Importation de matériels consommateurs d'énergie

Mémorandum D19-6-3

ISSN No.: ISSN 2369-2405

Ottawa, le 24 février 2016

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En résumé

Ce mémorandum a été revu pour refléter l'information sur la mise en place du guichet unique en ce qui concerne l'importation de matériels consommateurs d'énergie; il énonce les responsabilités de l'Agence des services frontaliers du Canada et de Ressources naturelles Canada, et donne un aperçu des exigences relatives à l'importation de matériels consommateurs d'énergie.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Ressources naturelles Canada (RNCan) à appliquer la Loi sur l'efficacité énergétique et le Règlement sur l'efficacité énergétique. Le présent mémorandum énonce les procédures relatives à l'importation de matériels consommateurs d'énergie. Ce règlement ne s'applique pas aux importations personnelles.

La Loi sur l'efficacité énergétique et le Règlement sur l'efficacité énergétique interdisent l'importation de certains matériels consommateurs d'énergie lorsque ceux-ci ne répondent pas aux exigences précisées. Les importateurs, qui sont des fournisseurs de ces matériels réglementés, doivent fournir à l'ASFC les éléments de données réglementaires qui doivent être inclus dans les documents de mainlevée transmis par voie électronique à l'ASFC au moyen de l'Interface avec les autres ministères (AMG) et de l'Initiative du guichet unique (IGU).

Législation

Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canadaparagraphes 5(1) et 5(2)
Loi sur les douanes – articles 12, 31, 99, 101 et 107
Loi sur l'efficacité énergétique – paragraphe 4(1)
Règlement sur l'efficacité énergétique – articles 1, 13 et 14


Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions et une description détaillée des matériels consommateurs d'énergie figurent à l'article 1 du Règlement sur l'efficacité énergétique ou dans le Guide du Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada préparé par RNCan.

Exigences de la Loi sur l'efficacité énergétique et du Règlement sur l'efficacité énergétique

2. Le Règlement sur l'efficacité énergétique prévoit cinq exigences :

  • a) les matériels réglementés doivent répondre aux normes d'efficacité énergétique minimales;
  • b) un rapport d'efficacité énergétique doit être soumis à RNCan avant la première importation;
  • c) tous les produits réglementés doivent porter une marque de vérification de l'efficacité énergétique apposée par un organisme de certification autorisé par le Conseil canadien des normes;
  • d) les renseignements nécessaires sur l'importation doivent être remis à l'ASFC au moment de l'importation;
  • e) certains matériels réglementés doivent porter une étiquette indiquant leur rendement énergétique. Toutefois, l'étiquetage des matériels réglementés n'est pas une condition d'importation. Pour en savoir davantage sur les exigences en matière d'étiquetage, veuillez visiter le site Web de RNCan.

3. Les matériels consommateurs d'énergie qui doivent porter une étiquette ÉnerGuide sont énumérés ci-dessous à titre informatif :

  • a) les sécheuses;
  • b) les laveuses;
  • c) les lave-vaisselles;
  • d) les cuisinières électriques;
  • e) les congélateurs;
  • f) les laveuses-sécheuses;
  • g) les réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs et refroidisseurs à vin;
  • h) les climatiseurs individuels.

4. Une étiquette pour les appareils d'éclairaged est exigée sur les produits suivants :

  • a) les lampes-réflecteurs à incandescence standard;
  • b) les lampes fluorescentes compactes (LFC);
  • c) les lampes standard (ampoules électriques standard).

5. Les normes d'efficacité énergétique ont pour objet d'éliminer du marché les matériels les moins efficaces. Les étiquettes fournissent aux acheteurs les renseignements dont ils ont besoin pour choisir les matériels les plus efficaces parmi ceux qui sont offerts.

Exigences en matière de renseignements sur l'importation

6. Le Règlement sur l'efficacité énergétique s'applique aux fournisseurs qui importent au Canada ou qui expédient d'une province canadienne à une autre des matériels consommateurs d'énergie visés par ce règlement. Conformément à la partie VI du Règlement sur l'efficacité énergétique, le fournisseur qui importe un matériel consommateur d'énergie doit transmettre à RNCan les renseignements suivants par l'intermédiaire de l'ASFC :

  • a) la désignation du matériel selon les termes prévus au paragraphe 8 du présent mémorandum (voir ci après);
  • b) le numéro de modèle du produit, incluant les moteurs (veuillez noter que l'identificateur unique du moteur n'est plus requis);
  • c) la marque du matériel, le cas échéant;
  • d) l'adresse du fournisseur;
  • e) la raison pour laquelle le matériel est importé :
    • i) soit la vente ou la location au Canada dans son état original;
    • ii) soit la vente ou la location au Canada après modification pour le rendre conforme à la norme d'efficacité énergétique applicable.

