Mémorandum D11-4-25

Les droits de douane payables sur les tissus de laine originaires des pays du Commonwealth

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Modifié le : 2010-02-09

Résumé

Le 1er janvier 1998, le tarif de préférence britannique (TPB) a été aboli. La réduction des taux du tarif de la nation la plus favorisée (NPF) instaurée par suite du Cycle d'Uruguay a supprimé les marges de préférence pour la plupart des numéros tarifaires du TPB à l'exception de 11 numéros tarifaires concernant les tissus de laine. Ces lignes tarifaires continueront de jouir d'une préférence tarifaire équivalant aux taux de l'ancien TPB par voie du décret en conseil C.P. 1997-2003, Règlement sur les droits de douane payables sur des tissus de laine originaires des pays du Commonwealth.

Le présent décret en conseil maintenait auparavant les exigences en matière d'expédition restrictives qui existaient sous l'ancien TPB. Le 4 juin 1998, ce décret a été modifié afin d'autoriser le transport direct avec transbordement conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes.

Références

Bureau de diffusion	Unité des négociations et de la politique d'origine Division de l'origine et de l'établissement de la valeur Direction des programmes commerciaux Direction générale de l'admissibilité
Dossier de l'administration centrale	4570-4, 4573-2, 4573-2-1
Références légales	Décrets en conseil C.P. 1997-2003 et C.P. 1998-962 Tarif des douanes, articles 17, 18 et paragraphe 115(3) Loi sur les douanes, paragraphe 74(1)e)
Autres références	D11-4-2
Ceci annule les mémorandums « D »	D11-4-25, le 10 mai 1999