Importation et exportation de substances désignées et de précurseurs

Mémorandum D19-9-2

Ottawa, le 5 septembre 2014

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En résumé

  1. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Santé Canada à appliquer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et ses règlements (notamment les parties G et J du Règlement sur les aliments et drogues). Le présent mémorandum décrit les exigences réglementaires pertinentes ainsi que les rôles et responsabilités de chaque organisme en lien avec l’importation et l’exportation de substances contrôlées et précurseurs (y compris le transport et le transbordement) régies par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
  2. Ce mémorandum remplace le Mémorandum D19-9-2, Règlements sur les stupéfiants, les drogues contrôlées et les drogues d’usage restreint (Loi sur les stupéfiants, Loi des aliments et drogues) daté du 26 juillet 1993.
  3. Le présent mémorandum ne comprend pas la politique et les procédures ayant trait à l’importation et à l’exportation de drogues régies par la Loi sur les aliments et drogues et ses règlements (veuillez consulter le Mémorandum D19-9-1 des douanes). Il remplace toutefois les parties du Mémorandum D19-9-1 qui portent sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
  4. La section 58 de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances stipule que les dispositions de cette loi ou de ses règlements l’emportent respectivement sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les aliments et drogues ou ses règlements.

  1. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) et ses règlements sont gérés par le ministre de la Santé et le ministère de la Santé (« Santé Canada »), et établissent le cadre législatif réglementant la possession, l’importation, l’exportation, la production, l’assemblage, la distribution, la vente, le transport, la fourniture, l’envoi et la livraison de substances désignées et de précurseurs qui peuvent être utilisés dans la fabrication de drogues illicites. Toutes ces activités sont interdites sauf si elles sont autorisées en vertu de la réglementation ou si elles font l’objet d’une exemption. Les divers règlements de la LRDS définissent les circonstances dans lesquelles les activités légitimes avec des substances désignées et des précurseurs sont permises.
  2. Aux fins du présent mémorandum et sauf indication contraire, le terme « substance désignée » comprend toute substance mentionnée dans les annexes I à V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ce qui inclut les stupéfiants, les drogues d’usage restreint, le chanvre industriel, les drogues contrôlées, les benzodiazépines et les substances ciblées. Le terme « précurseur » comprend toute substance énumérée à l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
  3. Le présent mémorandum décrit les exigences réglementaires relatives à l’importation et à l’exportation de substances désignées et de précurseurs. Il fournit aussi de l’information générale sur certaines substances contrôlés d’intérêt et les coordonnées de personnes-ressources avec qui le personnel de l’ASFC peut communiquer pour obtenir de plus amples renseignements sur les questions liées à l’importation et à l’exportation de substances désignées et de précurseurs.

Législation

La liste suivante répertorie les lois et documents d’orientation applicables au présent mémorandum :


