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Mémorandum D13-4-12
Commissions et frais de courtage (Loi sur les douanes, Article 48)
2008-06-13: Le présent mémorandum fournit des renseignements en ce qui concerne le traitement des commissions et des frais de courtage lorsque la valeur en douane est calculée selon la méthode de la valeur transactionnelle. Il tient compte également de l’interprétation actualisée de la politique à l’égard de la responsabilité fiduciaire du mandataire envers son mandant.
De plus, le mémorandum contient de nouvelles références à des sources d’information sur l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (106 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2008-06-13
Résumé
Le présent mémorandum explique la façon de traiter les commissions et les frais de courtage lors de la détermination de la valeur en douane de marchandises selon la méthode de la valeur transactionnelle.
Références
| Bureau de diffusion | Division de l’origine et de l’établissement de la valeur Direction des programmes commerciaux Direction générale de l’admissibilité |
| Dossier de l'administration centrale | 79070-4-4 |
| Références légales | Loi sur les douanes, article 48 |
| Autres références | D13-4-7 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D13-4-12, 28 mars 2001 |
