Application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN)
Mémorandum D19-2-1

Ottawa, le 21 mars 2017

ISSN 2369-2405

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En résumé

  1. Des modifications ont été apportées au Mémorandum D19-2-1 afin de refléter avec exactitude le rôle de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) concernant l'aide qu'elle apporte à la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans l'application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements.
  2. Des renseignements supplémentaires sur l'exportation de substances nucléaires, d'équipement réglementé ou de renseignements réglementés ont été ajoutés au Mémorandum D19-2-1.
  3. Des descriptions de procédures de l'ASFC ont été supprimées.
  4. Des copies de permis de la CCSN ont été supprimées. 
  5. Le présent mémorandum remplace le Mémorandum D19-2-1, Application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, daté du 28 janvier 2014.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appuie la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) dans l'application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et de ses règlements. Le présent mémorandum énonce les exigences et les procédures concernant l'importation au Canada et l'exportation du Canada des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés, ainsi que le mouvement en transit des substances nucléaires au Canada.

La CCSN régit, grâce à la délivrance de permis et à des activités de vérification de l'observation, l'importation et l'exportation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés en vertu des articles 24 et 26 de la LSRN et de ses règlements. Les exigences en matière de permis et les autorisations varient en fonction du type d'article nucléaire expédié, du règlement s'appliquant à l'importation et à l'exportation, de l'origine et de la destination de l'expédition, ainsi que du type de risque évalué.

Législation

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Les définitions suivantes sont tirées de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements et s'appliquent au présent mémorandum :

Équipement nucléaire contrôlé
Renseignement nucléaire contrôlé
Substance nucléaire contrôlée
Source radioactive à risque élevé 
Tout radionucléide identifié comme source radioactive de catégorie 1 ou de catégorie 2 dans le tableau I de l'annexe I du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Substance nucléaire 
  • a) Le deutérium, le thorium, l'uranium et les éléments de numéro atomique supérieur à 92;
  • b) les dérivés et composés du deutérium, du thorium, de l'uranium ou des éléments de numéro atomique supérieur à 92;
  • c) les radionucléides;
  • d) les substances désignées par règlement comme étant soit capables de libérer de l'énergie nucléaire, soit indispensables pour en produire ou en utiliser;
  • e) un sous-produit radioactif qui résulte du développement, de la production ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire;
  • f) une substance ou un objet radioactif qui a servi dans le cadre du développement, de la production ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire.
Réglementaire ou réglementé 
Prévu par les règlements de la Commission.
Équipement réglementé 
S'entend de ce qui suit pour l'application de la LSRN :
Renseignements réglementés 
S'entend, pour l'application de la LSRN, des renseignements qui portent sur ce qui suit, y compris les documents sur ces renseignements :
  • a) les substances nucléaires, y compris leurs propriétés, qui sont nécessaires à la conception, la production, l'utilisation, le fonctionnement ou l'entretien des armes nucléaires ou des engins explosifs nucléaires;
  • b) la conception, la production, l'utilisation, le fonctionnement ou l'entretien des armes nucléaires ou des engins explosifs nucléaires;
  • c) les arrangements, l'équipement, les systèmes et les procédures en matière de sécurité que le titulaire de permis a mis en place conformément à la Loi, à ses règlements ou au permis, y compris tout incident relatif à la sécurité;
  • d) l'itinéraire ou le calendrier de transport des matières nucléaires de catégorie I, II ou III au sens de l'article 1 du Règlement sur la sécurité nucléaire.
Rayonnement 
Émission par une substance nucléaire — ou production à l'aide d'une telle substance ou dans une installation nucléaire — d'une particule atomique ou subatomique ou d'une onde électromagnétique, si la particule ou l'onde a une énergie suffisante pour entraîner l'ionisation.
Transit 
Transport via le Canada après l'importation et avant l'exportation, lorsque le point de chargement initial et la destination finale sont à l'étranger.

Demande de permis de la CCSN

2. Les demandes de permis pour l'importation et l'exportation de substances nucléaires, de l'équipement réglementé ou de renseignements réglementés doivent être présentées à la CCSN (vous trouverez ses coordonnées au paragraphe 29 ci-après).

3. La CCSN peut fournir aux demandeurs des versions électroniques non signées des permis d'importation et d'exportation immédiatement après leur délivrance afin qu'ils puissent poursuivre leurs activités régulières. Il n'y a pas de présentation ni de contenu prescrit pour les permis de la CCSN. Ces versions électroniques du permis sont valides. Le titulaire reçoit une copie papier signée du permis par la poste ordinaire et il doit conserver une copie de ce permis aux fins d'inspection. Cette copie imprimée du permis est signée par l'agent désigné. La CCSN n'emploie pas la signature électronique pour le moment. Le titulaire doit remplacer le permis électronique non signé par la copie imprimée signée dès réception. En cas de doute concernant l'authenticité du permis, l'ASFC communiquera avec la CCSN.