Lignes directrices et renseignements généraux

Acronymes et définitions

1. Aux fins du présent document :

ACIA :
Agence canadienne d’inspection des aliments
ASFC :
Agence des services frontaliers du Canada
BSC :
Bureau des substances contrôlées
DGSESC :
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
DSCLT :
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
LAD :
Loi sur les aliments et drogues
LRDS :
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
RAD :
Règlement sur les aliments et drogues
RBASC :
Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
RCI :
Règlement sur le chanvre industriel
RMFM :
Règlement sur la marihuana à des fins médicales
RP :
Règlement sur les précurseurs
RS :
Règlement sur les stupéfiants
THC :
Δ9-tétrahydrocannabinol.
« chanvre indien »
La substance inscrite à l’article 1 de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (RMFM – DORS/2013-119, art. 1)
« chanvre industriel »
Tel que défini dans le Règlement sur le chanvre industriel, s’entend des plantes ou parties de plantes du genre cannabis dont les feuilles et les têtes florales ne contiennent pas plus de 0,3 % de THC p/p, ainsi que leurs dérivés. La présente définition exclut les parties de plantes du genre cannabis que sont les graines de cannabis stériles — à l’exception des dérivés de ces graines — et les tiges de cannabis matures — à l’exception des branches, des feuilles, des fleurs et des graines — ainsi que les fibres obtenues de ces tiges. (RCI – DORS/98-156, art. 1)
« drogue »
En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, comprend les substances ou mélanges de substances fabriqués, vendus ou présentés comme pouvant servir :
  • a) au diagnostic, au traitement, à l'atténuation ou à la prévention d'une maladie, d'un désordre, d'un état physique anormal ou de leurs symptômes, chez l'être humain ou les animaux;
  • b) à la restauration, à la correction ou à la modification des fonctions organiques chez l'être humain ou les animaux;
  • c) à la désinfection des locaux où des aliments sont gardés.
    (LAD – L.R.C. 1985, ch. F-27, art. 2)
« drogue contrôlée »
Toute drogue visée à l’annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues, y compris une préparation. (RAD – C.R.C., ch. 870, art. G.01.001)
« drogue d’usage restreint »
Toute drogue mentionnée à l’annexe de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues. (RAD – C.R.C., ch. 870, art. J.01.001)
« marihuana séchée »
Marihuana qui a été récoltée et soumise à un processus de séchage. (RMFM – DORS/2013-119, art. 1)
« précurseur »
Substance inscrite à l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
(LRDS – L.C. 1996, ch. 19, art. 2)
« précurseur de catégorie A »
Selon le cas :
  • a) toute substance inscrite à la partie 1 de l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
  • b) toute préparation visée à la partie 3 de l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui contient une substance mentionnée à l'alinéa a) (RP – DORS/2002-359, art. 1)
« précurseur de catégorie B »
Selon le cas :
  • a) toute substance inscrite à la partie 2 de l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;
  • b) toute préparation visée à la partie 3 de l'annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui contient une substance mentionnée à l'alinéa a) (RP – DORS/2002-359, art. 1)
« stupéfiant »
Toute substance visée à l’annexe du Règlement sur les stupéfiants ou toute matière en contenant.
(RS – C.R.C., ch. 1041, art. 2)
« substance ciblée »
Toute substance désignée comprise à l’annexe 1 du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées ou tout produit ou composé contenant cette substance.
(RBASC – DORS/2000-217, art. 1(1))
« substance désignée »
Substance inscrite à l’une ou l’autre des annexes I, II, III, IV ou V de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Aux fins de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances,
  • a) la mention d'une substance désignée vaut également mention de toute substance en contenant;
  • b) la mention d'une substance désignée vaut mention :
    • (i) de la substance dans ses formes synthétiques et naturelles,
    • (ii) de toute chose contenant, y compris superficiellement, une telle substance et servant

ou destinée à servir ou conçue pour servir à la produire ou à l'introduire dans le corps humain.
(LRDS – L.C.1996, ch. 19, art. 2)

« transbordement »
Relativement à une substance ciblée figurant à l’annexe du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées ou à un précurseur de catégorie A figurant à l’annexe VI de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, opération consécutive au déchargement ou à l’enlèvement de celle-ci du moyen de transport à bord duquel elle est entrée au Canada, qui consiste à la charger ou à la mettre à bord du même ou de tout autre moyen de transport utilisé pour sa sortie du Canada. (RBASC – DORS/2000-217, art. 1) et RP – DORS/2002-359, art. 1)
« trousse d’essai »
Trousse qui, à la fois: (Note : Voir le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées pour une définition élargie qui s’applique aux trousses d’essai qui contiennent benzodiazépines et/ou les substances ciblées.)
  • a) contient un réactif, une substance tampon ou les deux;
  • b) est utilisé dans un processus chimique ou analytique à des fins médicales, industrielles, éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche;
  • c) a un contenu qui n'est pas destiné à être consommé par une personne.

(RS – s.2; RBASC – s.1(1); RAD – Partie G, s.G.01.001(1); RAD – Partie J, s.J.01.001)

Rôle de l’Agence des services frontaliers du Canada

2. L’ASFC aide Santé Canada à contrôler l’importation et l’exportation de substances désignées et de précurseurs. L’ASFC peut détenir une expédition afin de vérifier si une restriction ou prohibition spécifique s’applique immédiatement et afin de vérifier si toutes les obligations reliées (permis, etc.) sont respectées. Au cours de ceci, on peut demander pour des conseils auprès de Santé Canada.

