, professionnel ou autre. On parle aussi de « marchandises/importations occasionnelles ».
Provinces participantes
les provinces ayant des ententes avec le Gouvernement du Canada au sujet de la TVH, sont le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario et la Colombie-Britannique. Voir l'annexe A pour connaître les taux de TVH des provinces.
Autorités provinciales
les ministères provinciaux des finances ou du revenu et les régies des alcools des provinces.
Taxes provinciales
comprennent, à moins d'indication contraire, la TVP, la taxe sur le tabac, la taxe spécifique sur le tabac, la majoration sur l'alcool, les droits provinciaux sur les boissons alcooliques et, au Québec seulement, la taxe spécifique sur l'alcool.
Résident
une personne qui, dans son cadre de vie habituel, établit son domicile, réside et est ordinairement présente au Canada.
Résident saisonnier
une personne qui ne réside pas au Canada mais qui, pour un usage saisonnier, est, soit locataire durant une période d'au moins trois ans, soit propriétaire d'une habitation au Canada, sauf une multipropriété ou une maison mobile.
Taxe spécifique sur l'alcool (Québec)
toute personne qui fait affaire ou qui réside ordinairement au Québec et qui y apporte ou fait en sorte qu'il y soit apporté une boisson alcoolique pour usage ou consommation par elle-même ou à ses frais par une autre personne ou qui achète, par une vente en détail conclue hors du Québec, une boisson alcoolique qui se trouve au Québec doit, à la date où commence l'usage ou la consommation de cette boisson alcoolique au Québec, payer au ministre une taxe spécifique égale à 0,036 cent par millilitre de bière ou à 0,072 cent par millilitre de toute autre boisson alcoolique, ainsi apportée ou achetée.
Taxe spécifique sur le tabac
une taxe imposée sur les produits du tabac selon la quantité en nombre ou en poids du produit. Elle s'applique aux cigarettes, aux bâtonnets de tabac et aux produits du tabac fabriqués autres que les cigares.
Taxe sur le tabac
une taxe de consommation imposée directement aux consommateurs de tabac. Elle est imposée par les provinces sur les importations non commerciales de produits du tabac.

Application de la taxe et de la majoration

3. La TVP, la taxe sur le tabac et la majoration sur l'alcool imposées par les provinces ne sont perçues que sur les importations non commerciales, lorsqu'une entente a été conclue avec les autorités provinciales relativement à la perception d'une taxe provinciale spécifique sur les marchandises importées dans une filière donnée. Pour les provinces qui n'ont pas conclu d'entente relativement à la perception de la majoration sur l'alcool, des droits provinciaux minimums sur les boissons alcooliques sont imposés sur les importations de boissons alcooliques accompagnant un voyageur.

4. La TVH sera imposée sur toutes les marchandises non commerciales importées par les résidents des provinces participantes. La TVH sera imposée peu importe la province où les résidents ou les marchandises entrent au Canada. Par exemple, un résident de Terre-Neuve-et-Labrador qui revient au Canada via l'aéroport de Calgary et importe des marchandises taxables non commerciales devra payer la TVH au taux en vigueur dans la province où il réside, c'est-à-dire Terre-Neuve-et-Labrador.

Perception de la taxe et de la majoration

5. Lorsqu'une entente existe avec une province, les taxes provinciales ne sont perçues que sur les marchandises visées par la TPS ou d'autres droits fédéraux. L'ASFC ne percevra pas les taxes provinciales sur les remises ou sur les effets personnels des immigrants ou des résidents qui reviennent au pays, sauf dans les cas où le montant d'exemptions personnelles a été dépassé. L'annexe I renferme une liste des ententes de perception des taxes provinciales entre les provinces et l'ASFC.

6. Lorsqu'une entente a été conclue avec une province, la TVP n'est pas toujours perçue sur les marchandises assujetties à la TPS, étant donné que certaines provinces ont choisi d'en exempter certains types de marchandises. Les listes des marchandises exemptées par le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan et les provinces participant à la TVH se trouvent aux annexes ci-jointes.

7. La TVP est perçue seulement sur les marchandises taxables importées par un ou des résidents, c'est-à-dire des personnes qui résident, qui résident ordinairement ou qui font affaire dans ces provinces. Selon le type de marchandise importée par un résident saisonnier, la TVP n'est pas perçue. Pour de plus amples renseignements sur les règlements concernant les résidents saisonniers, prière de consulter le D2-2-3, Importation de marchandises par les résidents saisonniers.

8. Les importations de marchandises non commerciales taxables par des non-résidents vers des provinces participant à la TVH ne sont assujetties qu'à la TPS (en plus de tous les autres droits et taxes applicables). En vertu de la Loi sur la taxe d'accise, seuls les résidents sont visés par la composante provinciale de la TVH et, pour l'application de la Loi, un résident saisonnier n'est pas un résident. Ainsi, les importations de marchandises non commerciales taxables par des résidents saisonniers vers des provinces participant à la TVH ne sont pas assujetties à la portion provinciale de la TVH.

9. Dans le cas de véhicules, seule la TPS sera perçue au moment de l'importation. La taxe provinciale sera perçue au moment de l'enregistrement du véhicule par le propriétaire dans sa province.

10. La Loi de 2001 sur l'accise et le Règlement sur l'estampillage et le marquage des produits du tabac sont entrés en vigueur le 1er juillet 2003. L'article 4 du Règlement prescrit une limite de cinq unités de produits du tabac non estampillées qui peuvent être importées à des fins de consommation personnelle. Ces expéditions sont réputées être de nature non commerciale et ne sont pas soumises aux dispositions relatives à l'estampillage des expéditions commerciales, tel qu'il est indiqué à l'article 3 du Règlement. Cependant, à moins que ces produits ne soient estampillés, il faudra payer un droit spécial au moment de l'importation en plus des droits et taxes exigibles. Les importations de produits du tabac qui dépassent la limite prescrite de cinq unités seront traitées comme des importations commerciales et soumises aux exigences du Règlement en matière d'estampillage. Une unité de tabac désigne 200 cigarettes ou 200 bâtonnets de tabac ou 200 grammes de tabac fabriqué ou 50 cigares/cigarillos.

11. Il existe une limite pour la quantité de produits du tabac qui peuvent être importés par une personne (ou lui appartenant) pour usage personnel, si les produits ne portent pas la marque « CANADA DUTY PAID * DROIT ACQUITTÉ » (conformément à la Loi de 2001 sur l'accise). Dans ce cas, une personne peut seulement importer cinq unités de produits du tabac. Une unité de produits du tabac représente une des quantités suivantes :

  • a) 200 cigarettes;
  • b) 50 cigares;
  • c) 200 grammes (7 onces) de tabac fabriqué;
  • d) 200 bâtonnets de tabac.

Filière Voyageurs – Province d'importation et province de destination

12. Les résidents des provinces avec lesquelles une entente a été conclue relativement à la perception de la TVP ou de la taxe sur le tabac doivent payer la taxe seulement lorsqu'ils importent des marchandises non commerciales dans leur province de résidence. Ces taxes ne sont pas payables si les agents des services frontaliers déterminent que les marchandises sont en transit et/ou qu'elles sont destinées à être utilisées ou consommées dans une autre province. Les résidents des provinces participantes qui reviennent au Canada et qui importent des marchandises taxables non commerciales doivent payer la TVH, quelle que soit la province d'entrée.

13. Les majorations provinciales sur l'alcool sont perçues sur toutes les importations non commerciales d'alcool qui entrent au Canada par des bureaux situés dans les provinces avec lesquelles l'ASFC a conclu des ententes de perception et ce, quelle que soit la destination ultime des marchandises devant être consommées, ou la province ou le pays de résidence du voyageur. Par exemple, la majoration sur l'alcool imposée par l'Ontario est perçue lorsqu'un résident/non-résident entre au Canada en passant par l'un des bureaux de l'ASFC situés dans cette province, mais elle n'est pas perçue lorsqu'un résident/non-résident revient au Canada en passant par une province avec laquelle l'ASFC n'a pas conclu d'entente en vue de la perception de la majoration sur l'alcool.

Documentation des marchandises

14. Dans la plupart des installations de traitement des voyageurs, le Système de traitement des déclarations des voyageurs (STDV) calculera la TVP, la TVH, la taxe sur le tabac, ainsi que la majoration sur l'alcool imposées par les provinces. Les marchandises seront déclarées sur le formulaire B15-1, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles. Les bureaux non automatisés qui utilisent des méthodes de perception manuelles se serviront du formulaire B15, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles. La marche à suivre pour remplir le formulaire B15 ou B15-1 est donnée dans le Mémorandum D17-1-3, Importations occasionnelles.

15. Les bureaux automatisés et non automatisés qui effectuent le traitement des documents de déclaration des voyageurs disposent de tableaux de référence (aide-mémoire) pour le calcul des droits fédéraux et des taxes provinciales imposés sur les importations d'alcool et de tabac. Le formulaire T6, Livre de caisse, doit être utilisé pour inscrire les recettes dans les zones appropriées. Pour connaître les taux de la TVP, de la taxe sur le tabac, de la majoration sur l'alcool et des droits provinciaux sur les boissons alcooliques, voir les annexes A et B.