7. Les éléments de données figurant dans la liste susmentionnée doivent être inclus dans les documents de mainlevée transmis à l'ASFC par voie électronique en utilisant l'Interface avec les autres ministères (AMG) ou l'Initiative du guichet unique (IGU). Pour l'Interface avec les autres ministères, les options de service qui doivent être utilisées dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) sont 463 ou 471, et l'option de service 911 est utilisée lors de la présentation de la Déclaration intégrée des importations (DII) dans le cadre de l'IGU. Des renseignements supplémentaires sur l'IGU figurent aux paragraphes 14 et 15. Pour obtenir plus de renseignements ayant trait à l'Interface avec les AMG et pour consulter la liste des codes SH réglementaires pour les matériels consommateurs d'énergie, veuillez consulter le site Web de l'ASFC.

8. Ces exigences d'importation s'appliquent aux matériels consommateurs d'énergie réglementés suivants :

  • a) machines à glaçons automatiques;
  • b) distributeurs automatiques de boissons réfrigérées;
  • c) ventilateur de plafond et ensemble d'éclairage pour ventilateurs de plafond;
  • d) refroidisseurs;
  • e) sécheuses;
  • f) laveuses (et laveuses commerciales de style domestique);
  • g) produits audio compacts;
  • h) lampes fluorescentes compactes (LFC);
  • i) déshumidificateurs;
  • j) adaptateurs de téléviseur numérique;
  • k) lave-vaisselles;
  • l) transformateurs à sec;
  • m) chaudières électriques;
  • n) moteurs électriques (de 1 à 500 HP/0,746 à 375 kW);
  • o) cuisinières électriques;
  • p) chauffe-eau électriques;
  • q) enseignes de sortie;
  • r) blocs d'alimentation externes;
  • s) ballasts pour lampes fluorescentes;
  • t) congélateurs;
  • u) chaudières à gaz;
  • v) foyers à gaz;
  • w) aérothermes à gaz;
  • x) générateurs d'air chaud à gaz;
  • y) cuisinières à gaz;
  • z) chauffe-eau à gaz;
  • aa) lampes fluorescentes standard;
  • bb) lampes-réflecteurs à incandescence standard;
  • cc) lampes standard;
  • dd) pompes géothermiques ou thermopompes à eau;
  • ee) laveuses-sécheuses;
  • ff) thermopompes à circuit d'eau interne;
  • gg) climatiseurs thermopompes et groupes compresseurs-condenseurs de grande puissance;
  • hh) chaudières au mazout;
  • ii) générateurs d'air chaud au mazout;
  • jj) chauffe-eau au mazout;
  • kk) thermopompes et climatiseurs terminaux autonomes;
  • ll) modules de signalisation piétonnière;
  • mm) réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs et refroidisseurs à vin;
  • nn) climatiseurs individuels;
  • oo) thermopompes et climatiseurs vertical monoblocs;
  • pp) réfrigérateurs et congélateurs autonomes commerciaux;
  • qq) thermopompes et climatiseurs centraux monobloc monophasés et triphasés;
  • rr) thermopompes et climatiseurs centraux biblocs, monophasés et triphasés;
  • ss) téléviseurs;
  • tt) torchères;
  • uu) modules de signalisation routière;
  • vv) appareils vidéo.

9. Pour les matériels qui ne sont pas visés par le Règlement sur l'efficacité énergétique, mais qui portent un code SH figurant sur la liste de RNCan, les importateurs et les courtiers en douanes doivent utiliser une option de service de base (OS 125 ou OS 257) dans le SSMAEC au moment de transmettre les demandes de mainlevée à l'ASFC.

10. Voici des exemples de situations dans lesquelles le Règlement sur l'efficacité énergétique ne s'applique pas :

  • a) les importations personnelles;
  • b) l'importation de matériels consommateurs d'énergie aux fins de l'utilisation personnelle des compagnies (p. ex. : les restaurants ou les hôtels qui importent des téléviseurs, des réfrigérateurs, des blocs d'alimentation externes ou des cuisinières afin de les utiliser dans leurs installations);
  • c) l'équipement n'a pas de composantes réglementées, c.-à-d. :
    • (i) des machines sans composantes réglementées qui ont le même code SH que des machines avec des composantes réglementées;
    • (ii) des produits d'utilisation finale non réglementés importés sans bloc d'alimentation externe réglementé.

11. Pour obtenir la liste la plus récente des matériels consommateurs d'énergie réglementés, veuillez consulter l'Office de l'efficacité énergétique.

12. Les exigences relatives aux déclarations des importations s'appliquent aux matériels consommateurs d'énergie réglementés, même si ceux-ci sont incorporés à un autre article, c.-à-d. un moteur électrique pourrait faire partie d'un palan, d'un éventail, d'une souffleuse ou d'une pompe et un ballast, d'un luminaire fluorescent.

13. Depuis le , les participants approuvés du Programme d'autocotisation des douanes (PAD) de l'ASFC peuvent se conformer aux exigences relatives aux déclarations des importations définies dans le Règlement sur l'efficacité énergétique en envoyant des déclarations des importations mensuelles directement à RNCan. Les demandes de renseignements portant sur le programme& PAD et de RNCan doivent être acheminées à l'Office de l'efficacité énergétique, à l'adresse indiquée au paragraphe 26 du présent mémorandum.