3. Le rôle d’exécution de l’ASFC au-delà de la détention initiale est limité aux cas où il y a eu infraction à la Loi sur les douanes. Dans de tels cas, l’ASFC peut saisir l’expédition.

Rôle de Santé Canada

4. Le Bureau des substances contrôlées (BSC) de la Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme (DSCLT), qui relève de la Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs (DGSESC), est chargé d’administrer et d’appliquer la LRDS et ses règlements en :

  • a) délivrant des permis autorisant les fabricants, les distributeurs et les grossistes à posséder et à mener des activités précises en rapport avec les substances désignées et les précurseurs;
  • b) délivrant des permis d’importation, d’exportation, de transport ou de transbordement;
  • c) donner de la direction par rapport à la disposition de substances désignées saisies;
  • d) collaborant avec les organismes d’application de la Loi afin d’atténuer le risque de détournement de substances désignées et de précurseurs;
  • e) déterminant si les substances qui ne figurent pas aux annexes de la LRDS doivent y être ajoutées;
  • f) modifiant les règlements ou créant de nouveaux règlements, au besoin, en vertu de la LRDS; délivrant des exemptions permettant à des personnes d’exercer des activités précises avec des substances désignées et des précurseurs à des fins scientifiques, médicales ou d’intérêt public légitimes;
  • g) réalisant des inspections et des vérifications de l’observation en vertu de l’article 31 de la LRDS.

Catégorie de substances désignées et de précurseurs

5. Les substances désignées sont énumérées aux annexes I à V de la LRDS. Ces substances sont divisées en plusieurs catégories selon les différents règlements de la LRDS. Ces catégories incluent les suivantes :

  • a) Les stupéfiants, qui comprennent toutes les substances figurant aux annexes I et II à l’exception du Méthylènedioxypyrovalérone (MDPV ou « sels de bain »), de la méthamphétamine, des amphétamines, du flunitrazépam et du Gamma Hydroxybutyric acide (GHB).
  • b) Les drogues contrôlées, qui comprennent le GHB et certaines amphétamines figurant à l’annexe I, une partie des substances figurant à l’annexe III, tous les stéroïdes anabolisants et les barbituriques énumérés à l’annexe IV ainsi qu’une partie des autres substances répertoriées à l’annexe IV.
  • c) Les drogues d’usage restreint, qui comprennent la plupart des amphétamines figurant à l’annexe I et la majorité des substances énumérées à l’annexe III.
  • d) Les benzodiazépines et substances ciblées, qui comprennent toutes les benzodiazépines et une partie des autres substances répertoriées à l’annexe IV.
  • e) Les précurseurs sont énumérés à l’annexe VI de la LRDS et régis par le Règlement sur les précurseurs (RP).

Importation et exportation pour usage personnel

6. L’importation ou l’exportation pour usage personnel est définie comme l’importation ou l’exportation d’une quantité limitée d’une substance désignée ou de précurseurs par une personne. Une personne peut seulement importer ou exporter un médicament sur ordonnance à des fins médicales pour son usage personnel ou celui d’une personne ou d’un animal dont elle est responsable et qui l’accompagne, quand l’importation ou exportation est autorisée par règlement ou quand il y a une exemption applicable.

7. Les exigences particulières relatives à l’importation et à l’exportation pour usage personnel sont décrites en détail dans le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (RBASC), le Règlement sur les précurseurs (RP) et l’Exemption accordée en vertu de l’article 56 aux voyageurs qui importent ou exportent des produits pharmaceutiques d’ordonnance contenant un stupéfiant ou une drogue contrôlée. Ces exigences sont résumées à l’annexe A.

8. Une personne ne peut pas importer ou exporter, que ce soit par courrier ou par service de messagerie, de substances désignées ou de précurseurs figurant aux annexes I à VI sans permit valide ou exemption.

9. Les conditions relatives à l’importation ou à l’exportation pour usage personnel se trouvent à l’annexe A.

Importation et exportation commerciales

10. En vertu de la LRDS, l’importation et l’exportation sont considérées illégales, sauf autorisation contraire par règlement ou exemption. En général, comme il est résumé dans l’annexe B, les substances désignées ou les précurseurs peuvent seulement être importés ou exportés au Canada par un distributeur autorisé, producteur autorisé ou distributeur inscrit et chaque expédition doit être accompagnée d’un permis d’importation ou d’exportation valide.