Importation

4. L'Initiative du guichet unique (IGU) offre aux importateurs commerciaux la capacité de soumettre à l'ASFC les renseignements par voie électronique, avant l'arrivée, au moyen de l'option de service 911 de la déclaration intégrée des importations (DII). Ce service permet aux importateurs et aux courtiers d'obtenir la mainlevée de diverses marchandises réglementées qui pouvait, auparavant, être obtenue seulement dans le cadre d'un processus sur papier.

5. Le ou les numéros de permis ainsi que les autres éléments de données précisés dans l'Annexe sur la Commission canadienne de la sûreté nucléaire du Document sur les exigences à l'égard des clients du commerce électronique (DECCE) de l'IGU doivent être fournis dans la DII.

6. S'il s'agit de marchandises réglementées par la CCSN, les importateurs commerciaux peuvent transmettre des renseignements électroniques à l'aide de la DII afin de soumettre une demande de mainlevée jusqu'à 90 jours à l'avance.

7. Si l'on utilise le processus de DII de l'IGU, il n'est plus nécessaire de présenter un permis d'importation de substances nucléaires et d'équipement réglementé sur support matériel. La présentation électronique du permis d'importation au moyen des renseignements contenus dans la DII remplit les exigences relatives à la présentation du permis à un ASF.

8. La CCSN reçoit de l'ASFC les données d'importation relatives aux transactions faites à l'aide de la DII, ce qui élimine l'obligation de faire parvenir à la CCSN la copie papier estampillée par l'ASFC.  

9. Si la DDI électronique n'est pas utilisée, une version papier (ou une copie) du permis délivré par la CCSN autorisant l'importation d'une substance nucléaire, d'équipement réglementé ou de renseignements réglementés doit accompagner le dossier de mainlevée.

10. Voici les catégories ou les types de permis que la CCSN utilise pour autoriser une importation : permis pour importer des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire, permis de substances nucléaires et d'appareils à rayonnement, permis de déchets de substances nucléaires, permis d'exploitation d'installations nucléaires et d'équipement réglementé de catégorie II et permis d'exploitation d'une installation nucléaire. L'importation doit être répertoriée comme étant une activité autorisée.

11. Veuillez vous reporter à l'annexe A pour obtenir de plus amples renseignements sur l'importation d'une substance nucléaire, d'équipement réglementé ou de renseignements réglementés.

12. Les expéditions de substances nucléaires, d'équipement réglementé ou de renseignements réglementés qui obtiennent la mainlevée à un bureau intérieur de l'ASFC doivent être sorties de l'entrepôt d'attente dans les plus brefs délais.

13. Veuillez noter que conformément à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, les substances nucléaires sont considérées comme des marchandises dangereuses de catégorie 7. À ce titre, les marchandises dangereuses sont considérées comme des « articles inadmissibles » et, en conséquence, leur importation par la poste est interdite conformément au Règlement sur les objets inadmissibles de la Loi sur la Société canadienne des postes.

Exportation

14. Une version papier du permis de la CCSN (ou une copie) autorisant l'exportation d'une substance nucléaire, d'un équipement contrôlé ou de renseignements réglementés doit être présentée avec la déclaration d'exportation au bureau d'exportation désigné de l'ASFC le plus près du lieu de sortie des marchandises du Canada, dans les délais de déclaration prescrits dans le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées

15. Voici les catégories ou les types de permis que la CCSN utilise pour autoriser une exportation : permis de substances nucléaires et d'appareils à rayonnement, permis pour exporter des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire, permis pour exporter des sources scellées, permis de déchets de substances nucléaires, permis d'exploitation d'installations nucléaires et d'équipement réglementé de catégorie II et permis d'exploitation d'une installation nucléaire. L'exportation doit être répertoriée comme étant une activité autorisée.

16. Veuillez vous reporter à l'annexe B pour obtenir de plus amples renseignements sur l'exportation d'une substance nucléaire, d'équipement réglementé ou de renseignements réglementés.

17. Veuillez noter que conformément à la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, les substances nucléaires sont considérées comme des marchandises dangereuses de catégorie 7. À ce titre, les marchandises dangereuses sont considérées comme des « articles inadmissibles » et, en conséquence, leur importation par la poste est interdite conformément au Règlement sur les objets inadmissibles de la Loi sur la Société canadienne des postes.

