Interprétation du numéro tarifaire 9958.00.00

Mémorandum D10-15-21

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 2 novembre 2015

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum apporte des éclaircissements à la politique administrative de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne l’interprétation du numéro tarifaire 9958.00.00, lequel a trait à certains articles qui sont utilisés à titre d’équipement d’origine dans les automobiles, les camions et les autobus destinés aux voyageurs. Ces renseignements intéresseront particulièrement les fabricants de pièces d’automobile, les assembleurs, les fabricants de véhicules automobiles et leurs fournisseurs.

Législation

Tarif des douanes

Numéro tarifaire 9958.00.00 – Parties, accessoires et articles, à l’exclusion des pneumatiques et chambres à air, devant servir à la fabrication de parties d’équipement d’origine de véhicules de tourisme, de camions ou d’autobus, ou devant servir d’équipement d’origine dans la fabrication de ces véhicules ou de leurs châssis.


Lignes directrices et renseignements généraux

Politique administrative

1. N’importe quel importateur peut se servir du numéro tarifaire 9958.00.00 pour ce qui est de l’importation en franchise d’articles (à l’exception des pneumatiques et des chambres à air), de parties et d’accessoires. Des preuves doivent toutefois être fournies pour confirmer que les marchandises importées sont utilisées soit :

  • a) dans la fabrication de parties d’équipement d’origine pour les automobiles, les camions ou les autobus destinés aux voyageurs;
  • b) à titre d’équipement d’origine dans la fabrication de tels véhicules ou châssis.

2. Les parties, les accessoires ou les articles importés peuvent être sous forme de marchandises complètes, ou de marchandises incomplètes qui nécessitent être transformées ou assemblées davantage pour devenir des marchandises complètes. Dans les deux cas, les marchandises complètes peuvent être soit utilisées au Canada, soit exportées par la suite, pourvu qu’elles soient utilisées seulement dans les applications d’équipement d’origine décrites sous le numéro tarifaire.

3. Comme il a déjà été mentionné, afin d’être admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9958.00.00, les importateurs doivent pouvoir fournir des preuves de l’utilisation ultime réelle des articles, des parties ou des accessoires à la satisfaction de l’ASFC. Les importateurs peuvent le faire à l’aide d’un numéro de pièce vérifiable qui sert à la vérification et au suivi des pièces à l’intérieur et à l’extérieur du Canada. De plus, les importateurs doivent être en mesure de fournir à l’ASFC, sur demande, les documents pertinents comme, par exemple, un exemplaire des contrats ou des lettres d’engagement.

Exclusions

4. En plus des pneumatiques et des chambres à air pour l’équipement d’origine, les articles, les parties et les accessoires pour les applications de rechange ainsi que les marchandises sous forme de matières ou matériel ne peuvent être considérés en vertu du numéro tarifaire 9958.00.00. Les marchandises sous forme de matières ou matériel peuvent être admissibles à une exonération privilégiée en vertu du numéro tarifaire 9959.00.00. Consulter le Mémorandum D10-15-15, Interprétation du numéro tarifaire 9959.00.00.

Renseignement supplémentaires

5. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

6. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
S.H. 9958.00
Références légales
Autres références
Ceci annule le mémorandum D
D10-15-21 daté le 26 juin 1998
Date de modification :