11. Tous les permis ont une date de délivrance et une date d’expiration et ne sont valides que pour une expédition précise de substances désignées ou de précurseurs.

12. Les conditions relatives à l’importation ou l’exportation commerciales se trouvent à l’annexe B.

Exemptions

13. Dans des circonstances particulières (missions humanitaires) ou pour des événements précis (événements sportifs internationaux), une exemption autorisant l’importation ou l’exportation de substances désignées ou de précurseurs peut être accordée en vertu de l’article 56.

Trousses d’essai et certificats d’autorisation des précurseurs

14. Les trousses d’essai contenant des substances désignées figurant aux annexes du RS, du RBASC ou des parties G ou J du RAD peuvent être importés au Canada ou exportés à l’étranger sans permis, mais doivent être inscrits auprès de Santé Canada. L’emballage extérieur des trousses d’essai importés ou exportés doit porter le nom du fabricant, l’appellation commerciale ou la marque de commerce et le numéro d’inscription précédé des lettres « TK » émis par Santé Canada. (Note : Voir le Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées pour une définition élargie qui s’applique aux trousses d’essai qui contiennent les benzodiazépines et/ou les substances ciblées.)

15. Les certificats d’autorisation des précurseurs sont émis en vertu de l’article 49 du RP pour une préparation qui peut être importée au Canada ou exportée à l’étranger sans permis. L’expédition d’importation et d’exportation de catégorie A et l’expédition d’exportation de catégorie B doivent être accompagnées d’un document indiquant le fait que la préparation fait l’objet d’un certificat d’autorisation en vertu de l’article 49 ou 77 ainsi que le numéro du certificat de la préparation.

Trousses de premiers soins pour avions et navires

16. En vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de la Loi sur les aliments et drogues, les trousses de premiers soins contenant de petites quantités de stupéfiants, de drogues contrôlées ou de benzodiazépines, qui sont plombées et utilisées en cas d’urgence seulement à bord d’avions ou de navires, ne sont pas soumises au contrôle de l’ASFC.

Substances d’intérêt particulier

17. La section suivante décrit plusieurs substances d’intérêt et leur déplacement à travers la frontière canadienne.

Marihuana à des fins médicales

18. La marihuana (cannabis sativa) figure à l’annexe II de la LRDS et seules les producteurs autorisés en vertu du Règlement sur la marihuana à des fins médicales (RMFM) peuvent importer ou exporter de la marihuana.

19. Les personnes qui sont autorisées en vertu du RMFM à posséder de la marihuana séchée sont autorisées à posséder de la marihuana séchée à des fins médicales. Cette autorisation n’est valide qu’au Canada et ne permet pas l’importation ou l’exportation, que ce soit en personne, par courrier ou par service de messagerie, de marihuana, de graines de marihuana ou de leurs dérivés.

Pavot à opium

20. Le pavot à opium (Papaver somniferum), ainsi que ses préparations, dérivés, alcaloïdes et sels figurent à l’annexe I de la LRDS. Seuls les détenteurs autorisés en vertu du RS peuvent importer ou exporter de l’opium ainsi que ses préparations, dérivés, alcaloïdes et sels avec un permis valide.

21. Toutefois, les graines de pavot ne relèvent pas de la LRDS ou de ses règlements et n’exigent donc pas de permis d’importation ou d’exportation. Il est possible que d’autres conditions doivent être remplies relativement à l’importation des graines de pavot en vertu du Règlement sur les semences. Veuillez consulter le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux et animaux et produits connexes et le Système automatisé de référence à l’importation (SARI) de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour de plus amples renseignements.

Graines de chanvre et dérivés du chanvre

22. Les graines de cannabis stériles (qui ne poussent pas) et les tiges de cannabis matures (sans feuilles, branches, têtes florales ou les fibres obtenues de ces tiges) ne sont pas soumises à la LRDS et à ses règlements et peuvent être importées ou exportées sans permis. Cependant, les produits du chanvre peuvent être soumis à d'autres conditions en vertu des lois relevant de l'ACIA. Veuillez consulter le Mémorandum D19-1-1, Aliments, végétaux et animaux et produits connexes et le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA pour de plus amples renseignements.

