Classement des parties de transmission automatique en vertu du numéro tarifaire 9961.00.00

Mémorandum D10-15-22

Ottawa, le 24 juin 2014

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.


Ce mémorandum énonce et explique le classement tarifaire de certaines parties de transmission automatique selon les dispositions du numéro tarifaire 9961.00.00 en tant qu'assemblage de commande hydraulique ainsi que les parties de ce dernier.

Législation

Tarif des douanes

Le libellé du numéro tarifaire 9961.00.00 se lit en partie comme suit :

Les articles suivants devant servir à la réparation des tracteurs routiers pour semi-remorques, des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, ou des voitures de lutte contre l'incendie, et des parties de ces véhicules :

… Assemblages de commande à vide, hydraulique ou à l'air, autres que les freins à ressort; …

… Parties de ce qui précède, …


Lignes directrices et renseignements généraux

Marchandises admissibles

1. Les marchandises mentionnées ci-dessous sont considérées en tant qu'assemblages de commande hydraulique ou en tant que parties de ceux-ci et de ce fait bénéficient des dispositions du numéro tarifaire 9961.00.00 :

  • a) couvercles et corps des impulseurs (pompes);
  • b) soupapes modulatrices;
  • c) trousses pour commande automatique;
  • d) mécanismes de commandes (boîtiers des soupapes et plateaux de réduction);
  • e) joints d'étanchéité;
  • f) couronnes;
  • g) joints d'étanchéité de rebord;
  • h) couronnes d'étanchéité;
  • i) joints d'étanchéité dont la partie antérieure est revêtue de métal (pour transmissions automatiques);
  • j) trousses de joints d'étanchéité;
  • k) trousses de transmission;
  • l) trousses de remise en état;
  • m) filtres.

2. Toutes les marchandises classées en vertu du numéro tarifaire 9961.00.00 doivent rencontrer les conditions, tel que spécifié, au préambule.

Marchandises non-admissibles

3. Les marchandises mentionnées ci-dessous ne bénéficient pas des dispositions du numéro tarifaire 9961.00.00 :

  • a) rubans de transmission;
  • b) joints d'étanchéité dont la partie antérieure est revêtue de métal pour transmissions à embrayage manuel;
  • c) trousses de transmission (automatique) ou trousses de joints d'étanchéité avec disques d'embrayage;
  • d) transmissions hydrauliques (automatiques);
  • e) trousses principales de remise en état lorsque les disques d'embrayage représentent plus de 50 p. 100 de la valeur nette;
  • f) trains planétaires (trains épicycloïdaux);
  • g) systèmes d'embrayage.

4. Il est important de noter que les listes précédentes ne sont pas nécessairement exhaustives.

Renseignements supplémentaires

5. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

6. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
SH 9966.00
Références légales :
Tarif des douanes, numéro tarifaire 9966.00.00
Autres références
Ceci annule le mémorandum  D  :
D10-15-22 daté le 24 juin 1998
Date de modification :