16. Les codes de recettes correspondant à la TVP, à la TVH, à la taxe sur le tabac et à la majoration sur l'alcool imposées par les provinces sont assignés par la Division de gestion des recettes de l'ASFC, dès qu'une entente est conclue avec une province. Ces codes d'articles d'exécution à cinq chiffres pour les recettes, dont la liste figure dans le plan comptable de la Division de gestion des recettes, servent à comptabiliser toutes les recettes provinciales perçues. Dans les bureaux automatisés, les codes de recettes sont automatiquement fournis dans le rapport de fin de journée qui est produit par le STDV. Le montant indiqué pour chaque code de recettes est inscrit sur le formulaire K10, Rapport des recettes des douanes. Le formulaire K10, rempli manuellement, doit refléter la taxe sur le tabac, la majoration sur l'alcool, la taxe spécifique sur l'alcool (au Québec seulement), la TVP et la TVH au moyen des codes correspondants, et les recettes doivent être déposées de la manière habituelle.

Non-paiement des taxes provinciales

17. Lorsqu'une personne refuse de payer la TVP, la TVH, la taxe sur le tabac ou la majoration sur l'alcool, l'agent des services frontaliers a le pouvoir de retenir les marchandises jusqu'à ce que le paiement soit effectué.

18. Lorsque des marchandises sont retenues, l'agent des services frontaliers doit remplir un formulaire K24, Reçu global pour éléments non monétaires, et en remettre une copie au voyageur qui a refusé de payer.

19. La retenue, l'entreposage ou l'élimination des marchandises doivent être conformes aux modalités énoncées dans les ententes de perception. Si les modalités ne prévoient aucune procédure concernant la retenue des marchandises, il faudra procéder à la retenue, à l'entreposage et à l'élimination des marchandises conformément aux Mémorandums D4-1-5, Entreposage des marchandises, et D4-1-6, Disposition des marchandises abandonnées et confisquées.

Remboursements et rajustements

20. En cas de remboursement de taxes et droits fédéraux, l'ASFC remboursera la TVP, la taxe sur le tabac et la majoration sur l'alcool perçues par erreur. Lorsqu'il existe un différend au sujet de la taxe provinciale appliquée à certaines marchandises, l'ASFC transmettra la demande à l'autorité provinciale compétente à des fins de traitement.

21. Pour obtenir un remboursement, les importateurs de marchandises non commerciales peuvent remplir le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'AFSC, et le transmettre à l'un des centres de remboursement pour importations occasionnelles de l'ASFC, dont la liste figure sur le formulaire.

22. Les intérêts payables sur les remboursements seront calculés sur le montant de droits et taxes fédéraux remboursé. Aucun intérêt ne sera payé sur les remboursements de taxes provinciales.

23. Si l'ASFC détermine, à la suite d'un examen, qu'un importateur doit au gouvernement fédéral un montant supplémentaire de plus de 7,50 $, l'ASFC en avisera l'importateur par écrit. La lettre indiquera le montant payable, ainsi que la TVP applicable et les raisons du rajustement. La demande sera ensuite acheminée au service régional des finances pour la perception.

24. Lorsque la TVP a été imposée par erreur sur des marchandises commerciales, l'importateur peut présenter un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, ou un formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC, à un bureau de l'ASFC.

25. Pour de plus amples renseignements sur le formulaire B2G, prière de consulter le Mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales. Par ailleurs, on trouvera de plus amples renseignements sur les B2 dans le Mémorandum D17-2-2, Traitement des formules de demande de rajustement. Ces formulaires et publications sont disponibles sur notre site Web au : www.asfc.gc.ca/publications. On trouvera de plus amples renseignements sur les remboursements pour les importations commerciales dans le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits.

Chèques impayés, contrepassés ou sans provision

26. Les droits et taxes dus sont parfois payés par chèque ou par carte de crédit. Si un chèque est retourné par l'établissement financier parce que la provision est insuffisante, ou qu'un paiement par carte de crédit est refusé, l'ASFC prendra les mesures nécessaires pour percevoir ses propres droits et taxes, ainsi que les taxes provinciales exigibles.

Saisies

27. Lorsque des marchandises non commerciales sont saisies, la TVP n'est pas incluse dans le calcul des conditions de la mainlevée (c.-à-d. que les taux de taxe provinciale n'entrent pas dans le calcul des pénalités résultant de la saisie des marchandises ou visant la mainlevée du véhicule). Au moment de la mainlevée, la TVP est calculée sur la valeur des marchandises et est perçue au moyen du formulaire K21, Reçu de caisse. La perception de la TVP visant la mainlevée de marchandises saisies ne s'applique pas aux provinces participantes ni aux provinces avec lesquelles aucune entente de perception n'a été conclue.

28. Lorsqu'une saisie est prise à l'égard de produits du tabac ou de l'alcool, la taxe sur le tabac et les majorations ou les droits sur l'alcool qui sont applicables ne sont pas imposés, étant donné qu'aucune condition n'est prévue pour la mainlevée de ces types de marchandises, sauf lorsqu'il s'agit d'une saisie pour sous-évaluation ou d'une saisie annulée à la suite d'un appel. En pareils cas, les taxes provinciales devraient être perçues avant la mainlevée.

Annexe A - Taxe de vente provinciale, taxe de vente harmonisée, taxe sur le tabac et majoration sur l'alcool – Importations non commerciales

Province ou territoire Marchandises taxables
(TVP/TVH)
Cigarettes
(Taxe sur le tabac)
Cigares
(Taxe sur le tabac)
Bâtonnets de tabac
(Taxe sur le tabac)
Autres produits du tabac
(Taxe sur le tabac)
Terre-Neuve-et-Labrador (1) 13 % sur la valeur aux fins de la TVH s.o. s.o. s.o. s.o.
Nouvelle-Écosse 15 % sur la valeur aux fins de la TVH s.o. s.o. s.o. s.o.
Île-du-Prince-Édouard 10 % – taxe sur les recettes de l'Î.-P.-É. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nouveau-Brunswick 13 % sur la valeur aux fins de la TVH 11,75 cents par cigarette 50 % sur la valeur aux fins de la TPS + TVH 9,45 cents par bâtonnet 8,49 cents par gramme
Québec 7,5 % sur la valeur aux fins de la TPS + TPS 10,30 cents par cigarette 80 % sur la valeur aux fins de la TPS + TPS Le plus élevé des montants suivants : 10,30 cents par bâtonnet ou 15,85 cents par gramme 10,30 cents par gramme
Ontario 13 % sur la valeur aux fins de la TVH 12,35 cents par cigarette 56,6 % sur la valeur aux fins de la TVH 12,35 cents par bâtonnet 12,35 cents par gramme
Manitoba 7 % sur la valeur aux fins de la TPS 20,50 cents par cigarette 75 % sur la valeur aux fins de la TPS (max. 5 $ par cigare) 20,50 cents par bâtonnet 19,50 cents par gramme
Saskatchewan 5 % sur la valeur aux fins de la TPS 21 cents par cigarette 100 % sur la valeur aux fins de la TPS (min. 35 cents par cigare; max. 5 $ par cigare) 21 cents par bâtonnet 21 cents par gramme
Colombie-Britannique 12 % sur la valeur aux fins de la TVH 18,50 cents par cigarette 77 % sur la valeur aux fins de la TVH (max. 6 $ par cigare) 18,50 cents par bâtonnet 18,50 cents par gramme
Alberta s. o. 20 cents par cigarette 103 % sur la valeur aux fins de la TPS (min. 20 cents par cigare; max. 6,27 $ par cigare) 20 cents par bâtonnet 30 cents par gramme

Annexe B - Majorations et droits sur les importations non commerciales de boissons enivrantes (perçus pour le compte des provinces et territoires)

Province ou territoire Spiritueux « Panachés » spiritueux Vin Vin mousseux « Panachés » au vin Cidre Bière Quantité permise en sus de la quantité admise en franchise (en litres)
Terre-Neuve-et-Labrador 52¢/oz. 6¢/oz. 35¢/oz. 35¢/oz. 6¢/oz. 6¢/oz. 6¢/oz. 9.09
Nouvelle-Écosse 15¢/oz. 5¢/oz. 10¢/oz. 15¢/oz. 5¢/oz. 5¢/oz. 1¢/oz. 9.09
Île-du-Prince-Édouard 15¢/oz. 5¢/oz. 10¢/oz. 15¢/oz. 5¢/oz. 5¢/oz. 1¢/oz. 9.09
Nouveau-Brunswick 137% 70% 70% 70% 70% 70% 82% 45.00
Québec 124% and 89¢/litre* 89¢/litre 66% et 89¢/ litre 72% et 89¢/litre 89¢/ litre 89¢/ litre 40¢/ litre 9.00
Ontario 59.9% 32.9% 39.6% 39.6% 29% 27.9% 67.6¢/
litre
45.00
Manitoba 40¢/oz. 8¢/oz. 12¢/oz. 16¢/oz. 8¢/oz. 8¢/oz. 4¢/oz. Aucune limite
Saskatchewan** 40.9¢/oz. 4.4¢/oz. 8.6¢/oz. 8.6¢/oz. 4.4¢/oz. 4.4¢/oz. 3.1¢/oz. 9.10
Alberta 15¢/oz. 5¢/oz. 10¢/oz. 15¢/oz. 5¢/oz. 5¢/oz. 1¢/oz. 9.09
Colombie-Britannique 150 %, majoration minimum 13,19 $/litre, majoration maximum 40 $/litre 70 %, majoration minimum 1,27 $/litre 85 %, majoration minimum 2,44 $/litre, majoration maximum 17 $/litre 85 %, majoration minimum 2,44 $/litre, majoration maximum 17 $/litre 70 %, majoration minimum 1,27 $/litre 70 %, majoration minimum 1,27 $/litre 55 %, majoration minimum 1,13 $/litre 45.45
Territoires du Nord-Ouest – Nunavut Toutes les importations de boissons alcooliques en quantité excédant la quantité admise en franchise doivent être renvoyées aux autorités territoriales.
Yukon 15¢/oz. 5¢/oz. 10¢/oz. 15¢/oz. 5¢/oz. 5¢/oz. 1¢/oz. 9.09

* Au Québec, la majoration sur les eaux-de-vie (brandy, cognac et armagnac) est de 126 % et de 89 cents le litre (taxe spécifique sur l'alcool).