En transit

18. Des renseignements sur le mouvement en transit de marchandises figurent dans le Mémorandum D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises. Pour de plus amples renseignements sur le mouvement en transit de substances nucléaires, d'équipement réglementé ou de renseignements réglementés, veuillez communiquer avec la CCSN (vous trouverez ses coordonnées au paragraphe 29 ci-après).

Permis perdu

19. Si un permis a été perdu ou détruit, son titulaire doit en aviser la CCSN et demander un permis de remplacement.

Modification d'un permis

20. Un permis peut seulement être modifié par la CCSN. Le titulaire du permis doit présenter la demande de modification à la CCSN (vous trouverez ses coordonnées au paragraphe 29 ci-après).

Étiquetage et marquage

21. La plupart des véhicules et des colis contenant des substances radioactives portent un ou plusieurs marquages ou étiquettes indiquant l'appellation technique du contenu, ainsi que la quantité, la nature et le degré de rayonnement. Pour de plus amples renseignements sur le transport de substances radioactives, veuillez vous reporter au Règlement sur le transport des marchandises dangereuseset au  Mémorandum D19-13-5, Transport des marchandises dangereuses.

Rétention

Importation

22. L'agent des services frontaliers retient les substances nucléaires, l'équipement réglementé et les renseignements réglementés au point d'importation dans les circonstances suivantes :

23. Les marchandises retenues peuvent faire l'objet d'une mainlevée lorsque l'autorisation est reçue de la CCSN. Il incombe à l'importateur d'obtenir cette autorisation, que la CCSN communiquera directement à l'ASFC par courriel.

Exportation

24. L'ASFC retient les substances nucléaires, l'équipement réglementé et les renseignements réglementés au point d'exportation dans les circonstances suivantes :

25. Les marchandises retenues peuvent être exportées après réception de l'autorisation de la CCSN. Il incombe à l'ASFC d'obtenir cette autorisation, que la CCSN fournira directement par courriel si les marchandises peuvent être exportées.

Renseignements sur les pénalités

26. Quiconque contrevient à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires ou à ses règlements est coupable d'un acte criminel et passible d'une amende ou d'un emprisonnement, ou des deux.

Programme d'autocotisation des douanes (PAD)

27. Le PAD ne s'applique pas aux marchandises régies par la CCSN.

Déchets radioactifs

28. Les autorisations d'importation et d'exportation de déchets radioactifs dépendent des isotopes radioactifs. Ces autorisations sont données par la CCSN au moyen des catégories ou des types de permis suivants : permis de substances nucléaires et d'appareils à rayonnement, permis pour exporter des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire, permis pour importer des articles à caractère nucléaire et à double usage dans le secteur nucléaire, permis de déchets de substances nucléaires, permis d'exploitation d'installations nucléaires et d'équipement réglementé de catégorie II et permis d'exploitation d'une installation nucléaire autorisant l'importation ou l'exportation. Les questions relatives à la délivrance de permis pour l'importation ou l'exportation de déchets radioactifs devraient être adressées à la CCSN (les coordonnées de la CCSN sont fournies au paragraphe 29).

Renseignements supplémentaires

29. Les questions concernant la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et ses règlements, ainsi que les processus de réglementation de l'importation et de l'exportation et du transport en transit de la CCSN doivent être adressées à :

Commission canadienne de sûreté nucléaire
280, rue Slater
C.P. 1046
Succursale B
Ottawa (Ontario) 
K1P 5S9

Téléphone : 1-800-668-5284
Télécopieur : 613-995-5086
Courriel : cnsc.information.ccsn@canada.ca ou cnsc.export-import.ccsn@canada.ca

Nota :

30. Les questions concernant l'application des présentes procédures par l'ASFC doivent être adressées de la façon suivante :

Au Canada, téléphonez au Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliquent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Urgences

31. En cas d'urgence mettant en cause des matières radioactives, veuillez communiquer avec l'agent en service de la CCSN au numéro ci-dessous.

Dans les situations d'urgence suivantes :

Veuillez appeler l'agent en service de la CCSN au 613-995-0479 ou au 844-879-0805.

L'agent en service de la CCSN prend les appels de la ligne d'urgence 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Annexe A

Importation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés mentionnés dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II et le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENPN).

Traitement électronique des importations (DII)

1. Importateur : S'adresse à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire pour demander un permis d'importation.

2. CCSN : Délivre le permis autorisant l'importation en imposant des conditions particulières au titulaire. Il incombe au titulaire de prendre connaissance de ces conditions et de demander des précisions sur celles-ci, s'il y a lieu.

