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Mémorandum D10-15-25
Interprétation du terme « uniformes » aux fins des numéros tarifaires 5112.19.93 et 5515.13.91
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Document complet : PDF (318 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2007-02-06
Résumé
Le présent mémorandum explique la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada à l'égard de l'interprétation du terme « uniformes » tel que trouvé dans la disposition d'utilisation finale « devant servir à la fabrication de vêtements, autres que des uniformes conçus pour distinguer les membres d'un groupe particulier » aux fins des numéros tarifaires 5112.19.93 et 5515.13.91.
Références
| Bureau de diffusion | Division de la politique tarifaire Direction générale de l'admissibilité |
| Dossier de l'administration centrale | SH 5112.19 SH 5515.13 |
| Références légales | s.o. |
| Autres références | s.o. |
| Ceci annule les mémorandums « D » | s.o. |