** La Saskatchewan Liquor and Gaming Authority n'accorde plus d'autorisation pour des importations non commerciales de boissons enivrantes de plus de 9,10 litres, sauf aux anciens résidents, aux immigrants et aux militaires.

Calcul de la taxe de vente provinciale, de la taxe de vente harmonisée, de la taxe provinciale sur le tabac et de la majoration sur l'alcool

Généralités

La présente section de l'annexe contient les grandes lignes pour le calcul de la TVP, de la TVH, de la taxe sur le tabac et de la majoration sur l'alcool pour chacune des provinces avec lesquelles l'ASFC a conclu une entente de perception. Dans les provinces où il existe une entente de perception de la TVP, toute taxe spécifique sur le tabac ou majoration sur l'alcool applicables sont additionnées à la valeur de la TPS avant le calcul de la TVP.

La TVP imposée sur les marchandises et la taxe provinciale ad valorem imposée sur les cigares ne sont pas calculées de la même manière dans toutes les provinces. L'Alberta, la Saskatchewan et le Manitoba imposent la TVP et la taxe provinciale ad valorem sur les cigares sur la valeur à l'acquitté, soit la même valeur que celle utilisée pour le calcul de la TPS. Le Québec impose la TVP sur les marchandises et la taxe provinciale ad valorem sur les cigares sur la valeur aux fins de la TPS plus le montant de la TPS. Dans les provinces participantes, la TVH imposée sur les marchandises est calculée sur la valeur à l'acquitté. Au Nouveau-Brunswick, la taxe provinciale ad valorem sur les cigares est calculée sur la valeur aux fins de la TVH plus le montant de la TVH. Cependant, la majoration provinciale ad valorem sur l'alcool est toujours appliquée à la valeur aux fins de la TPS/TVH.

Certaines provinces offrent des exemptions de la portion provinciale des biens éligibles. L'ASFC appliquera ces exemptions automatiquement au moment de l'importation.

1. Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador

  • a) La TVH s'applique à toutes les marchandises non commerciales, y compris les produits de l'alcool et du tabac (les véhicules ne sont assujettis qu'à la TPS au moment de l'importation). La TVH est calculée sur la valeur aux fins de la TVH (anciennement la valeur aux fins de la TPS). Les articles exemptés de la portion provinciale de la TVH sont énumérés aux annexes G et H.
  • b) Une taxe provinciale spécifique s'applique aux cigarettes, aux bâtonnets de tabac et aux produits du tabac autres que les cigares. Cette taxe est perçue sur les importations non commerciales qui entrent au Canada dans toute filière. La taxe provinciale sur le tabac qui s'applique aux cigares est calculée sur la valeur du pourcentage provincial aux fins de la TVH plus le montant de la TVH.
  • c) Au Nouveau-Brunswick, une majoration est imposée sur les importations non commerciales de produits de l'alcool qui entrent au Canada dans la filière Voyageurs ou celle des messageries. Elle est calculée sur la valeur aux fins de la TVH.

2. Québec

  • a) Au Québec, la TVP est perçue sur la plupart des marchandises non commerciales qui sont importées dans toute filière, et elle est calculée sur la valeur aux fins de la TPS plus le montant de la TPS. Une liste des marchandises exemptées de la TVP se trouve à l'Annexe F.
  • b) Une taxe provinciale spécifique s'applique aux cigarettes, aux bâtonnets de tabac et aux produits du tabac autres que les cigares. Cette taxe est perçue sur les importations non commerciales qui entrent au Canada dans toute filière. La taxe provinciale sur le tabac qui s'applique aux cigares est calculée sur la valeur du pourcentage provincial aux fins de la TPS plus le montant de la TPS. Il n'y a aucune TVP sur le tabac au Québec.
  • c) Pour les produits de l'alcool, la TVP est perçue sur les importations non commerciales qui entrent au Canada dans la filière Voyageurs seulement et elle est calculée sur la valeur aux fins de la TPS plus le montant de la TPS, de la majoration provinciale sur l'alcool et de la taxe spécifique sur l'alcool.

3. Ontario

  • a) En Ontario, la TVH est perçue sur l'assiette fiscale de la province pour la plupart des marchandises non commerciales qui sont importées dans toute filière, et elle est calculée sur la valeur aux fins de la TVH. Une liste des marchandises exemptées se trouve à l'Annexe F
  • b) Une taxe provinciale spécifique s'applique aux cigarettes, aux bâtonnets de tabac et aux produits du tabac autres que les cigares. Cette taxe est perçue sur les importations non commerciales qui entrent au Canada dans la filière Voyageurs seulement. La taxe provinciale sur le tabac qui s'applique aux cigares est calculée sur la valeur du pourcentage provincial aux fins de la TVH.
  • c) Pour les produits de l'alcool, la TVH est perçue sur les importations non commerciales qui entrent au Canada dans la filière Voyageurs seulement. La TVH est calculée sur la valeur aux fins de la TVH et ensuite on ajoute le montant de la majoration provinciale sur l'alcool.

4. Manitoba

  • a) Au Manitoba, la TVP est perçue sur la plupart des marchandises non commerciales qui sont importées dans toute filière, et elle est calculée sur la valeur aux fins de la TPS. Une liste des marchandises exemptées se trouve à l'Annexe E.
  • b) Une taxe provinciale spécifique s'applique aux cigarettes, aux bâtonnets de tabac et aux produits du tabac autres que les cigares. Cette taxe est perçue sur les importations non commerciales qui entrent au Canada dans toute filière. La taxe provinciale sur le tabac qui s'applique aux cigares est calculée sur la valeur du pourcentage provincial aux fins de la TPS. La TVP est calculée sur la valeur aux fins de la TPS plus le montant de la taxe provinciale sur le tabac.
  • c) Pour les produits de l'alcool, la TVP est perçue sur les importations non commerciales qui entrent au Canada dans la filière Voyageurs ou celle des messageries, et elle est calculée sur la valeur aux fins de la TPS plus le montant de la majoration provinciale sur l'alcool.

5. Saskatchewan

  • a) En Saskatchewan, la TVP est perçue sur l'assiette fiscale de la province pour la plupart des marchandises non commerciales qui sont importées dans toute filière, et elle est calculée sur la valeur aux fins de la TPS. Une liste des marchandises exemptées se trouve à l'Annexe D.
  • b) Une taxe provinciale spécifique s'applique aux cigarettes, aux bâtonnets de tabac et aux produits du tabac autres que les cigares. Cette taxe est perçue sur les importations non commerciales qui entrent au Canada dans la filière Voyageurs seulement. La taxe provinciale sur le tabac qui s'applique aux cigares est calculée sur la valeur du pourcentage provincial aux fins de la TPS. La TVP est calculée sur la valeur aux fins de la TPS plus le montant de la taxe provinciale sur le tabac.
  • c) En Saskatchewan, une majoration sur l'alcool est perçue sur les importations non commerciales d'alcool qui entrent au Canada dans la filière Voyageurs seulement. La TVP n'est pas perçue sur les produits de l'alcool.

6. Colombie-Britannique

  • a) En Colombie-Britannique, la TVH est perçue sur l'assiette fiscale de la province pour la plupart des marchandises non commerciales qui sont importées dans toute filière, et elle est calculée sur la valeur aux fins de la TVH. Une liste des marchandises exemptées se trouve à l'Annexe C.
  • b) Une taxe provinciale spécifique s'applique aux cigarettes, aux bâtonnets de tabac et aux produits du tabac autres que les cigares. Cette taxe est perçue sur les importations non commerciales qui entrent au Canada dans la filière Voyageurs, celle de la poste ou celle des messageries. La taxe provinciale sur le tabac qui s'applique aux cigares est calculée sur la valeur du pourcentage provincial aux fins de la TVH.
  • c) Pour les produits de l'alcool, la TVH est perçue sur les importations non commerciales qui entrent au Canada dans la filière Voyageurs seulement, et elle est calculée sur la valeur aux fins de la TVH plus le montant de la majoration provinciale sur l'alcool.

7. Alberta

  • a) Il n'y a pas de TVP en Alberta.
  • b) En Alberta, une taxe provinciale spécifique s'applique aux cigarettes, aux bâtonnets de tabac et aux produits du tabac autres que les cigares. Cette taxe est perçue sur les importations non commerciales qui entrent au Canada dans la filière Voyageurs, celle de la poste ou celle des messageries. La taxe provinciale sur le tabac qui s'applique aux cigares est calculée sur la valeur aux fins de la TPS. Il n'y a aucune TVP sur le tabac en Alberta.

