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Mémorandum D14-1-4

Taux de change à appliquer aux fins des calculs effectués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et règlement

Le 21 janvier 2009

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En résumé

1. Le présent mémorandum a été révisé en raison de l'Initiative de réduction de la paperasserie. Les révisions visent à éliminer les exigences périmées et en double, à simplifier certains processus commerciaux et à modifier les politiques et formulaires complexes.

2. Conformément avec ce qui précède, le langage du paragraphe 3 a été modifié pour plus de clarté.

Taux de change à appliquer aux fins des calculs effectués en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation et règlement

Le présent mémorandum renferme des renseignements concernant la date à prendre en considération aux fins de la conversion des devises en vue du calcul de la valeur normale et du prix à l'exportation en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI).

Règlement

Les règlements qui régissent la date à prendre en considération aux fins de la conversion des devises dans le cadre de la LMSI se trouvent dans le Règlement sur les mesures spéciales d'importation, articles 44 et 45.

Les dispositions susmentionnées stipulent que le taux de change utilisé pour l'application de la LMSI est le taux en vigueur à la date de la vente des marchandises au Canada. Une autre disposition stipule que, dans les cas où le calcul visé à cet article ne peut être fait en fonction de la date de la vente, en raison de l'inaccessibilité ou de l'insuffisance des renseignements à la date du dédouanement des marchandises ou à la date de leur mise en entrepôt, la date de l'expédition vers le Canada est utilisée au lieu de la date de vente.

Le taux de change en vigueur à une date spécifique est déterminé conformément aux règlements établis en vertu de la Loi sur la monnaie. Ces règlements stipulent que le taux de change à utiliser est le taux de change applicable à la monnaie en question cité au ministre par la Banque du Canada, par une banque à charte ou par le Financial Times de Londres, dans cet ordre. Les renseignements concernant les taux de change sont communiqués par le biais du Système automatisé d'échange de données des douanes, et sont également disponibles sans frais dans le Système d'information sur la frontière. De plus amples renseignements concernant l'utilisation de ce dernier système sont disponibles aux bureaux de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou sur le site Web de l'ASFC.


Lignes directrices et renseignements généraux

Date de la vente

1. En vertu du paragraphe 2(1) de la LMSI, le terme « vente » comprend la location, l'engagement de vendre ou de louer et l'offre réelle. Ainsi, la date de la conversion des devises, pour le calcul de la valeur normale et du prix à l'exportation, est celle de l'engagement de la vente, de la location ou de l'offre réelle.

2. Dans des cas exceptionnels, une importation peut être directement liée à une vente de devises étrangères sur les marchés à terme. Dans de tels cas, le taux de change pratiqué pour la vente à terme est utilisé au lieu du taux de change en vigueur à la date de la vente. Si l'importateur prétend avoir droit à ce taux de change, l'agent de l'Administration centrale responsable de ces cas devrait en être avisé.

3. Les importateurs de marchandises assujetties à des droits provisoires, ou à l'égard desquelles des droits antidumping ou des droits compensateurs sont exigibles, sont tenus de s'assurer que la date de la vente est indiquée sur les documents des douanes. La date de la vente peut être indiquée sur les documents fournis par l'exportateur, ou elle peut être obtenue à partir des registres internes de l'importateur.

Date de l'expédition

4. La conversion des devises doit être faite en fonction de la date de l'expédition seulement lorsque des renseignements suffisants concernant la date de la vente n'ont pas été fournis ou ne sont pas disponibles. La date de l'expédition est normalement la date d'expédition indiquée sur la facture.

Références

Bureau de diffusion

Direction des programmes commerciaux

Dossier de l'administration centrale

4205-12-8

Références légales Loi sur les mesures spéciales d'importation, paragraphe 2(1)
Règlement sur les mesures spéciales d'importation, articles 44 et 45
Loi sur la monnaie
Autres références  
Ceci annule les mémorandums « D »

D14-1-4, le 27 août 2008