23. En vertu du Règlement sur le chanvre industriel (RCI), tout dérivé de semences, de grains viables ou de graines de cannabis stériles, de même que tout produit d’un tel dérivé peut être importé ou exporté sans licence ou permis à condition que le dérivé ou le produit ne provient pas de plantes complètes de chanvre industriel (y inclus les germes, les feuilles, les fleurs ou les bractées de telles plantes) et que l’envoi soit accompagné d’un certificat d’analyse d’un laboratoire compétent du pays d’origine du dérivé ou du produit indiquant qu’il contient au plus 10μg/g de THC.

Catha edulis Forsk (khât), cathine et cathinone

24. Le Catha edulis Forsk (khât), ses préparations, dérivés, alcaloïdes et sels, la cathine et le cathinone figurent aux annexes de la LRDS, mais dans aucun règlement. Il est illégal d’importer ou d’exporter ces substances. Une exemption est nécessaire pour importer ou exporter ces substances.

Présurceurs

25. Conformément au RP, les exemptions suivantes sont directement inscrites au règlement. Il incombe à l’importateur ou à l’exportateur officiel de prouver qu’il satisfait aux exigences.

26. Précurseurs de catégorie A : La personne qui importe ou exporte un précurseur de catégorie A qui est une préparation est soustrait aux exigences du présent règlement si :

  • a) la préparation consiste en un arôme ou une saveur qui, à la fois :
    • (i) contient du pipéronal, de la pipéridine, de l’acide anthranilique, de l’acide anthranilique N, de l’acide phénylacétique ou du gamma butyrolactone en une concentration totale égale ou a) inférieure à 20 % du poids ou du volume de la préparation, selon qu’elle est sous forme solide ou sous forme liquide,
    • (ii) est destiné à être utilisé dans les aliments, les drogues, les cosmétiques ou les produits d’entretien;
  • b) la préparation consiste en un produit de silicone servant d’agent d’étanchéité, d’adhésif ou de revêtement et contient de l’anhydride acétique en une concentration totale égale ou inférieure à 1 pour cent du poids ou du volume de la préparation, selon qu’elle est sous forme solide ou sous forme liquide.
  • c) la préparation contient du gamma butyrolactone ou du butane- 1,4-diol en une concentration totale égale ou inférieure à 20 % du poids ou du volume de la préparation, selon qu’elle est sous forme solide ou sous forme liquide, et est destinée à être utilisée dans les produits ou procédés suivants :
    • (i) les produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires, L.R., ch. P-9, avant l’entrée en vigueur du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28,
    • (ii) les produits antiparasitaires au sens de la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, à compter de l’entrée en vigueur du paragraphe 2(1) de cette Loi,
    • (iii) les préparations de nettoyage ou de gravure pour composants, pièces et dispositifs électroniques, agents de gravure photochimique,
    • (iv) la biofermentation pour la production de polyesters,
    • (v) les revêtements de mélamine,
    • (vi) les revêtements automobiles,
    • (vii) les systèmes de résine pour la fabrication de polyuréthane.

27. Précurseurs de catégorie B : La personne qui importe ou exporte un précurseur de catégorie B qui est une préparation est soustrait aux exigences du présent règlement si la préparation contient un précurseur visé à la partie 2 de l’annexe VI de la Loi qui, seul ou combiné à d’autres de ces précurseurs, constitue au plus 30 % du poids ou du volume de la préparation, selon qu’elle est sous forme solide ou sous forme liquide.

Retenue et saisies

28. Les agents de l’ASFC peuvent détenir toute expédition suspecte afin de vérifier si une restriction ou prohibition spécifique s’applique immédiatement et afin de vérifier si toutes les obligations reliées (permit, etc.) sont respectées. Les agents de l’ASFC ne peuvent saisir les biens que s’il y a eu contravention de la Loi sur les douanes.

