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Mémorandum D14-1-6
Exigibilité et paiement des droits provisoires, des droits antidumping et des droits compensateurs imposés en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation
2008-12-19
La présente page « En résumé » a été révisée en vue de tenir compte des modifications apportées en raison de l’Initiative de l’allégement du fardeau de la paperasserie du gouvernement du Canada. La présente révision remplace la page « En résumé » datée le 27 août, 2008.
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (149 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2008-12-19
Résumé
Ce mémorandum explique l’exigibilité et le paiement des droits provisoires, des droits antidumping et des droits compensateurs pour les marchandises importées qui sont assujetties aux dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Références
| Bureau de diffusion | Direction des programmes commerciaux |
| Dossier de l'administration centrale | 4205-12-3 |
| Références légales | Loi sur les mesures spéciales d’importation, articles 3 à 14 et 55 à 59 |
| Autres références | D14-1-3, D14-1-5, D14-1-7, D14-1-8, D17-1-19 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D14-1-6, le 16 mai 2000 |