Importations non commerciales de boissons enivrantes

Toutes les importations non commerciales de boissons enivrantes qui accompagnent les voyageurs peuvent être admissibles à l'importation en franchise. Les droits et les majorations ne sont perçus que sur les marchandises entrant au Canada dans la filière Voyageurs, sauf au Nouveau-Brunswick et au Manitoba, où la majoration est aussi perçue sur les importations non commerciales d'alcool dans la filière des messageries. Les boissons enivrantes peuvent aussi être importées à des fins non commerciales par fret aérien ou autre moyen pourvu que l'importateur prenne des dispositions auprès de la régie des alcools concernée. Il se peut qu'un permis provincial ou territorial soit alors exigé.

Pour des raisons administratives, les bagages non accompagnés des agents de la paix canadiens contenant des boissons enivrantes peuvent être dédouanés comme si les agents avaient ces boissons en leur possession à leur retour de mission (ils doivent quand même faire une déclaration complète et respecter les limites de quantité provinciales ou territoriales). Les boissons alcooliques importées en franchise de droits (c.-à-d. 1,5 litre de vin, ou 1,14 litre ou 40 onces de spiritueux) doivent accompagner le voyageur en tout temps.

La majoration ou les droits sur l'alcool sont imposés au taux en vigueur dans la province ou le territoire d'importation, sans égard au lieu de consommation finale ou de la province ou du pays de résidence du voyageur.

Lorsque les montants sont indiqués en pourcentages, le pourcentage de majoration est calculé sur la valeur aux fins de la TPS ou de la TVH.

Une once impériale liquide (oz) équivaut à 0,0284 litre (p. ex. 40 onces × 0,0284 = 1,14 litre ou 1,14 litre/0,0284 = 40 onces).

Avant d'accorder la mainlevée pour des importations non commerciales de boissons enivrantes en quantité excédant les limites établies par chaque province ou territoire, il faut obtenir l'autorisation de la régie des alcools de la province ou du territoire. Sur présentation de l'autorisation provinciale, ce qui comprend le paiement de droits par bouteille à la régie des alcools provinciale, l'ASFC percevra les droits et taxes fédéraux, de même que la TVP, lorsqu'elle est applicable.

L'ASFC a conclu des ententes pour la perception de la majoration sur l'alcool avec le Nouveau-Brunswick, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et la Colombie-Britannique. Les majorations perçues dans ces six provinces ne sont pas assujetties à la TPS/TVH en ce moment. Cependant, les droits sur l'alcool perçus dans toutes les autres provinces et tous les territoires sont assujettis à la TPS/TVH.

Annexe C - Marchandises exemptées de la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH) – Ontario et Colombie-Britannique

Le tableau ci-dessous énumère toutes les marchandises inscrites dans le Tarif des douanes, par chapitre, ainsi que leur numéro de classement, qui, à compter du 1er juillet 2010, seront exemptées de la portion provinciale de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.

Chapitre du Tarif des douanes et description des marchandises Ontario Colombie-Britannique
27. Essences pour moteurs Non exemptées 2710.11.90.11 - 16
2710.11.90.19
2710.11.90.20
2710.19.99.11
2710.19.99.21
2710.19.99.22
2710.19.99.31
2710.19.99.32
2710.19.99.33
2710.19.99.34
38. Essences pour moteurs Non exemptées 3824.90.90.61
39. Culottes pour bébés 3926.20.99.30 3926.20.99.30
42. Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué, si pour garçons, filles, bébés ou enfants

(voir la remarque 1)
4203.10.00.11
4203.10.00.12
4203.10.00.21
4203.10.00.22
4203.10.00.31
4203.10.00.32
4203.10.00.41
4203.10.00.42
4203.10.00.51
4203.10.00.52
4203.10.00.61
4203.10.00.62
4203.10.00.70
4203.10.00.99
4203.29.10.10
4203.29.10.20
4203.29.90.91
4203.29.90.92
4203.30.00.00
4203.40.00.00
4203.10.00.11
4203.10.00.12
4203.10.00.21
4203.10.00.22
4203.10.00.31
4203.10.00.32
4203.10.00.41
4203.10.00.42
4203.10.00.51
4203.10.00.52
4203.10.00.61
4203.10.00.62
4203.10.00.70
4203.10.00.99
4203.29.10.10
4203.29.10.20
4203.29.90.91
4203.29.90.92
4203.30.00.00
4203.40.00.00
43. Vêtements et accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries, si pour garçons, filles, bébés ou enfants

(voir la remarque 1)
4303.10.10.00
4303.10.20.00
4303.10.90.10
4303.10.90.20
4303.10.90.90
4303.10.10.00
4303.10.20.00
4303.10.90.10
4303.10.90.20
4303.10.90.90
48. Produits d'hygiène féminine et couches pour enfants 4818.40.10.00
4818.40.90.10
4818.40.90.90
4818.40.10.00
4818.40.90.10
4818.40.90.90
49. Livres et journaux* 4901.10.00.10
4901.10.00.90
4901.91.00.11
4901.91.00.12
4901.91.00.21
4901.91.00.22
4901.99.00.21
4901.99.00.22
4901.99.00.40
4901.99.00.50
4901.99.00.60
4901.99.00.91
4901.99.00.92
4901.99.00.99
4902.10.00.00
4902.90.00.10
4902.90.00.21
4902.90.00.29
4903.00.10.00
4904.00.00.90
4905.91.00.00
4901.10.00.10
4901.10.00.90
4901.91.00.11
4901.91.00.12
4901.91.00.21
4901.91.00.22
4901.99.00.21
4901.99.00.22
4901.99.00.40
4901.99.00.50
4901.99.00.60
4901.99.00.91
4901.99.00.92
4901.99.00.99


4902.90.00.21
4902.90.00.29
4903.00.10.00
4904.00.00.90
4905.91.00.00

Les journaux sont exemptés en Ontario seulement.
* Voici les éléments non admissibles :

  • a) un magazine ou un périodique acquis autrement que par abonnement;
  • b) un magazine ou un périodique dont plus de 5 % de l'espace imprimé est consacré à la publicité;
  • c) une brochure ou un prospectus;
  • d) un catalogue de produits, une liste de prix ou du matériel publicitaire;
  • e) un livret de garantie et d'entretien et un guide d'utilisation;
  • f) un livre servant principalement à écrire;
  • g) un livre à colorier et un livre servant principalement à dessiner ou à recevoir des articles tels des coupures, images, pièces de monnaie, timbres ou autocollants;
  • h) un livre à découper ou comportant des pièces à détacher;
  • i) un programme d'événement ou de spectacle;
  • j) un agenda, un calendrier, un programme de cours ou un horaire;
  • k) un répertoire, un assemblage de graphiques ou un assemblage de plans de rues ou des cartes routières, à l'exclusion des articles suivants :
    • (i) un guide;
    • (ii) un atlas constitué en tout ou en partie de cartes autres que des plans de rues ou des cartes routières;
  • l) un tarif;
  • m) un assemblage de bleus, de patrons ou de pochoirs;
  • n) un bien visé par règlement;
  • o) un assemblage ou un recueil d'articles visés à l'un des alinéas a) à n).
61. Vêtements et accessoires du vêtement en bonneterie, si pour garçons, filles, bébés ou enfants (voir la remarque 1) 6101 - 6112
6113.00.90
6114
6115
6116.10.00
6116.91.00
6116.92.00.91
6116.92.00.92
6116.93.00.21
6116.93.00.22
6116.93.00.31
6116.93.00.32
6116.93.00.91
6116.93.00.92
6116.99.00
6117.10.90.00
6117.80.90.00
6101 - 6112
6113.00.90
6114
6115
6116.10.00
6116.91.00
6116.92.00.91
6116.92.00.92
6116.93.00.21
6116.93.00.22
6116.93.00.31
6116.93.00.32
6116.93.00.91
6116.93.00.92
6116.99.00
6117.10.90.00
6117.80.90.00
62. Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie, si pour garçons, filles, bébés ou enfants (voir la remarque 1)





















*Non admissible s'il s'agit de parties des articles
6201 - 6209
6210.10.90.00
6210.20.00.00
6210.30.00.00
6210.40.90
6210.50.90
6211.11.00.12
6211.11.00.22
6211.11.00.30
6211.11.00.90
6211.12.10.00
6211.12.90
6211.20.00.12
6211.20.00.14
6211.20.00.22
6211.20.00.24
6211.32.00
6211.33.10.00
6211.33.90.11
6211.33.90.12
6211.33.90.14
6211.33.90.19
6211.33.90.21
6211.33.90.24
6211.33.90.29
6211.33.90.91
6211.33.90.94
6211.33.90.99
6211.39.10.00
6211.39.90.00
6211.41.00
6211.42.00
6211.43.10.00
6211.43.20.00
6211.43.90.11 - 14
6211.43.90.19
6211.43.90.21
6211.43.90.22
6211.43.90.23
6211.43.90.24
6211.43.90.29
6211.43.90.91
6211.43.90.93
6211.43.90.94
6211.43.90.99
6211.49
6212 *
6213
6214.10.90.00
6214.20.90.00
6214.30.90
6214.40.00
6214.90.00
6215
6216.00.00.91
6216.00.00.92
6217.10.10.00
6217.10.90.00
6201 - 6209
6210.10.90.00
6210.20.00.00
6210.30.00.00
6210.40.90
6210.50.90
6211.11.00.12
6211.11.00.22
6211.11.00.30
6211.11.00.90
6211.12.10.00
6211.12.90
6211.20.00.12
6211.20.00.14
6211.20.00.22
6211.20.00.24
6211.32.00
6211.33.10.00
6211.33.90.11
6211.33.90.12
6211.33.90.14
6211.33.90.19
6211.33.90.21
6211.33.90.24
6211.33.90.29
6211.33.90.91
6211.33.90.94
6211.33.90.99
6211.39.10.00
6211.39.90.00
6211.41.00
6211.42.00
6211.43.10.00
6211.43.20.00
6211.43.90.11 - 14
6211.43.90.19
6211.43.90.21
6211.43.90.22
6211.43.90.23
6211.43.90.24
6211.43.90.29
6211.43.90.91
6211.43.90.93
6211.43.90.94
6211.43.90.99
6211.49
6212 *
6213
6214.10.90.00
6214.20.90.00
6214.30.90
6214.40.00
6214.90.00
6215
6216.00.00.91
6216.00.00.92
6217.10.10.00
6217.10.90.00
64. Chaussures, guêtres et parties de ces objets, si pour garçons, filles, bébés ou enfants (voir la remarque 1)