29. Il est possible de communiquer avec Santé Canada pour s’assurer que les conditions d’importation ou d’exportation des substances désignées ou des précurseurs sont remplies. Les coordonnées de Santé Canada pour les importateurs et le public figurent ci-dessous. L’ASFC devrait communiquer avec le Centre frontalier de Santé Canada pour leur région.

Disposition

30. Les substances désignées figurant aux annexes I à VI de la LRDS qui sont saisies, trouvées ou obtenues de toute autre manière par l’ASFC doivent être éliminés conformément aux directives établies dans le Manuel de Contrôle – Volume de gestion du matériel de l’ASFC et l’exemption accordée en vertu de l’article 56 pour la destruction de précurseurs de catégorie A par des agents de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Renseignements supplémentaires

31. Pour communiquer avec votre bureau régional de Santé Canada, composez sans frais le 1-800-267-9675 durant les heures normales d’ouverture pour obtenir de plus amples renseignements sur l’application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

32. Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière, au 1-800-461-9999. À l’étranger, composez le 204 983 3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbains s’appliqueront. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale/sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237.

Annexe A
Substance Méthode d’importation ou d’exportation Activités autorisées
Stupéfiants figurant à l’annexe du Règlement sur les stupéfiants En personne Conformément à l’Exemption accordée en vertu de l’article 56 aux voyageurs qui importent ou exportent des produits pharmaceutiques d’ordonnance contenant un stupéfiant ou une drogue contrôlée, une personne peut importer ou exporter une drogue contrôlée ou un stupéfiant si les conditions suivantes sont remplies :
  • Le stupéfiant ou la drogue contrôlée fait l’objet d’une ordonnance et est conservé dans un emballage correctement étiqueté et fourni par une pharmacie ou un hôpital.
  • La personne importe ou exporte le stupéfiant ou la drogue contrôlée pour son usage personnel ou celui d’une personne dont elle est responsable et qui l’accompagne, pour traiter le problème médical de la personne à qui le produit a été prescrit.
  • La quantité de stupéfiant ou de drogue contrôlée importée ou exportée ne dépasse pas celle équivalant à une unité de traitement ou à un approvisionnement de 30 jours, selon la moindre des deux, basée sur la dose quotidienne prescrite par le praticien.
  • La personne a le stupéfiant ou la drogue contrôlée en sa possession au moment de son départ ou de son arrivée.
  • En cas d’importation, le stupéfiant ou la drogue contrôlée est déclaré à un agent des douanes à l’arrivée au point d’entrée au Canada.
  • En cas d’exportation, celle-ci ne contrevient pas aux lois et règlements du pays de destination.
Cette exemption ne s’applique pas à l’importation ou à l’exportation de stupéfiants ou de drogues contrôlées destinés aux animaux. L’exemption ne s’applique pas aux produits contenant des substances inscrites à son annexe I, à moins que la vente de ces substances n’ait été autorisée par Santé Canada en vertu du RAD ou par l’autorité réglementaire compétente du pays d’où ces substances proviennent.
Drogues contrôlées figurant à l’annexe de la partie G du Règlement sur les aliments et drogues En personne Voir plus haut
Drogues d’usage restreint figurant à l’annexe de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues Sans objet Aucune provision en vertu du Règlement ou de l’exemption accordée en vertu de l’article 56 n’autorise une personne à importer ou exporter une drogue d’usage restreint.
Benzodiazépines et autres substances ciblées figurant aux annexes du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

Référence : Sections 68-69 du RBASC
En personne Résidents canadiens
  • Une personne peut importer ou exporter une benzodiazépine ou une autre substance ciblée qui fait l’objet d’une ordonnance, qui est correctement étiquetée et qui ne dépasse pas celle équivalant à une unité de traitement ou à un approvisionnement de 90 jours, selon la moindre des deux, basée sur la dose quotidienne.
  • La personne importe ou exporte la benzodiazépine ou substance ciblée pour son usage personnel ou celui d’une personne dont elle est responsable et qui l’accompagne, ou pour celui d’un animal dont elle est responsable et qui l’accompagne.
  • La benzodiazépine ou substance ciblée permet de traiter le problème médical de la personne ou l’animal à qui le produit a été prescrit.
  • La benzodiazépine ou substance ciblée est déclarée à un agent de l’ASRFC à l’arrivée au point d’entrée au Canada.
Résidents étrangers
Les conditions sont les mêmes que pour les résidents canadiens sauf qu’en cas d’importation, la quantité importée ne doit pas dépasser celle équivalant au contenu d’un emballage, à un approvisionnement de 90 jours basé sur la dose quotidienne ou à la dose quotidienne multipliée par le nombre de jours que la personne prévoit séjourner au Canada, selon la moindre des quantités.
Produits chimiques précurseurs figurant à l’annexe du Règlement sur les précurseurs

