Préparation et soumission des demandes B2 générales
Mémorandum D17-2-4

Ottawa, le 26 janvier 2017

ISSN 2369-2405

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En résumé

Le présent mémorandum expose la marche à suivre pour préparer et soumettre des demandes de rajustement B2 générales.

Des corrections ont été apportées aux définitions de rajustement B2 général, de la question et du motif. Le paragraphe 4 a également été modifié à des fins de clarification.

Avertissement: Les noms et adresses des sociétés sont purement fictifs afin de préciser la façon dont l'information doit être présentée et formatée sur un formulaire B2. Toutes les similitudes présentées dans tous les exemples du D17-2-4 concernant les importateurs ou courtiers, actuels ou passés, sont seulement de pures coïncidences.

Table de matières

Législation

Loi sur les douanes
Loi sur les mesures spéciales d’importation

Définitions

Le présent mémorandum emploie les définitions suivantes.

Loi
la Loi sur les douanes.
Formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage
Formulaire pour la déclaration en détail des marchandises commerciales. Il est appelé B3-3 (version électronique à compléter) dans beaucoup des documents électroniques de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), mais ici, nous l’appellerons simplement « B3 ».
Formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement
Formulaire de l’ASFC pour demander le rajustement d’une déclaration en détail de marchandises commerciales. Il est appelé « B2 ».
Rajustement B2 général
Rajustement qui apporte des corrections pour une question et jusqu'à trois motifs, chacun ayant aux moins 25 transactions B3.
Demande d’autorisation pour B2 général
Ensemble de documents qu’un importateur ou son mandataire soumet à l’ASFC pour demander la permission de présenter un B2 général. Il s’agit d’un formulaire, d’un ou des classeur(s) contenant des données sur toutes les transactions que l’on veut faire rajuster, et enfin, d’une entente de représentation s’il y a lieu.
Demande de rajustement B2 général
Formulaire B2 et classeur(s) contenant des données sur toutes les transactions que l’on veut faire rajuster. Une telle demande est introduite par l’importateur ou son mandataire après qu’il ait reçu une lettre d’autorisation de l’ASFC.
Réaffectation
Situation où ne sont plus respectées les conditions auxquelles l’ASFC avait accordé une exonération de droits pour des marchandises données. Voir le mémorandum D11-8-5, Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle.
Transaction de type F 
Transaction groupée pour déclarer en détail des marchandises dédouanées selon le programme des expéditions de faible valeur (EFV) par messagerie.
Question
Disposition légale associée à une demande de rajustement, p. ex. 74(1)c.1) ou 32.2(2) de la Loi.
Motif
La description des circonstances pour lesquelles une correction est demandée (p.ex. correction de l'origine, classement tarifaire, valeur en douane).
Classeur
Fchier électronique contenant des feuilles de calcul multiples, dans un tableur.
Feuille de calcul
Page ou feuille dans un classeur.

Lignes Directrices et Renseignements Généraux

1. Le présent mémorandum s’adresse aux importateurs et à leurs mandataires, qui l’utiliseront au moment de préparer des demandes B2 générales et de les soumettre à l’ASFC.

2. Des rajustements B2 général sont utilisés pour corriger la  même question et jusqu'à  trois motifs affectant  de multiples transactions B3, d'un seul coup plutôt que d'avoir à soumettre une demande B2 distincte pour chaque transaction. Les rajustements B2 généraux sont un mécanisme conçu pour réduire le fardeau administratif des importateurs, de leurs mandataires et de l'ASFC.

3. Une demande B2 sera considérée comme « générale » si elle contient au moins 25 transactions à corriger pour la même motif  dans une  période de 12 mois. En dessous de 25, ce n’est pas suffisant : il faudra donc une demande B2 individuelle par transaction. Pour plus d’information au sujet des demandes individuelles, voir le mémorandum D17-2-1, Codage, présentation et traitement d’un formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement

4. Une demande d'autorisation pour B2 générale peut être soumise pour corriger une question contenant jusqu'à trois motifs ; toutefois, l'ASFC se réserve le droit d'accepter ou de rejeter tout ou partie des motifs pour lesquelles une correction est demandée. Chaque motif pour laquelle un rajustement B2 général est demandé doit être présentée comme un classeur individuel dans le dossier de demande.

