Marchandises importées en expéditions fractionnées
Mémorandum D13-3-10

Ottawa, le 12 septembre 2013

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum fournit des informations sur l'établissement de la valeur en douane des marchandises importées en expéditions fractionnées.

Références législatives

Articles 44 à 55 de la Loi sur les douanes :
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-52.6/section-1.html.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. L'expression « expédition fractionnée » fait référence aux situations où les marchandises ne peuvent obtenir la mainlevée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en un seul envoi pour des raisons ayant trait à la livraison, au transport, au paiement ou à d'autres motifs semblables. Ces marchandises sont, par conséquent, importées en plusieurs expéditions partielles ou successives au même bureau de l'ASFC ou à des bureaux différents de l'ASFC.

2. En général, les marchandises importées en expéditions fractionnées entrent pour l'une des raisons suivantes :

3. Dans l'éventualité que la valeur en douane des marchandises importées en expéditions fractionnées ne peut être déterminée en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle, la répartition du calcul de la valeur en douane déterminé en vertu des articles 49 à 53 de la Loi peut être effectuée en tenant compte des informations fournies au paragraphe 2 du présent mémorandum.

Renseignements supplémentaires

4. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux
Dossier de l'administration centrale :
79070-4-3
Références légales :
Loi sur les douanes
Autres références :
s.o.
Ceci annule le mémorandum D :
D13-3-10, 27 mars 2001
Date de modification :