3. Importateur ou courtier : Transmet la déclaration intégrée des importations (DII) à l'ASFC. L'ASFC transmettra les renseignements au ministère ou à l'organisme gouvernemental participant (OGP) qui, à son tour, évaluera les renseignements et fera une recommandation relative à la frontière. Selon les exigences applicables à l'importation de substances nucléaires et d'équipement réglementé, des éléments de données précis doivent être fournis dans la DII et ceux-ci sont énumérés dans le DECCE de l'IGU, annexe B : Commission canadienne de la sûreté nucléaire. Le partenaire de la chaîne commerciale devra attendre de recevoir l'avis de la DII avant d'envoyer l'expédition à la frontière. Les éléments de données fournis dans la DII remplacent l'obligation de présenter le ou les permis à un agent des services frontaliers. La déclaration peut être transmise par l'entremise de la DII au plus 90 jours avant la date d'expédition pour traitement conformément au DECCE de l'IGU.

Traitement manuel des permis d'importation

1. Importateur : S'adresse à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire pour demander un permis d'importation.

2. CCSN : Délivre le permis autorisant l'importation en imposant des conditions particulières au titulaire. Il incombe au titulaire de prendre connaissance de ces conditions et de demander des précisions sur celles-ci, s'il y a lieu.

3. Importateur ou courtier : Vérifie que :

4. Importateur ou courtier : Inscrit le numéro de permis sur la demande de mainlevée pertinente.

5. Importateur ou courtier : Présente une copie papier du permis à l'ASFC accompagnée de la demande de mainlevée imprimée (l'importateur conserve le permis original).

6. ASFC : Après vérification des documents de mainlevée et du permis, l'ASFC estampille le permis, le remet à l'importateur ou au courtier et accorde la mainlevée de l'expédition. Si la vérification révèle des problèmes, l'ASFC retient l'expédition.

7. Importateur ou courtier : Si l'expédition est retenue, il incombe à l'importateur ou au courtier de communiquer avec la CCSN.

8. CCSN : La CCSN transmet sa décision au bureau d'entrée de l'ASFC par courriel concernant l'autorisation de l'importation. La mainlevée de l'expédition sera accordée dès réception de l'autorisation de la CCSN.

Annexe B

Exportation des substances nucléaires, de l'équipement réglementé et des renseignements réglementés mentionnés dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement, le Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II et le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire (RCIENPN).

Traitement manuel des permis d'exportation

1. Exportateur : S'adresse à la Commission canadienne de la sûreté nucléaire pour demander un permis d'exportation.

2. CCSN : Délivre le permis autorisant l'exportation en imposant des conditions particulières au titulaire. Il incombe au titulaire de prendre connaissance de ces conditions et de demander des précisions sur celles-ci, s'il y a lieu.

3. Exportateur, transporteur ou fournisseur de services de douanes : Vérifie que :

4. Exportateur, transporteur ou fournisseur de services de douanes : Inscrit le numéro du permis sur la déclaration d'exportation pertinente.

5. Exportateur, transporteur ou fournisseur de services de douanes : Présente une copie papier du permis d'exportation (l'exportateur conserve l'original) et la déclaration d'exportation (s'il y a lieu) au bureau d'exportation désigné de l'ASFC le plus près du lieu de sortie des marchandises du Canada, dans les délais de déclaration prescrits dans le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées

6. ASFC : Après vérification des documents et du permis d'exportation, l'ASFC estampille le permis, le remet à l'exportateur, au transporteur ou au fournisseur de services de douanes et autorise l'acheminement de l'expédition. L'ASFC retient l'expédition si la vérification du permis révèle des problèmes.

7. ASFC : Si l'expédition est retenue, il incombe à l'ASFC de communiquer avec la CCSN.

8. CCSN : La CCSN communique à l'ASFC par téléphone ou courriel sa décision concernant les marchandises retenues.

Références

Bureau de diffusion :
Unité des programmes des autres ministères
Division de la gestion des programmes et des politiques
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :
Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur la Société canadienne des postes
Règlement sur les installations nucléaires et l'équipement réglementé de catégorie II
Loi sur les douanes
Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation aux fins de la non-prolifération nucléaire
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Règlement sur la sécurité nucléaire
Règlement sur les substances nucléaires et les appareils à rayonnement
Règlement sur l'emballage et le transport des substances nucléaires
Règlement sur la déclaration des marchandises exportées
Loi sur le transport des marchandises dangereuses
Règlement sur le transport des marchandises dangereuses
Autres références :
D19-13-5, D3-1-1
Ceci annule le mémorandum D :
D19-2-1 daté du 28 janvier 2014
Date de modification :