Sont exclus les produits spécialisés, tels que les chaussures de ski.
6401.92.30.00
6401.92.91.10
6401.92.91.90
6401.92.92.90
6401.99.12.00
6401.99.19.00
6401.99.20.00
6402.19.90.21
6402.19.90.22
6402.19.90.23
6402.19.90.31
6402.19.90.32
6402.19.90.33
6402.20.11.00
6402.20.19.10
6402.20.19.20
6402.20.19.30
6402.20.20.10
6402.20.20.20
6402.20.20.30
6402.91.90.21
6402.91.90.22
6402.91.90.23
6402.91.90.91
6402.91.90.92
6402.91.90.93
6402.99.90.21
6402.99.90.22
6402.99.90.23
6402.99.90.91
6402.99.90.92
6402.99.90.93
6403.19.20.31
6403.19.20.32
6403.19.20.33
6403.19.20.71
6403.19.20.72
6403.19.20.73
6403.19.90.90
6403.20.00.00
6403.51.00.21
6403.51.00.22
6403.51.00.91
6403.51.00.92
6403.51.00.93
6403.59.90.21
6403.59.90.22
6403.59.90.23
6403.59.90.91
6403.59.90.92
6403.59.90.93
6403.91.00.21
6403.91.00.22
6403.91.00.23
6403.91.00.31
6403.91.00.32
6403.91.00.91
6403.91.00.92
6403.91.00.93
6403.99.90.21
6403.99.90.22
6403.99.90.23
6403.99.90.31
6403.99.90.32
6403.99.90.91
6403.99.90.92
6403.99.90.93
6404.11.11.10
6404.11.11.20
6404.11.11.30
6404.11.19.21
6404.11.19.22
6404.11.19.23
6404.11.19.31
6404.11.19.32
6404.11.19.33
6404.11.91.10
6404.11.91.20
6404.11.91.30
6404.11.99.21
6404.11.99.22
6404.11.99.23
6404.11.99.31
6404.11.99.32
6404.11.99.33
6404.19.30.11
6404.19.30.12
6404.19.30.13
6404.19.30.91
6404.19.30.92
6404.19.30.93
6404.19.90.11
6404.19.90.12
6404.19.90.13
6404.19.90.91
6404.19.90.92
6404.19.90.93
6404.20.90.11
6404.20.90.12
6404.20.90.13
6404.20.90.91
6404.20.90.92
6404.20.90.93
6405.10.90.00
6405.20.20.00
6405.20.90.00
6405.90.00.90
6406.10.11.00
6406.10.19.00
6406.10.90.10
6406.10.90.90
6406.20.00.11
6406.20.00.12
6406.20.00.21
6406.20.00.22
6406.91.00.00
6406.99.20.00
6406.99.90.10
6406.99.90.90
6401.92.30.00
6401.92.91.10
6401.92.91.90
6401.92.92.90
6401.99.12.00
6401.99.19.00
6401.99.20.00
6402.19.90.21
6402.19.90.22
6402.19.90.23
6402.19.90.31
6402.19.90.32
6402.19.90.33
6402.20.11.00
6402.20.19.10
6402.20.19.20
6402.20.19.30
6402.20.20.10
6402.20.20.20
6402.20.20.30
6402.91.90.21
6402.91.90.22
6402.91.90.23
6402.91.90.91
6402.91.90.92
6402.91.90.93
6402.99.90.21
6402.99.90.22
6402.99.90.23
6402.99.90.91
6402.99.90.92
6402.99.90.93
6403.19.20.31
6403.19.20.32
6403.19.20.33
6403.19.20.71
6403.19.20.72
6403.19.20.73
6403.19.90.90
6403.20.00.00
6403.51.00.21
6403.51.00.22
6403.51.00.91
6403.51.00.92
6403.51.00.93
6403.59.90.21
6403.59.90.22
6403.59.90.23
6403.59.90.91
6403.59.90.92
6403.59.90.93
6403.91.00.21
6403.91.00.22
6403.91.00.23
6403.91.00.31
6403.91.00.32
6403.91.00.91
6403.91.00.92
6403.91.00.93
6403.99.90.21
6403.99.90.22
6403.99.90.23
6403.99.90.31
6403.99.90.32
6403.99.90.91
6403.99.90.92
6403.99.90.93
6404.11.11.10
6404.11.11.20
6404.11.11.30
6404.11.19.21
6404.11.19.22
6404.11.19.23
6404.11.19.31
6404.11.19.32
6404.11.19.33
6404.11.91.10
6404.11.91.20
6404.11.91.30
6404.11.99.21
6404.11.99.22
6404.11.99.23
6404.11.99.31
6404.11.99.32
6404.11.99.33
6404.19.30.11
6404.19.30.12
6404.19.30.13
6404.19.30.91
6404.19.30.92
6404.19.30.93
6404.19.90.11
6404.19.90.12
6404.19.90.13
6404.19.90.91
6404.19.90.92
6404.19.90.93
6404.20.90.11
6404.20.90.12
6404.20.90.13
6404.20.90.91
6404.20.90.92
6404.20.90.93
6405.10.90.00
6405.20.20.00
6405.20.90.00
6405.90.00.90
6406.10.11.00
6406.10.19.00
6406.10.90.10
6406.10.90.90
6406.20.00.11
6406.20.00.12
6406.20.00.21
6406.20.00.22
6406.91.00.00
6406.99.20.00
6406.99.90.10
6406.99.90.90
65. Coiffures et parties de coiffures, si pour garçons, filles, bébés ou enfants

(voir la remarque 1)
6505.90.39.10
6505.90.39.20
6506.99.20.00
6504.00.90.10
6504.00.90.20
6504.90.40.00
6505.90.90.90
6506.10.90.10
6506.10.90.90
6506.99.10.00
6506.99.90.00
6507.00.00.00
6505.90.39.10
6505.90.39.20
6506.99.20.00
6504.00.90.10
6504.00.90.20
6504.90.40.00
6505.90.90.90
6506.10.90.10
6506.10.90.90
6506.99.10.00
6506.99.90.00
6507.00.00.00
85. Livres audio - sur bandes magnétiques - sur CD/support optique 8523.29.90.90
8523.40.10.00
8523.40.90.00
8523.29.90.90
8523.40.10.00
8523.40.90.00
94. Sièges d'auto et sièges d'appoint pour enfants* 9401.20.00.90
9401.80.10.00
9401.20.00.90
9401.80.10.00
* Admissibles si le siège d'auto/le siège d'appoint pour enfants est un dispositif de retenue ou un coussin d'appoint qui répond aux exigences en matière de sécurité de Transports Canada en ce qui concerne les normes 213, 213.1, 213.2 et 213.5, telles qu'elles sont décrites à la Loi sur la sécurité automobile. Les sièges d'auto conformes auront la marque nationale de sécurité.

Remarque 1 - Vêtements et chaussures pour enfants

  • Garçons – les vêtements jusqu'à la taille 20 inclusivement selon la taille canadienne normalisée, et les vêtements pour garçons de taille petite, moyenne et grande.
  • Filles – les vêtements jusqu'à la taille 16 inclusivement selon la taille canadienne normalisée, et les vêtements pour filles de taille petite, moyenne et grande.
  • Les chaussures pour garçons et filles jusqu'à la pointure 6, ainsi que les pointures petite, moyenne et grande.

Annexe D - Marchandises taxables ou exemptées de la TVP en Saskatchewan

La province de la Saskatchewan a signé une entente visant la perception de la taxe de vente provinciale sur son assiette fiscale. Le tableau ci-dessous contient la liste de toutes les marchandises qui figurent dans le Tarif des douanes, par chapitre, ainsi que leur numéro de classement et leur assujettissement à la TVP en Saskatchewan. La TVP n'est perçue que sur les marchandises sur lesquelles la TPS est perçue.