5. Le présent mémorandum donne la marche à suivre standard, mais d’autres règles s’ajouteront pour certains programmes (observation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation [LMSI], vérification de l’observation, origine, établissement de la valeur, etc.).

6. Même s’il fait un rajustement général, l’importateur n’en garde pas moins l’obligation (article 32.2 de la Loi) de corriger volontairement sa déclaration de classement tarifaire, d’origine, ou de valeur en douane dans les 90 jours après avoir eu des « motifs de croire » qu’elle n’était pas exacte. Voir à ce propos le mémorandum D11-6-6, « Motifs de croire » et autorajustements des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane.

7. Toutefois, une demande B2 générale ne passe pas dans les cas suivants :

8. Les transactions de type F à rajuster doivent faire l’objet d’autant de demandes B2 individuelles, selon le régime pour les EFV. Voir le mémorandum D17-4-0, Programme des messageries d’expéditions de faible valeur.

Loi sur les Mesures Spéciales d’Importation

9. Des questions relevant de la LMSI ne peuvent être combinées à des questions relevant d’autres lois dans une même demande de rajustement général. De plus, les demandes générales portant sur la LMSI nécessitent l’autorisation écrite préalable du gestionnaire de l’Unité de l’observation de la LMSI. Dès que cette loi entre en jeu, on prendra soin de tout adresser directement à la personne suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Direction des programmes commerciaux et antidumping
222, rue Queen, 9e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8
Att. : Gestionnaire, Unité de l’observation de la LMSI

10. Au sujet des demandes sous le régime de la LMSI, voir le mémorandum D14-1-3, Révisions, réexamens et appels en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

Demande d’autorisation pour B2 général

11. L’importateur ou le mandataire qui désire soumettre une demande B2 générale doit d’abord obtenir la permission du bureau régional de l’ASFC chargés des échanges commerciaux qui se trouve le plus près du lieu où lui-même garde ses livres et ses registres (se référer à l'annexe E pour obtenir la liste des bureaux de l'ASFC qui acceptent les demandes d’autorisation pour les B2 générales). Pour ce faire, il déposera le formulaire Demande d’autorisation pour B2 général (voir l’annexe A) en version papier accompagné :

12. Le ou les classeur(s) doivent être sauvegardé(s) seulement sur disques CD-R. Chaque disque doit être clairement identifié comme demande d’autorisation pour B2 général, avec le nom de l’importateur, son numéro d’entreprise, et la période de rajustement (p. ex. « Demande d’autorisation pour B2 général – ABC inc., 123456789M0001, janvier 2011 – janvier 2015 »). L’ASFC n’acceptera pas les demandes présentées sur d’autres supports de données ni par courriel.

13. Le classeur doit porter le nom ou le numéro d’entreprise de l’importateur, accompagné de la période de rajustement (p. ex. ABC inc., 2011-2015 ou 123456789M0001, 2011-2015).

14. Il n’est pas nécessaire de soumettre des documents à l’appui lors de la présentation d’une demande d’autorisation pour B2 général, cependant, la (ou les) raison du rajustement pour la demande générale doit être clairement expliquée.

15. L’autorisation demandée doit être accordée par l’ASFC avant le dépôt du formulaire B2 lui-même. Donc, les formulaires présentés avec la demande d’autorisation ne seront pas acceptés.

16. Une demande d’autorisation pour soumettre un B2 général n’est pas une demande de rajustement conformément à l’art. 32.2 ou 74 de la Loi. Elle ne prolonge ni n’élimine les délais pour demander un rajustement qui s’impose sous le régime de l’art. 32.2, pas plus qu’elle ne prolonge les délais d’un et quatre ans (alinéa 74(1)c.1)) pour réclamer un remboursement conformément à l’art. 74 de la Loi. Pour les transactions dont l’échéance légale est proche, les importateurs et leurs mandataires feront mieux de soumettre des demandes B2 individuelles.

17. L’ASFC étudiera la demande d’autorisation pour B2 général et fera savoir à l’importateur ou à son mandataire où elle en est, par écrit. Elle lui demandera aussi des documents à l’appui si nécessaire.

18. L’importateur ou le mandataire recevra des instructions écrites précises de l’ASFC sur les documents qu’il doit fournir le cas échéant. Ne pas suivre ces instructions l’exposerait au rejet de sa demande.

