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Mémorandum D10-15-22
Ottawa, le 24 juin 1998
OBJET
CLASSEMENT DES PARTIES DE TRANSMISSION
AUTOMATIQUE EN VERTU DU NUMÉRO TARIFAIRE 9961.00.00
Ce mémorandum énonce et explique le classement tarifaire de certaines parties de transmission automatique selon les dispositions du numéro tarifaire 9961.00.00 en tant qu'assemblage de commande hydraulique ainsi que les parties de ce dernier.
Législation
Le libellé du numéro tarifaire 9961.00.00 se lit en partie comme suit :
Les articles suivants devant servir à la réparation des tracteurs routiers pour semi-remorques, des véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, ou des voitures de lutte contre l'incendie, et des parties de ces véhicules :
. . . Assemblages de commande à vide, hydraulique ou à l'air, autres que les freins à ressort; . . .
. . . Parties de ce qui précède, . . .
LIGNES DIRECTRICES ET
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Marchandises admissibles
1. Les marchandises mentionnées ci-dessous sont considérées en tant qu'assemblages de commande hydraulique ou en tant que parties de ceux-ci et de ce fait bénéficient des dispositions du numéro tarifaire 9961.00.00 :
a) couvercles et corps des impulseurs (pompes);
b) soupapes modulatrices;
c) trousses pour commande automatique;
d) mécanismes de commandes (boîtiers des soupapes et plateaux de réduction);
e) joints d'étanchéité;
f) couronnes;
g) joints d'étanchéité de rebord;
h) couronnes d'étanchéité;
i) joints d'étanchéité dont la partie antérieure est revêtue de métal (pour transmissions automatiques);
j) trousses de joints d'étanchéité;
k) trousses de transmission;
l) trousses de remise en état;
m) filtres.
2. Toutes les marchandises classées en vertu du numéro tarifaire 9961.00.00 doivent rencontrer les conditions, tel que spécifié, au préambule.
Marchandises non-admissibles
3. Les marchandises mentionnées ci-dessous ne bénéficient pas des dispositions du numéro tarifaire 9961.00.00 :
a) rubans de transmission;
b) joints d'étanchéité dont la partie antérieure est revêtue de métal pour transmissions à embrayage manuel;
c) trousses de transmission (automatique) ou trousses de joints d'étanchéité avec disques d'embrayage;
d) transmissions hydrauliques (automatiques);
e) trousses principales de remise en état lorsque les disques d'embrayage représentent plus de 50 p. 100 de la valeur nette;
f) trains planétaires (trains épicycloïdaux);
g) systèmes d'embrayage.
4. Il est important de noter que les listes précédentes ne sont pas nécessairement exhaustives.
5. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :
Revenu Canada
Direction générale des douanes et de l'administration des politiques commerciales
Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Unité des transports, plastiques et produits spéciaux
Ottawa ON K1A 0L5
RÉFÉRENCES
BUREAU DE DIFFUSION -
Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
RÉFÉRENCES LÉGALES -
Tarif des douanes, numéro tarifaire 9961.00.00
DOSSIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE -
SH 9961.00.00
CECI ANNULE LES MÉMORANDUMS "D" -
s/o
AUTRES RÉFÉRENCES -
s/o
LES SERVICES FOURNIS PAR LE MINISTÈRE SONT OFFERTS DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES.
CE MÉMORANDUM A L'APPROBATION DU SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL.