Mise en œuvre de l'Initiative du guichet unique (IGU) de l'ASFC

14. Depuis le , les demandes de mainlevée pour les matériels consommateurs d'énergie peuvent aussi être soumises à l'ASFC au moyen de la Déclaration intégrée des importations (DII) et de l'option de service 911. La DII doit inclure les éléments de données supplémentaires mentionnés au paragraphe 6 du présent mémorandum.

15. Pour en savoir davantage sur l'IGU, veuillez consulter le site Web de l'ASFC. Le Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) pour la DII dans le cadre de l'IGU fournit des renseignements sur les exigences techniques et les exigences des systèmes. L'annexe B du DECCE comprend la liste des éléments de données exigés par Ressources naturelles Canada.

Responsabilités de l'ASFC

16. L'agent des services frontaliers doit vérifier que les renseignements de mainlevée transmis par voie électronique relatifs aux matériels consommateurs d'énergie réglementés comprennent les cinq éléments de données supplémentaires requis (voir paragraphe 6) en vertu du Règlement sur l'efficacité énergétique et doit s'assurer que ces renseignements sont conformes au Règlement.

17. L'ASFC doit communiquer avec RNCan (voir paragraphe 26), pour lui demander des conseils lorsqu'elle n'est pas certaine qu'un produit est un matériel consommateur d'énergie réglementé.

18. L'ASFC doit vérifier si les demandes de mainlevée de matériels consommateurs d'énergie réglementés sont transmises en utilisant les options de service appropriées (463 ou 471 – pour Interface avec AMG et 911 - pour la DII de l'IGU) et si les demandes de mainlevée contiennent les éléments de données requis. Immédiatement après la mainlevée, l'ASFC transmettra, de façon automatisée, les données relatives à l'importation de matériels consommateurs d'énergie réglementés à RNCan.

19. Si les renseignements sur les matériels consommateurs d'énergie réglementés qui entrent au Canada n'ont pas été présentés à l'ASFC tel que requis, une sanction peut être imposée par l'ASFC pour défaut de production des renseignements requis ou pour défaut d'utilisation de l'option de service appropriée dans le SSMAEC. Vous trouverez d'autres renseignements sur la page Web du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) ou le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

20. L'ASFC tient à jour la liste des codes SH réglementés (site Web de l'ASFC et SSMAEC) et cette liste n'est modifiée qu'à la demande écrite de RNCan.

Responsabilités de Ressources naturelles Canada

21. Toute question ayant trait aux exigences en vertu du Règlement sur l'efficacité énergétique doit être communiquée à l'Office de l'efficacité énergétique de Ressources naturelles Canada, à l'adresse indiquée au paragraphe 26 du présent mémorandum.

22. À la suite des modifications apportées à la Loi sur l'efficacité énergétique et au Règlement sur l'efficacité énergétique ou de toute modification apportée au Tarif des douanes applicable aux matériels consommateurs d'énergie réglementés, RNCan transmettra une demande par écrit à l'ASFC afin de mettre à jour la liste des codes SH réglementés dans la base de données du SSMAEC et sur le site Web de l'ASFC.

Communication de renseignements aux fins de la vérification de l'observation

23. Lorsqu'un agent autorisé de RNCan, en vertu de la Loi sur l'efficacité énergétiqueou du Règlement sur l'efficacité énergétique, requiert par écrit les données commerciales relatives aux matériels consommateurs d'énergie, l'AFSC peut, après avoir examiné chacune des demandes, autoriser la divulgation des données demandées à RNCan, conformément à l'article 107 de la Loi sur les douanes.

Sanctions

Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

24. Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) autorise l'ASFC à imposer des sanctions pécuniaires pour non-respect de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes et des règlements afférents, ainsi que pour non-respect des modalités des ententes et des engagements en matière d'agrément. Veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1, Régime des sanctions administratives pécuniaires pour plus de renseignements.

Loi sur l'efficacité énergétique

25. Toute personne qui contrevient au paragraphe 4(1) de la Loi sur l'efficacité énergétique encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 200 000 $.

Renseignements supplémentaires

26. Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi sur l'efficacité énergétique et le Règlement sur l'efficacité énergétique, veuillez communiquer avec RNCan, à l'adresse suivante :

Office de l'efficacité énergétique
Division du matériel
FEC 930, avenue Carling
Observatoire, immeuble no 1
Ottawa ON  K1A 0E4
Couriel : importation@rncan.gc.ca
Télécopieur : 613-947-5286
Site Web

27. La ligne téléphonique du Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC répond aux demandes d'information du public relatives aux exigences en matière d'importation des autres gouvernements, y compris de Ressources naturelles Canada. Vous pouvez avoir accès gratuitement au SIF dans l'ensemble du Canada en composant le 1-800-461-9999. À partir de l'étranger, vous pouvez avoir accès au SIF en composant le 204-983-3500 ou le 506-636-5064; des frais interurbains s'appliqueront dans ce cas. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h heure locale, sauf les jours de congé). L'ATS est aussi disponible à l'intérieur du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Unité des programmes des autres ministères
Division des politiques et gestion de programme
Direction du programme commercial
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
68522
Autres références :
Ceci annule le mémorandum D
D19-6-3 en date le
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