19. Si après étude de la demande l’ASFC accorde la permission de présenter un rajustement B2 général, elle enverra une lettre d’autorisation.

Soumission d’une demande B2 génerale

20. Une fois sa lettre d’autorisation en main, l’importateur ou le mandataire peut soumettre une demande B2 générale. Celle-ci devra comprendre la documentation suivante :

21. Les champs à remplir sur le formulaire B2 sont les suivants :

22. Si les dates de déclaration en détail des transactions visées par la demande B2 générale s’étendent sur plusieurs années civiles, alors il faudra pour chaque année civile un formulaire B2 avec des classeurs contenant une feuille de calcul pour chaque trimestre civil.

23. La feuille de calcul pour chaque trimestre doit montrer ce qui avait été déclaré dans le B3 initial, et aussi les changements demandés (c’est-à-dire les données du B2), en ordre chronologique selon la date de la déclaration en détail.

24. Les disques CD-R sont le seul support accepté pour les classeurs. Chaque disque doit être clairement identifié comme demande B2 générale, avec le nom de l’importateur, son numéro d’entreprise, la période de rajustement, et le numéro d’autorisation fourni dans la lettre de l’ASFC (p. ex. « Demande B2 générale – ABC inc., 123456789RM0001, janvier 2011 – janvier 2015, autorisation XXXXX »).

25. Chaque classeur doit être sauvegardé sous le nom de l’importateur ou le numéro d’entreprise avec l’année (p. ex. « ABC inc., 2011 ou 123456789RM0001, 2011 »). Dans le nom des feuilles de calcul s’ajoutera le trimestre civil (p. ex. « ABC inc. T1-2011, ABC inc. T2-2011, etc. » ou « 123456789RM0001 T1-2011, 123456789RM0001 T2-2011, etc. »). Les deux formes de dénomination sont acceptables, du moment qu’on n’en utilise qu’une seule.

26. Pour demander un rajustement B2 général qui implique des divisions de lignes, l’importateur ou son mandataire suivra la méthode du mémorandum D17-2-1, et ce sera à lui de bien numéroter la nouvelle ligne ou le nouveau sous-entête au besoin.

27. Si la demande B2 générale a pour conséquence que l’on doit de l’argent à l’ASFC (comptes créditeurs), on peut envoyer le paiement en même temps. Toute demande accompagnée d’un paiement doit être envoyée au bureau de caisse de l’ASFC le plus proche, avec une enveloppe adressée soit au bureau ayant accordé l’autorisation, soit à l’agent ou agente de l’ASFC ayant fait la vérification. Quant aux demandes B2 sans incidence financière ou qui entraînent des créances contre l’ASFC, elles s’adressent soit au bureau régional de l’ASFC chargé des échanges commerciaux qui a autorisé la présentation d’un B2 général, soit à l’agent ou agente qui a fait la vérification ayant rendu nécessaire la demande générale (voir la liste des bureaux à l’annexe E), soit au bureau de l’ASFC le plus proche, qui les transmettra au bureau régional compétent.

Rajustements B2 par suite de vérifications de l’ASFC

28. Il arrivera qu’un importateur chez qui l’ASFC a fait une vérification de l’observation commerciale doive soumettre les corrections dans les 90 jours après le rapport final. La demande B2 générale est un des moyens mis à sa disposition.

29. Nul besoin d’autorisation préalable pour les demandes B2 générales par suite de vérifications de l’observation commerciale de l’ASFC, à condition qu’aucun des rajustements demandés ne tombe en dehors de la période de nouvelle cotisation ou de la portée de la vérification : ceux-là doivent faire l’objet de demandes B2 soit individuelles, soit générales standard (c.-à-d. avec autorisation préalable).

30. Adressée à l’agent ou agente qui a fait la vérification, une demande B2 générale dans ce contexte doit comprendre :

Intérêts

31. Les intérêts commencent à s’accumuler à la date médiane entre la première et dernière transaction d’un trimestre donné (voir les exemples à l’annexe D).  Lorsque le nombre de jours dans une période est un nombre pair, la date immédiatement après la date médiane sera utlisée. Pour les demandes B2 générales soumises sans paiement, les intérêts s’accumuleront jusqu’à la date de décision du relevé détaillé de rajustement (RDR).