Référence : Section 11 du RP.
En personne Une personne peut importer ou exporter un précurseur de catégorie A qui est une préparation si les conditions suivantes sont réunies :
  • La préparation est requise pour répondre à ses besoins médicaux ou à ceux d’une personne physique dont elle est responsable et qui l’accompagne.
  • Si le précurseur est une préparation contenant l’un des précurseurs ci-après, la préparation est emballée et étiquetée sous forme de produit de consommation et la quantité totale importée du précurseur contenu dans la préparation n’excède pas 20 g d’éphédra, 0,4 g d’éphédrine ou 3 g de pseudoéphédrine.
  • Si le précurseur est une préparation contenant de l’ergométrine ou de l’ergotamine, la préparation est emballée dans un contenant portant une étiquette indiquant qu’elle a été distribuée sur ordonnance, en pharmacie, dans un hôpital ou par un praticien, et la quantité totale n’excède pas la quantité qui correspond au traitement unique prescrit ou à un approvisionnement de 90 jours, calculé d’après la dose quotidienne habituelle, selon la moindre.
Chanvre industriel tel que défini dans le Règlement sur le chanvre industriel Sans objet Aucune provision en vertu du Règlement ou de l’exemption accordée en vertu de l’article 56 n’autorise une personne à importer ou exporter du chanvre industriel.
Marihuana Sans objet Aucune provision en vertu du Règlement ou de l’exemption accordée en vertu de l’article 56 n’autorise une personne à importer ou exporter de la marihuana.
Annexe B
Substance Permis requis Conditions d’importation ou d’exportation
Stupéfiants figurant à l’annexe du Règlement sur les stupéfiants Référence : Sections 8, 10, 14 et 21 du RS
  • Licence pour drogues contrôlées et substances désignées
  • Permis d’importation ou d’exportation de drogues contrôlées, et de substances désignées
Il est interdit à tout distributeur autorisé d’importer ou d’exporter un stupéfiant sans un permis à cette fin. Les permis ne sont valides que pour une expédition de stupéfiants dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis.
Le stupéfiant peut seulement être importé au Canada au point d’entrée ou exporté à l’étranger à l’endroit précisé sur le permis.
Drogues contrôlées figurant à la partie G du Règlement sur les aliments et drogues
Référence : Sections G.02.001, G.02.008, G.02.012 et G.02.020 du LRDS
  • Licence pour drogues contrôlées et substances désignées
  • Permis d’importation ou d’exportation de drogues contrôlées, et de substances désignées
Il est interdit à tout distributeur autorisé d’importer ou d’exporter une drogue contrôlée sans un permis à cette fin.
  • Les permis ne sont valides que pour une expédition de drogues contrôlées dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis.
  • La drogue contrôlée peut seulement être importée au Canada au point d’entrée ou exportée à l’étranger à l’endroit précisé sur le permis.
Drogues d’usage restreint figurant à la partie J du Règlement sur les aliments et drogues
Référence : Sections J.01.003, J.01.004, J.01.005 et J.01.014
  • Licence pour drogues contrôlées et substances désignées
  • Permis d’importation ou d’exportation de drogues contrôlées, et de substances désignées
Il est interdit à tout distributeur autorisé d’importer ou d’exporter une drogue d’usage restreint sans un permis à cette fin.
  • Les permis ne sont valides que pour une expédition de stupéfiants dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis.
  • Le stupéfiant peut seulement être importé au Canada au point d’entrée ou exporté à l’étranger à l’endroit précisé sur le permis.
Benzodiazépines et autres substances ciblées figurant aux annexes du Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées
Référence : Sections 15, 37, 39, 43, 45 et 78
  • Licence pour drogues contrôlées et substances désignées
  • Permis d’importation ou d’exportation de drogues contrôlées, et de substances désignées
  • Permis de transport ou de transbordement
Il est interdit à tout distributeur autorisé d’importer ou d’exporter des benzodiazépines ou d’autres substances ciblées sans un permis à cette fin.
