Liens de la barre de menu commune
Mémorandum D19-6-2
La commission de la frontière internationale
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (190 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2009-03-19
Résumé
L'Agence des services frontaliers du Canada aide la Commission de la frontière internationale à appliquer la Loi sur la Commission frontalière. Le présent mémorandum énumère les interdictions visant les constructions près de la frontière internationale, ainsi que tout ce qui porte atteinte aux bornes frontières.
Références
| Bureau de diffusion | Division des partenariats |
| Dossier de l'administration centrale | 68510 |
| Références légales | (Le libellé français de cette loi, n'a pas le mot international) Loi sur la Commission de la frontière internationale, articles 2, 5 et 6 |
| Autres références | s.o. |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D19-6-2, le 2 septembre, 1998 |