Section 1 – Animaux vivants et produits du règne animal
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
1. Animaux vivants Tous exemptés  
2. Viande et abats comestibles Tous exemptés  
3. Poissons Tous exemptés  
4. Produits laitiers Tous exemptés  
5. Autres produits d'origine animale 0504; 0505.90 to 0506.10.00.90; 0510 to 0511.10; 0511.99.00 Tous les autres sont taxables.
Section II – Produits du règne végétal
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
6. Plantes vivantes et produits de la floriculture   Tous taxables
7. Légumes, plantes et racines alimentaires Tous exemptés  
8. Fruits et noix Tous exemptés  
9. Café, thé, maté et épices Tous exemptés  
10. Céréales Toutes exemptés  
11. Produits de la minoterie Tous exemptés  
12. Graines Toutes exemptées sauf 1209.99.10 (graines d'arbre)
13. Gommes et résines Toutes exemptées  
14. Matières à tresser d'origine végétale   Toutes taxables
Section III – Graisses et huiles animales ou végétales; produits de leur dissociation; graisses alimentaires élaborées; cires d'origine animale ou végétale
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
15. Graisses ou huiles animales ou végétales Exemptées si pour consommation humaine, c.-à-d. 1501 to 1504.30.00; 1505; 1507.90.90; 1508.90; 1509 to 1510.00.00; 1511.90; 1512.19; 1512.29; 1513.19; 1513.29; 1514.90; 1515.19; 1515.29; 1515.30 to 1517.90.99 1505; 1507.10; 1508.10; 1511.10.00; 1512.11.00; 1512.21; 1513.11.00; 1513.21.00; 1514.10; 1515.11; 1515.21; 1518 to 1522
Section IV – Produits des industries alimentaires; boissons, liquides alcooliques et vinaigres; tabacs et succédanés de tabac fabriqués
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
16. Préparations de viande Toutes exemptées  
17. Sucres et sucreries Tous exemptés  
18. Cacao et ses préparations Tous exemptés  
19. Pâtisseries Toutes exemptées  
20. Préparations de légumes ou de fruits, noix Toutes exemptées  
21. Préparations alimentaires diverses Toutes exemptées  
22. Boissons, liquides alcooliques et vinaigres Tous exemptés  
23. Aliments préparés pour les animaux Tous exemptés  
24. Tabac   Tous taxables. Tous les tabacs entrant dans la filière Voyageurs sont assujettis à la taxe provinciale sur le tabac.
Section V – Produits minéraux
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
25. Produits minéraux 2501.00.10.00 (sel de table) Tous les autres sont taxables.
26. Minerais, scories et cendres   Tous taxables
27. Combustibles minéraux, huiles minérales et leurs produits 27.01 to 2704; 2710.00.99 (carburant moteur) to 2711.12.10; 2711.21.00 Tous les autres sont taxables; 2705 to 2710.00.91.90; 2711.12.90 to 2711.19.90; 2711.29 to 2716.00.00
Section VI – Produits des industries chimiques ou des industries connexes
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
28. Produits chimiques inorganiques   Tous taxables
29. Produits chimiques organiques (vitamines, insuline, antibiotiques) 29.36*; 29.37*; 29.38*; 2939; 29.40*; 29.41* *si vendus sur ordonnance Tous les autres sont taxables.
30. Produits pharmaceutiques 30.01 to 3003.39.00; 3003.40.00 to 3004.90.00*; 3006.10 to 3006.40.00.90; 3006.60.11* *si vendus sur ordonnance Tous les autres sont taxables.
31. Engrais Tous exemptés  
32. Extraits tannants et leurs dérivés, peintures et vernis   Tous taxables
33. Produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparation cosmétique 3302.10.11 to 3302.10.12 Tous les autres sont taxables.
34. Savons, agents de surface organiques, préparations pour lessives   Tous taxables
35. Matières albuminoïdes 3502 to 3503.00.10.10; 3503.00.90.10; 3507 3501; 3503.00.10.20 to 3503.00.10.39; 3503.00.90.20 à 3506.99.00
36. Explosifs, allumettes 3605 Tous les autres sont taxables.
37. Produits photographiques   Tous taxables
38. Produits divers des industries chimiques 3808.30 Tous les autres sont taxables.
Section VII – Matières plastiques et ouvrages en ces matières; caoutchouc et ouvrages en caoutchouc
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
39. Matières plastiques et ouvrages en ces matières   Tous taxables
40. Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc   Tous taxables
Section VIII – Peaux, cuirs, pelleteries et ouvrages en ces matières; articles de bourrellerie ou de sellerie; articles de voyage, sacs à main et contenants similaires; ouvrages en boyaux (autres que les vers à soie)
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
41. Peaux et cuirs   Tous taxables
42. Ouvrages en cuir et articles de sellerie Si vêtement pour garçons, filles, bébés ou enfants (voir remarque) Tous les autres sont taxables.
43. Pelleteries et fourrures Si vêtement pour garçons, filles, bébés ou enfants (voir remarque) Toutes les autres sont taxables.
Section IX – Bois, charbon de bois et ouvrages en bois; liège et ouvrages en liège; ouvrages de sparterie ou de vannerie
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
44. Bois et ouvrages en bois 44.01 (bois de chauffage) Tous les autres sont taxables.
45. Liège et ouvrages en liège   Tous taxables
46. Ouvrages de sparterie ou de vannerie   Tous taxables
Section X – Pâtes de bois ou d'autres matières fibreuses cellulosiques; papier ou carton à recycler (déchets et rebuts); papier et ses applications
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
47. Pâte de bois   Toutes taxables
48. Papiers et ouvrages en papier 4818.40.20 through 4818.40.90 (produits d'incontinence pour adultes et doublures de couches pour bébés) Tous les autres sont taxables.
49. Produits de l'édition 4901 à 4904; 4905.91.00; 4906.00.00; 4907.00.10 4905.10.00; 4905.99; 4907.00.90 à 4911.99.90
Section XI – Matières textiles et ouvrages en ces matières
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
50. Soie   Toutes taxables
51. Laine et poils   Tous taxables
52. Coton   Tous taxables
53. Autres fibres textiles végétales   Toutes taxables
54. Filaments synthétiques ou artificiels   Tous taxables
55. Fibres synthétiques ou artificielles discontinues   Toutes taxables
56. Ouates, ficelles et cordages 5601.10.10 (adult incontinence products) Tous les autres sont taxables.
57. Tapis   Tous taxables
58. Tissus spéciaux   Tous taxables
59. Tissus enduits ou stratifiés   Tous taxables
60. Étoffes de bonneterie   Toutes taxables
61. Vêtements en bonneterie Si pour garçons, filles, bébés ou enfants (voir remarque) 6107.11.10; 6107. 12.10 Tous les autres sont taxables.
62. Vêtements autres qu'en bonneterie Si pour garçons, filles, bébés ou enfants (voir remarque) Tous les autres sont taxables.
63. Autres articles textiles confectionnés 6307.90.10.30 (produits d'incontinence pour adultes) Tous les autres sont taxables.
Section XII – Chaussures, coiffures, parapluies, parasols, cannes, fouets, cravaches et leurs parties; plumes apprêtées et articles en plumes; fleurs artificielles; ouvrages en cheveux
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
64. Chaussures 6403.19.10*; 6403.59.10*; 6403.99.10*, (chaussures orthopédiques); 6404.19.10 si pour garçons, filles, bébés ou enfants (voir remarque)
*si vendues sur ordonnance
Toutes les autres sont taxables.
65. Coiffures Si pour garçons, filles, bébés ou enfants (voir remarque) Toutes les autres sont taxables.
66. Parapluies, cannes   Tous taxables
67. Plumes apprêtées, ouvrages en cheveux   Tous taxables
Section XIII – Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières analogues; produits céramiques; verre ou ouvrage en verre
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
68. Ouvrages en pierres, plâtre, ciment   Tous taxables
69. Produits céramiques   Tous taxables
70. Verre et ouvrages en verre 7015.10.00*
*si vendus sur ordonnance
Tous les autres sont taxables.
Section XIV – Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières; bijouterie de fantaisie; monnaies
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
71. Bijouterie, métaux, monnaies 7106.91.00.11 (argent, lingots bruts); 7108.12.00.11 (or, lingots bruts) Tous les autres sont taxables.
Section XV – Métaux communs et ouvrages en ces métaux
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
72. Fonte, fer et acier   Tous taxables
73. Ouvrages en fonte, fer ou acier   Tous taxables
74. Cuivre et ouvrages en cuivre   Tous taxables
75. Nickel et ouvrages en nickel   Tous taxables
76. Aluminium et ouvrages en aluminium   Tous taxables
77. Réservé pour une utilisation future éventuelle dans le Système harmonisé    
78. Plomb et ouvrages en plomb   Tous taxables
79. Zinc et ouvrages en zinc   Tous taxables
80. Étain et ouvrages en étain   Tous taxables
81. Autres métaux communs   Tous taxables
82. Outils et outillage, articles de coutellerie   Tous taxables
83. Ouvrages divers en métaux communs   Tous taxables
Section XVI – Machines et appareils, matériel électrique et leurs parties; appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
84. Machines, appareils et engins mécaniques   Tous taxables
85. Machines, appareils et matériels électriques   Tous taxables
Section XVII – Matériel de transport
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
86. Véhicules et matériel pour voies ferrées   Tous taxables
87. Véhicules 8713.10.00; 8714.20.00 Tous les véhicules sont taxables. Cependant, la taxe sera perçue par la Saskatchewan Government Insurance au moment de l'enregistrement.
88. Navigation aérienne ou spatiale   Tous taxables
89. Navigation maritime ou fluviale   Tous taxables
Section XVIII – Instruments et appareils d'optique, de photographie ou de cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision; instruments et appareils médico-chirurgicaux; horlogerie; instruments de musique; parties et accessoires de ces instruments ou appareils
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
90. Instruments et appareils d'optique et médico-chirurgicaux 9001.30*; 9001.40*; 9001.50*; 9004.10.00*; 9004.90.10*; 9019.20.00*; 90.21*
*si vendus sur ordonnance
Tous les autres sont taxables.
91. Horlogerie   Toutes taxables
92. Instruments de musique   Tous taxables
Section XIX – Armes, munitions et leurs parties et accessoires
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
93. Armes et munitions   Toutes taxables
Section XX – Marchandises et produits divers
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
94. Meubles, articles de literie, matelas   Tous taxables
95. Jouets, jeux, articles pour divertissements et pour sports   Tous taxables
96. Ouvrages divers   Tous taxables
Section XXI – Objets d'art, de collection ou d'antiquité
Chapitre et marchandises Exempté Taxable
97. Objets d'art   Tous taxables
98. Classement spécial – Marchandises non commerciales 9804.10; 9804.20; 9804.40; 9805; 9806; 9807; 9808; 9816 (cadeaux reçus de l'étranger par un résident de la Saskatchewan, peu importe la valeur); 9829 9804.30.00 et tous les autres produits qui sont importés par un résident de la province sont taxables.
99. Classement spécial – Marchandises commerciales 9905; 9906; 9979 (marchandises pour personnes handicapées) Toutes les autres sont taxables.