  • Les permis ne sont valides que pour une expédition de benzodiazépines ou d’autres substances ciblées dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis.
  • Les benzodiazépines peuvent seulement être importées au Canada ou exportées à l’endroit précisé sur le permis.
  • Les permis de transport ou de transbordement ne sont valides que pour une expédition de benzodiazépines ou d’autres substances ciblées dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis.
Précurseurs figurant à l’annexe du Règlement sur les précurseurs
Référence : Sections 6, 7, 10.1, 26, 28, 33, 35, 40, 42, 57, 57.1, 70, 72, 77 et 79
  • Inscription de précurseurs de catégorie A ou de catégorie B
  • Permis d’importation ou d’exportation de précurseurs de catégorie A
  • Permis de transport ou de transbordement de précurseurs de catégorie A
  • Permis d’exportation de précurseurs de catégorie B (pour des cas particuliers)
Remarque : Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’importation pour les précurseurs de catégorie B. L’importateur doit toutefois détenir un certificat d’inscription des précurseurs de catégorie B valide et être inscrit comme importateur officiel.
Il est interdit à tout distributeur autorisé d’importer ou d’exporter un précurseur de catégorie B sans un permis à cette fin.
  • Les permis ne sont valides que pour une expédition de précurseurs de catégorie B dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis.
  • Les précurseurs de catégorie B peuvent seulement être importés au Canada ou exportés à l’endroit précisé sur le permis.
  • Les permis des précurseurs de catégorie A doivent être remis à un agent de l’ASFC au point d’entrée ou de sortie.
  • Les permis de transport ou de transbordement ne sont valides que pour une expédition de précurseurs de catégorie A dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis.
  • Les permis de transport ou de transbordement des précurseurs de catégorie A doivent être remis à un agent de l’ASFC au point d’entrée ou de sortie.
Seul un distributeur inscrit peut importer ou exporter des précurseurs de catégorie B.
  • Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis d’importation pour les précurseurs de catégorie B.
  • Les permis d’exportation ne sont valides que pour une expédition de précurseurs de catégorie B dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis.
  • Les permis d’exportation des précurseurs de catégorie B doivent être remis à un agent de l’ASFC au point de sortie.
  • Dans certains pays, un permis d’exportation est toutefois exigé pour certains précurseurs de catégorie B. Une liste de ces pays se trouve sur le site Web de SC.
Chanvre industriel tel que défini dans le Règlement sur le chanvre industriel
Référence : Sections 2, 5, 18, 19, 20, 22, 23, 27 et 28
  • Licence pour le chanvre industriel
  • Permis d’importation ou d’exportation
Il est interdit à tout détenteur d’une licence pour le chanvre industriel d’importer ou d’exporter cette substance sans un permis à cette fin.
  • Les permis ne sont valides que pour une expédition de chanvre industriel dont la quantité ne dépasse pas celle inscrite sur le permis.
  • Le chanvre industriel peut seulement être importé au Canada au point d’entrée ou exporté à l’étranger à l’endroit précisé sur le permis.
La marihuana à des fins médicales conformément à la RMFM
Référence : Sections 12(6), 12(7), 75, 77, 83 and 85
  • License pour la marihuana à des fins médicales
  • Permis d’importation ou d’exportation
Il est interdit à tout détenteur d’une licence de producteur d’importer ou d’exporter la marihuana sans un permis à cette fin.
  • Les permis ne sont valides que pour l’importation pour laquelle il a été émis et la quantité ne doit pas dépasser celle inscrite sur le permis.
  • La marihuana peut seulement être importé au Canada au point d’entrée ou exporté à l’étranger à l’endroit précisé sur le permis.

Références

Bureau de diffusion
Unité de conformité
Division de la conformité et gestion des programmes
Direction générale des programmes
Dossier de l’administration centrale
Autres références
Ceci annule le mémorandum D
D19-9-2 daté le 26 juillet 1993
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