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Mémorandum D11-4-18
Réglementations uniformes - Chapitres trois et cinq de l'ALÉNA
Le mémorandum D ci-joint a été révisé afin d’ajouter le paragraphe 32 à l’article VI,
Vérifications de l’origine qui stipule que les principes comptables généralement reconnus qui s’appliquent lors d’une vérification sont ceux qui sont applicables dans le territoire du parti dans lequel les marchandises sont fabriquées ou dans lequel l’exportateur est rattaché, selon le cas.
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (51 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2002-02-28
Résumé
Ce mémorandum contient la Réglementation uniforme pour les chapitres trois et cinq de
l'ALÉNA.
Les gouvernements du Canada, du Mexique et des États-Unis ont adopté une
Réglementation uniforme en ce qui a trait au chapitre trois et cinq de l'ALÉNA. La
Réglementation uniforme indiquera en détail la façon dont les trois pays de l'ALÉNA
interpréteront, appliqueront et administreront les obligations du chapitre cinq touchant les
procédures douanières et celles du chapitre trois concernant le traitement national et
l'accès aux marchés pour les produits. La Réglementation uniforme qui devrait se lire
concurremment avec ces chapitres, est conçue pour garantir un traitement cohérent et
uniforme vis-à-vis des importateurs, des exportateurs et des producteurs des trois pays.
La Réglementation uniforme est entrée en vigueur au Canada par l'entremise de
législations ou règlements nationaux ou de politiques ministérielles qui se trouvent dans
différents mémorandums du Ministère.
Références
| Bureau de diffusion | Division de l’origine et de l’établissement de la valeur Direction de la politique commerciale et de l’interprétation |
| Dossier de l'administration centrale | 4571-11 |
| Références légales | s.o. |
| Autres références | s.o. |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D11-4-18, le 25 février 1994 |
