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Mémorandum D13-4-7
Ajustement du prix payé ou à payer (Loi sur les douanes, article 48)
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Document complet : PDF (13 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2001-03-28
Résumé
Ce mémorandum indique et explique brièvement les ajustements qui doivent être apportés au prix payé ou à payer pour les marchandises importées, en vertu du paragraphe 48(5) de la Loi sur les douanes, afin de déterminer une valeur transactionnelle.
Références
| Bureau de diffusion | Division de la politique de l'origine et de l'établissement de la valeur Direction de la politique commerciale et de l'interprétation |
| Dossier de l'administration centrale | 7034-5-1 |
| Références légales | Loi sur les douanes, paragraphe 48(5) |
| Autres références | D13-3-3, D13-3-4, D13-4-8, D13-4-9 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D13-4-7, le 1er janvier 1991 |