Remarque

Saskatchewan – Vêtements et chaussures pour enfants

Garçons – les vêtements jusqu'à la taille 20 selon la taille canadienne normalisée, les vêtements pour garçons de taille petite, moyenne et grande, et les bas jusqu'à la pointure 10.

Filles – les vêtements jusqu'à la taille 16 selon la taille canadienne normalisée, et les vêtements pour filles de taille petite, moyenne et grande.

Les chaussures pour garçons et filles jusqu'à la pointure 6.

Sont aussi exemptés les vêtements pour adultes destinés à des enfants de moins de 15 ans.

Annexe E - Marchandises exemptées de la TPS au Manitoba

L'entente conclue avec le Manitoba exempte les livres, les vêtements pour enfants, les chaussures et les véhicules. Voici une liste des numéros de classement de ces marchandises dans le Tarif des douanes.

  • 1. Les livres sont classés dans le Tarif des douanes sous les numéros suivants :  
    • numéro tarifaire : 4901.91.00;
      • numéros de classement : 4901.99.00.21 et 4901.99.00.22;
      • numéros de classement : 4901.99.00.40 à 4901.99.00.60 inclusivement;
      • numéros de classement : 4901.99.00.91 à 4901.99.00.99 inclusivement;
  • 2. Les vêtements pour enfants sont classés dans le Tarif des douanes sous les numéros suivants  :  
    • numéros de classement : 3926.20.92.91 et 3926.20.92.92;
    • numéros tarifaires : 3926.20.93 à 3926.20.95 inclusivement;
      • numéros de classement : 3926.20.99.11 à 3926.20.99.19 inclusivement;
      • numéros de classement : 3926.20.99.30 et 3926.20.99.90;
      • numéros de classement : 4203.10.00.11 à 4203.10.00.70 inclusivement;
      • numéros de classement : 4203.10.00.99;
    • numéros tarifaires : 4203.29.10;
      • numéros de classement : 4203.29.90.91 et 4203.29.90.92;
    • numéros tarifaires : 4203.30.00 à 4203.40.00 inclusivement;
    • position : 4303;
    • positions : 6101 à 6117 inclusivement;
    • positions : 6201 à 6210 inclusivement;
      • numéros tarifaires : 6211.11.00 à 6217.90. inclusivement;
    • sous-position : 6505.90;
      • numéros tarifaires : 6506.91.00 à 6506.99.90 inclusivement.
  • 3. Les chaussures sont classées dans le Tarif des douanes sous les numéros suivants  :  
    • positions : 6401 to 6405 inclusivement;
  • 4. Les véhicules sont classés dans le Tarif des douanes sous le chapitre 87 comprenant les véhicules à voyageurs, les remorques, les autocaravanes, les motoneiges et les motocycles.

Annexe F - Marchandises exemptées de la TVP au Québec

Le tableau ci-dessous énumère toutes les marchandises inscrites dans le Tarif des douanes, par chapitre, ainsi que leur numéro de classement, qui sont exemptées de la portion provinciale de la TVH au Québec.

1. Marchandises  
Biberons et leurs parties 7010.90.00.99
7013.49.00.99
3923.30.90
Accessoires pour biberons 4202.92.90
3926.90.90.60
Sacs jetables pour biberons 3923.21.90.90
Soutien-gorge d'allaitement 6212.10.00
Tire-lait et leurs parties 3924.90.00.99
4014.90.90.90
4017.00.90.90
7017.90.00.91
8413.19.90.90
8413.20.00.90
8413.50.00.90
8413.81.00.90
9018.90.90.80
Coussinets d'allaitement 4818.40.90.90
5601.10.10.00
6307.90.10.30
Tétines, téterelles et articles semblables pour bébés, destinés à l'allaitement 3926.90.90.60
Couches et couches-culottes d'apprentissage pour enfants Coton :

4818.40.90.10
4818.40.90.90
6111.20.00.30
6111.20.00.40
6209.20.00.50
62.09.20.00.40

Matière synthétique :

5601.10.90.90
6111.20.00.30
6111.30.00.40
6209.30.00.50
6209.90.90.00

Autres tissus :

6111.90.00.90
6209.90.90.00
Couches en tissu/couches lavables, doublures de couches, revêtements imperméables de couches ou papiers biodégradables absorbants utilisés expressément pour des couches lavables Coton :

4818.40.90.10
4818.40.90.90
6209.20.00.40
6209.20.00.50

Matière synthétique :

5601.10.90.90
6111.30.00.30
6111.30.00.40
6209.30.00.40
6209.30.00.50

Autres tissus :

6111.90.00.90
6209.90.90.00

2. Les livres sont classés dans le Tarif des douanes sous les numéros suivants :

  • numéro tarifaire : 4901.91.00;
  • numéros de classement : 4901.99.00.21 et 4901.99.00.22;
  • numéros de classement : 4901.99.00.40 à 4901.99.00.60 inclusivement
  • numéros de classement : 4901.99.00.91 à 4901.99.00.99 inclusivement

3. Les véhicules sont classés dans le Tarif des douanes sous le chapitre 87 comprenant les véhicules à voyageurs, les remorques, les autocaravanes, les motoneiges et les motocycles.

Remarque 1

Aucune TVP n'est imposée sur les produits du tabac au Québec; cependant, les importations non commerciales de tabac entrant au Canada dans toute filière sont assujetties à la taxe provinciale sur le tabac.

Annexe G - Marchandises exemptées de la portion provinciale de la TVH au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador

Au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, les livres sont exemptés du pourcentage de la TVH. Voici une liste des numéros de classement visés par cette exemption.

Les livres sont classés dans le Tarif des douanes sous les numéros suivants :

  • Livres
    • 4901.91.00.11 : Dictionnaires, y compris les thésaurus
    • 4901.91.00.12 : Fascicules
    • 4901.91.00.21 : Encyclopédies
    • 4901.91.00.22 : Fascicules
  • Livres scolaires
    • 4901.99.00.21 : Manuels scolaires de niveaux primaire et secondaire
    • 4901.99.00.22 : Manuels scolaires de niveau postsecondaire
    • 4901.99.00.40 : Livres liturgiques
    • 4901.99.00.50 : Livres techniques, scientifiques ou professionnels
    • 4901.99.00.60 : Livres d'art ou d'illustrations
    • 4901.99.00.91 : Livres à couverture rigide, y compris les guides
    • 4901.99.00.92 : Livres en format de poche
    • 4901.99.00.99 : Autres – p. ex. livres à couverture souple, y compris les guides
    • 4903.00.10.00 : Albums ou livres d'images pour enfants
    • 4904.00.00.90 : Musique imprimée
    • 4905.91.00.00 : Atlas sous forme de livres
  • Livres imprimés enregistrés sur bande magnétique
    • 8524.32 : Supports – CD ROM
    • 8524.51 : Supports – Bandes magnétiques
    • 8524.52.10.00 : s.o.
    • 8524.53.10.00 : s.o.
    • 8524.53.90.00 : s.o.

Annexe H - Marchandises exemptées de la portion provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse

Le tableau ci-dessous énumère toutes les marchandises inscrites dans le Tarif des douanes, par chapitre, ainsi que leur numéro de classement, qui, à compter du 1er juillet 2010, seront exemptées de la portion provinciale de la TVH en Nouvelle-Écosse.

