Certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République populaire de Chine
2012-02-10
Imposition de droits antidumping et compensateurs
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Modifié le : 2012-02-10
Le présent mémorandum vise l'imposition de droits antidumping et compensateurs, conformément à l'article 3 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) aux importations de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la République populaire de Chine. L'imposition de ces droits fait suite aux conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur.
| Bureau de diffusion | Direction des droits antidumping et compensateurs Direction générale des programmes |
| Dossier de l'administration centrale | 4214-16 et 4218-24 |
| Références légales | Loi sur les mesures spéciales d'importation, article 3 |
| Autres références | D14-1-2 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D15-2-52, émis le 4 mars 2011 |