32. Tel qu’indiqué au paragraphe 27, les importateurs et leurs mandataires sont libres d’envoyer le paiement avec leurs demandes B2 générales si applicable.  S’ils choisissent de le faire, ils sont responsables de calculer l’intérêt.  La date du début de l’intérêt doit être calculée selon la méthode médiane du trimestre d’un calendrier décrite au paragraphe 31 ci-dessus et la date finale doit être la date du paiement présenté.

33. Pour en savoir plus sur les intérêts, consulter le mémorandum D11-6-5, Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités : déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits.

Complément d’information

34. Pour en savoir plus, au Canada, appeler le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. Si vous appelez de l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.


Annexe A – Demande d’autorisation pour B2 générale

Partie 1 – Demandeur

Noter qu’une demande d’autorisation pour soumettre un B2 général n’est pas une demande de rajustement conformément à l’art. 32.2 ou 74 de la Loi. Elle ne prolonge ni n’élimine les délais pour demander un rajustement qui s’impose sous l’article 32.2 de la Loi, pas plus qu’elle ne prolonge les délais d’un ou quatre ans (alinéa 74(1)c.1)) pour réclamer un remboursement sous l’article 74 de la Loi.

Partie 2 – Classeur et documents à l’appui

Remettre un classeur faisant état de toutes les transactions concernées par la demande de rajustement, sur support papier et électronique. Des documents à l’appui additionnels peuvent être requis selon la nature de la demande.

Si c’est un mandataire qui soumet la demande à la place de l’importateur, inclure l’entente de représentation ou la procuration.

Exemples de documents à l’appui :

Annexe B – Exemple de formulaire B2

Annexe B – Exemple de formulaire B2

Annexe C – Modèle de feuille de calcul pour rajustement B2

Il s’agit du modèle de feuille de calcul à utiliser pour préparer et soumettre une demande d’autorisation pour B2 général et une demande pour rajustement B2 générale.

Annexe C – Modèle de feuille de calcul pour rajustement B2


Annexe D – Comment déterminer la date médiane pour le calcul des intérêts

Comment déterminer la date médiane pour le calcul des intérêts

Le tableau ci-dessous montre comment établir, dans un trimestre civil donné (exemple ci dessus), la date médiane où les intérêts commencent à s’accumuler.

Date de la première transaction Date de la dernière transaction Date médiane
1er janvier 2015 31 mars 2015 15 février 2015
22 janvier 2015 31 mars 2015 25 février 2015
12 janvier 2015 17 février 2015 30 janvier 2015

Quel que soit le nombre de transactions dans le trimestre civil ou si la majorité des transactions se produisent au cours d’un mois particulier du trimestre civil, la période se calcule d’après la date médiane entre la première et la dernière date des transactions.

Les formules à employer sont les suivantes : 

« n » étant le nombre total de jours entre la première et la dernière transaction du trimestre.

Annexe E - Adresses des bureaux régionaux de l’ASFC chargés des échanges commerciaux qui acceptent les demandes d’autorisation pour les B2 générales

Québec et Atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Division des opérations liées aux échanges commerciaux
a/s Centre du Traitement des B2
400, place d’Youville, 5e étage
Montréal (Québec) H2Y 2C2
Canada

Grand Toronto et Nord de l’Ontario
Agence des services frontaliers du Canada
Division des opérations liées aux échanges commerciaux
a/s Centre du Traitement des B2
1980 blvd. Matheson E. Suite 144
Mississauga (Ontario) L4W 5R7
Canada

Prairies
Agence des services frontaliers du Canada
Division des opérations liées aux échanges commerciaux
Édifice Victory
269, rue Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 1B3
Canada

Agence des services frontaliers du Canada
Division des opérations liées aux échanges commerciaux
2588, 27e Rue N.-E.
Calgary (Alberta) T1Y 7G1
Canada

Pacifique
Agence des services frontaliers du Canada
Division de l’observation commerciale
412-1611, rue Main, 4e étage
Vancouver (C.-B.) V6A 2W5
Canada

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
 
Références légales

Loi sur les douanes
Loi sur les mesures spéciales d’importation

Autres références

Formulaire B2, Formulaire B3, D11-6-5, D11-6-6, D11-8-5, D14-1-3, D17-2-1, D17-4-0

Ceci annule le mémorandum D
D17-2-4 daté le 17 janvier 2017
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