Responsabilité qui incombe aux importateurs et aux agents autorisés dans le cadre de l’établissement de la valeur en douane

Mémorandum D13-2-1

Ottawa, le 21 novembre 2013

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En résumé

  • Les modifications liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum énonce et explique le rôle des importateurs et de leurs mandataires lors du calcul et de la déclaration de la valeur en douane des marchandises importées.

Législation

Loi sur les douanes
Loi sur la taxe d’accise

Lignes directrices et renseignements généraux

1.   Le paragraphe 215(1) de la Loi sur la taxe d’accise stipule que pour établir les obligations au chapitre de la TPS, la valeur des marchandises importées correspond à la somme des montants suivants :

2.   La valeur ainsi obtenue sera désignée « valeur pour taxe ».

3.   Ainsi, la valeur pour taxe correspondra à la somme des montants suivants :

  • a)   la valeur en douane déterminée en vertu des articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes; et
  • b)   tous les droits et taxes fédéraux (sauf la TPS) qui sont prélevés sur les marchandises importées visées.

4.   En conséquence, le calcul de la valeur pour taxe des marchandises importées n’entraine pas d’autres exigences à satisfaire par rapport au calcul de la valeur en douane.

Détermination ou révision de la valeur en douane

5.   Si une détermination de la valeur en douane effectuée en vertu de l’article 58 de la Loi sur les douanes ou une révision faite aux termes de l’article 59 ou 60 de la Loi sur les douanes entraîne une augmentation du montant des droits et taxes déterminés au moment de la déclaration en détail, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) percevra le montant à titre de droits et de taxes qui inclura la TPS. Lorsqu’une révision de la valeur en douane entraîne une réduction des droits et taxes et que l’importateur n’est pas inscrit aux fins de la TPS, le remboursement du paiement en trop de la TPS sera effectué par l’Agence du revenu du Canada (ARC) suite à l’approbation de la révision par l’ASFC. Dans le cas où l’importateur est inscrit aux fins de la TPS et qu’il n’a pas réclamé de crédit de taxe sur les intrants pour le remboursement de la TPS, il peut remplir une demande de remboursement au moyen du formulaire GST189, Demande générale de remboursement de la TPS/TVH. Un solde inférieur à 2 $ ne sera pas remis ou remboursé.

Additions et déductions en vertu de la méthode de la valeur transactionnelle

6.   Additions: si l’importateur a payé la TPS à l’égard d’une partie du prix payé ou à payer pour les marchandises importées ou à l’égard d’additions qui ont été faites à ce prix, le montant de la TPS ainsi payé ne fera pas partie du coût des marchandises importées aux fins de la détermination de la valeur en douane.

7.   Déductions: certains coûts et frais peuvent être déduits du prix payé ou à payer lorsqu’on détermine la valeur en douane, par exemple, les frais de transport depuis le lieu d’expédition directe inclus dans le prix CAF (coût, assurance, fret). Étant donné que seul le coût réel peut être déduit, tout montant de TPS, qui est payé et fait l’objet d’un crédit de taxe sur les intrants ou d’une autre forme de remboursement, n’est pas considéré comme un coût ou des frais, et n’est donc pas inclus dans la somme à retrancher du prix payé ou à payer.

8.   Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Mémorandum D13-4-3, Valeur en douane : prix payé ou à payer, et le Mémorandum D13-4-7, Ajustements au prix payé ou à payer.

Application de la méthode de la valeur de référence

9.   Lorsque la valeur en douane est déterminée en vertu de l’article 51 de la Loi sur les douanes, le prix unitaire, déterminé conformément au paragraphe 51(3) de la Loi sur les douanes, exclura la TPS ou toute autre taxe intérieure de vente au détail. Au moment de déterminer la somme à retrancher du prix unitaire aux termes du paragraphe 51(4) de la Loi sur les douanes, tout montant de TPS qui est payé ne sera pas considéré comme un coût ou des frais s’il devient un crédit de taxe sur les intrants déduit du montant de la TPS imposée sur les ventes. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Mémorandum D13-7-1, Méthode de la valeur de référence – Détermination du prix unitaire, et le Mémorandum D13-7-3, Méthode de la valeur de référence – Déductions du prix unitaire.

Application de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les marchandises importées

10. Règle générale, les marchandises qui ne sont pas assujetties à une cotisation en matière de TPS sur le marché canadien ne sont pas assujetties à une cotisation en matière de TPS/TVH au moment de leur importation au Canada.

11. L’ASFC percevra la TVH sur les marchandises non commerciales taxables (c.-à-d., des marchandises occasionnelles destinées ni à la vente ni à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou autres fins semblables) importées par une personne considérée comme résidente dans une province participante aux fins de la TPS/TVH, à l’exception des importations de véhicules à moteur contraints à être immatriculés dans une province participante. Dans le cas des marchandises commerciales assujetties à la TPS/TVH importées par une personne considérée comme résidente dans une province participante aux fins de la TPS/TVH, seule la TPS doit être payée par l’importateur au moment de l’importation. Après l’importation des marchandises à l’intérieur de la province participante, l’importateur peut être tenu d’établir lui-même la cotisation pour la portion provinciale de la TVH. Le bulletin d’information technique de l’ARC B-079, Autocotisation de la TVH sur les fournitures transférées dans une province participante, traite des exigences relatives à l’autocotisation.

Renseignements supplémentaires

12. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l’administration centrale
79070-4-2
Autres références
Ceci annule le mémorandum D
D13-2-5 daté le 22 novembre 2006
Date de modification :