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Mémorandum D13-4-9
Redevances et droits de licence (Loi sur les douanes, article 48)
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Document complet : PDF (291 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2003-11-25
Résumé
Ce Mémorandum indique comment traiter les montants représentant des redevances ou des droits de licence lors de l'établissement de la valeur en douane de marchandises importées, selon la méthode de la valeur transactionnelle (article 48 de la Loi sur les douanes).
Références
| Bureau de diffusion | Division de l’origine et de l’établissement de la valeur Direction de la politique commerciale et de l’interprétation |
| Dossier de l'administration centrale | 79070-4-4 |
| Références légales | Loi sur les douanes, articles 45, 48, 152 |
| Autres références | D13-1-1, D13-3-12, D13-4-3, D13-4-7, D13-4-8 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D13-4-9, 28 mars 2001 |