Chapitre du Tarif des douanes et description des marchandises Code du SH
39. Culottes pour bébés 3926.20.99.30
42. Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué
Pour garçons, filles, bébés ou enfants (voir la remarque 1)
4203.10.00.11
4203.10.00.12
4203.10.00.21
4203.10.00.22
4203.10.00.31
4203.10.00.32
4203.10.00.41
4203.10.00.42
4203.10.00.51
4203.10.00.52
4203.10.00.61
4203.10.00.62
4203.10.00.70
4203.10.00.99
4203.29.10.10
4203.29.10.20
4203.29.90.91
4203.29.90.92
4203.30.00.00
4203.40.00.00
43. Vêtements et accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries
Pour garçons, filles, bébés ou enfants (voir la remarque 1)
4303.10.10.00
4303.10.20.00
4303.10.90.10
4303.10.90.20
4303.10.90.90
48. Produits d'hygiène féminine et couches pour enfants 4818.40.10.00
4818.40.90.10
4818.40.90.90
49. Livres et journaux 4901.10.00.10
4901.10.00.90
4901.91.00.11
4901.91.00.12
4901.91.00.21
4901.91.00.22
4901.99.00.21
4901.99.00.22
4901.99.00.40
4901.99.00.50
4901.99.00.60
4901.99.00.91
4901.99.00.92
4901.99.00.99
4902.90.00.21
4902.90.00.29
4903.00.10.00
4904.00.00.90
4905.91.00.00
61. Vêtements et accessoires du vêtement en bonneterie
Pour garçons, filles, bébés ou enfants (voir la remarque 1)
6101 - 6112
6113.00.90
6114
6115
6116.10.00
6116.91.00
6116.92.00.91
6116.92.00.92
6116.93.00.21
6116.93.00.22
6116.93.00.31
6116.93.00.32
6116.93.00.91
6116.93.00.92
6116.99.00
6117.10.90.00
6117.80.90.00
62. Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie
Pour garçons, filles, bébés ou enfants (voir la remarque 1)




























*Non admissible s'il s'agit de parties des articles
6201 - 6209
6210.10.90.00
6210.20.00.00
6210.30.00.00
6210.40.90
6210.50.90
6211.11.00.12
6211.11.00.22
6211.11.00.30
6211.11.00.90
6211.12.10.00
6211.12.90
6211.20.00.12
6211.20.00.14
6211.20.00.22
6211.20.00.24
6211.32.00
6211.33.10.00
6211.33.90.11
6211.33.90.12
6211.33.90.14
6211.33.90.19
6211.33.90.21
6211.33.90.24
6211.33.90.29
6211.33.90.91
6211.33.90.94
6211.33.90.99
6211.39.10.00
6211.39.90.00
6211.41.00
6211.42.00
6211.43.10.00
6211.43.20.00
6211.43.90.11 - 14
6211.43.90.19
6211.43.90.21
6211.43.90.22
6211.43.90.23
6211.43.90.24
6211.43.90.29
6211.43.90.91
6211.43.90.93
6211.43.90.94
6211.43.90.99
6211.49
6212 *
6213
6214.10.90.00
6214.20.90.00
6214.30.90
6214.40.00
6214.90.00
6215
6216.00.00.91
6216.00.00.92
6217.10.10.00
6217.10.90.00
64. Chaussures, guêtres et parties de ces objets
Pour garçons, filles, bébés ou enfants (voir la remarque 1)
Sont exclus les produits spécialisés, tels que les chaussures de ski.
6401.92.30.00
6401.92.91.10
6401.92.91.90
6401.92.92.90
6401.99.12.00
6401.99.19.00
6401.99.20.00
6402.19.90.21
6402.19.90.22
6402.19.90.23
6402.19.90.31
6402.19.90.32
6402.19.90.33
6402.20.11.00
6402.20.19.10
6402.20.19.20
6402.20.19.30
6402.20.20.10
6402.20.20.20
6402.20.20.30
6402.91.90.21
6402.91.90.22
6402.91.90.23
6402.91.90.91
6402.91.90.92
6402.91.90.93
6402.99.90.21
6402.99.90.22
6402.99.90.23
6402.99.90.91
6402.99.90.92
6402.99.90.93
6403.19.20.31
6403.19.20.32
6403.19.20.33
6403.19.20.71
6403.19.20.72
6403.19.20.73
6403.19.90.90
6403.20.00.00
6403.51.00.21
6403.51.00.22
6403.51.00.91
6403.51.00.92
6403.51.00.93
6403.59.90.21
6403.59.90.22
6403.59.90.23
6403.59.90.91
6403.59.90.92
6403.59.90.93
6403.91.00.21
6403.91.00.22
6403.91.00.23
6403.91.00.31
6403.91.00.32
6403.91.00.91
6403.91.00.92
6403.91.00.93
6403.99.90.21
6403.99.90.22
6403.99.90.23
6403.99.90.31
6403.99.90.32
6403.99.90.91
6403.99.90.92
6403.99.90.93
6404.11.11.10
6404.11.11.20
6404.11.11.30
6404.11.19.21
6404.11.19.22
6404.11.19.23
6404.11.19.31
6404.11.19.32
6404.11.19.33
6404.11.91.10
6404.11.91.20
6404.11.91.30
6404.11.99.21
6404.11.99.22
6404.11.99.23
6404.11.99.31
6404.11.99.32
6404.11.99.33
6404.19.30.11
6404.19.30.12
6404.19.30.13
6404.19.30.91
6404.19.30.92
6404.19.30.93
6404.19.90.11
6404.19.90.12
6404.19.90.13
6404.19.90.91
6404.19.90.92
6404.19.90.93
6404.20.90.11
6404.20.90.12
6404.20.90.13
6404.20.90.91
6404.20.90.92
6404.20.90.93
6405.10.90.00
6405.20.20.00
6405.20.90.00
6405.90.00.90
6406.10.11.00
6406.10.19.00
6406.10.90.10
6406.10.90.90
6406.20.00.11
6406.20.00.12
6406.20.00.21
6406.20.00.22
6406.91.00.00
6406.99.20.00
6406.99.90.10
6406.99.90.90
65. Coiffures et parties de coiffures Pour garçons, filles, bébés ou enfants (voir la remarque 1) 6505.90.39.10
6505.90.39.20
6506.99.20.00
6504.00.90.10
6504.00.90.20
6504.90.40.00
6505.90.90.90
6506.10.90.10
6506.10.90.90
6506.99.10.00
6506.99.90.00
6507.00.00.00
85. Livres audio
  • - sur bande magnétique
  • - sur CD/support optique
8523.29.90.90
8523.40.10.00
8523.40.90.00

Remarque 1 - Vêtements et chaussures pour enfants

  • Garçons – les vêtements jusqu'à la taille 20 inclusivement selon la taille canadienne normalisée, et les vêtements pour garçons de taille petite, moyenne et grande.
  • Filles – les vêtements jusqu'à la taille 16 inclusivement selon la taille canadienne normalisée, et les vêtements pour filles de taille petite, moyenne et grande.
  • Les chaussures pour garçons et filles jusqu'à la pointure 6, ainsi que les pointures petite, moyenne et grande.

Annexe I

Ententes fédérales-provinciales – Situation le 1er juillet 2010
Province Taxe de vente provinciale / Taxe de vente harmonisée - Filière Voyageurs Taxe de vente provinciale / Taxe de vente harmonisée - Poste / Messageries / Autres filières Taxe sur le tabac - Filière Voyageurs Taxe sur le tabac - Poste / Messageries / Autres filières Majoration sur l'alcool - Filière Voyageurs Majoration sur l'alcool - Messageries / Autres filières
Terre-Neuve-et-Labrador TVH entrée en vigueur le 1er avril 1997 TVH entrée en vigueur le 1er avril 1997 s.o. s.o. s.o. s.o.
Nouvelle-Écosse TVH entrée en vigueur le 1er avril 1997 TVH entrée en vigueur le 1er avril 1997 s.o. s.o. s.o. s.o.
Île-du-Prince-Édouard s.o. s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.
Nouveau-Brunswick TVH entrée en vigueur le 1er avril 1997 TVH entrée en vigueur le 1er avril 1997 Entrée en vigueur le 1er juillet 1992 Entrée en vigueur le 1er mars 1995 Entrée en vigueur le 1er juillet 1992 Entrée en vigueur le 2 mai 1994
Québec Entrée en vigueur le 1er février 1992 Entrée en vigueur le 1er juin 1994 Entrée en vigueur le 1er février 1992 Entrée en vigueur le 1er juin 1994 Entrée en vigueur le 1er août 1994 s.o.
Ontario TVH entrée en vigueur le 1er juillet 2010 TVH entrée en vigueur le 1er juillet 2010 Entrée en vigueur le 1er février 1993 s.o. Entrée en vigueur le 1er février 1993 s.o.
Manitoba TVP entrée en vigueur le 1er juillet 1993 TVP entrée en vigueur le 2 mai 1994 Entrée en vigueur le 1er juillet 1992 Entrée en vigueur le 2 mai 1994 Entrée en vigueur le 1er juillet 1992 Entrée en vigueur le 2 mai 1994
Saskatchewan TVP entrée en vigueur le 1er janvier 2001 TVP entrée en vigueur le 1er avril 2001 Entrée en vigueur le 1er juillet 1993 s.o. Entrée en vigueur le 1er juillet 1993 s.o.
Alberta s.o. s.o. Entrée en vigueur le 1er septembre 2003 Entrée en vigueur le 1er septembre 2003 s.o. s.o.
Colombie-Britannique TVH entrée en vigueur le 1er juillet 2010 TVH entrée en vigueur le 1er juillet 2010 Entrée en vigueur le 1er octobre 1992 Entrée en vigueur le 1er avril 2004 Entrée en vigueur le 1er octobre 1992 s.o.

Références

Bureau de diffusion :
Division des programmes frontaliers du secteur commercial
Dossier de l'administration centrale :
7842
Autres références :
Ceci annule le mémorandum  D  :
D2-3-6, le 30 avril 2004
Date de modification :