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Mémorandum D11-4-17
Demandes de révision ou de réexamen de l'origine, dans le cadre de l'ALÉNA, présentées par la personne qui a rempli et signé le Certificat d'origine
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (45 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 1993-11-15
Résumé
Le présent mémorandum énonce et explique la procédure à suivre par toute personne qui, ayant signé le certificat d'origine, demande une révision ou un réexamen de l'origine des marchandises importées au Canada aux termes de ce certificat.
Références
| Bureau de diffusion | Détermination de l'origine Programmes tarifaires |
| Dossier de l'administration centrale | 4571-11-6 |
| Références légales | Loi sur les douanes, sections 57.1 à 66 |
| Autres références | Accord de libre-échange nord-américain, article 510; D11-6-1 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | s.o. |
