Mémorandum D15-2-50

Certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine

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Modifié le : 2012-03-15

Résumé

Le présent mémorandum vise l'imposition de droits antidumping, conformément à l'article 3 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), aux importations de certains raccords de tuyauterie en cuivre, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique (États-Unis), de la République de Corée (Corée) et de la République populaire de Chine (Chine), et l'imposition de droits compensateurs, conformément au même article de la LMSI, aux importations de certains raccords de tuyauterie en cuivre, originaires ou exportés de la Chine. L'imposition de ces droits fait suite aux conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal).

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Les marchandises en cause sont définies comme suit :

« Raccords de tuyauterie à souder, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération ».

Les marchandises en cause se limitent aux produits énumérés sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

2. Les dates des procédures et des conclusions en cette matière sont les suivantes :

Mesure	Date
Ouverture de l’enquête	8 juin 2006
Prorogation de l’enquête	17 août 2006
Décision provisoire	20 octobre 2006
Décision définitive	18 janvier 2007
Conclusions de dommage du Tribunal	19 février 2007
Ordonnances du Tribunal	17 février 2012

3. Les marchandises en cause sont correctement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :

7412.10.00.11
7412.10.00.19
7412.10.00.90
7412.20.00.11
7412.20.00.12
7412.20.00.19
7412.20.00.90

4. L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle des mesures prises en vertu de la LMSI et des conclusions du Tribunal.

5. Les renseignements au sujet des valeurs normales des marchandises en cause et des montants de droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus des exportateurs. De plus, des renseignements peuvent être divulgués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

6. Pour les importations de marchandises en cause produites ou exportées par une entreprise aux États-Unis, Corée ou en Chine, qui n’a pas reçu leurs propres valeurs normales, le montant des droits antidumping est égal au pourcentage suivant, calculé comme une pourcentage du prix à l’exportation, tel qu’il est déterminé en vertu de l’article 24, 25 ou 29 de la LMSI :

Toutes les compagnies 242,0 %

7. Pour les importations de marchandises en cause produites ou exportées par une entreprise en Chine qui n’a pas reçu son propre montant de subvention, le droit compensateur est égale à 17.73 RMB/kg.

Références

Bureau de diffusion	Direction des droits antidumping et compensateurs Direction générale des programs
Dossier de l'administration centrale	4214-12, 4218-21
Références légales	Loi sur les mesures spéciales d'importation, article 3
Autres références	D14-1-2
Ceci annule les mémorandums « D »	D15-2-50, le 1 août 2007