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Mémorandum D10-15-21
Ottawa, le 26 juin 1998
OBJET
NUMÉRO TARIFAIRE 9958.00.00
Ce mémorandum apporte des éclaircissements à la politique administrative du Ministère en ce qui concerne l'interprétation du numéro tarifaire 9958.00.00. Les renseignements ont trait à certains articles qui sont utilisés à titre d'équipement d'origine dans les automobiles, les camions et les autobus destinés aux voyageurs. Ces renseignements intéresseront particulièrement les fabricants de pièces d'automobile, les assembleurs, les fabricants de véhicules automobiles et leurs fournisseurs.
Législation
Le numéro tarifaire 9958.00.00 se lit comme suit :
Parties, accessoires et articles, à l'exclusion des pneumatiques et chambres à air, devant servir à la fabrication de parties d'équipement d'origine de véhicules de tourisme, de camions ou d'autobus, ou devant servir d'équipement d'origine dans la fabrication de ces véhicules ou de leurs châssis.
LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX
Politique administrative
1. Il est important de noter que contrairement aux dispositions du Décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles, n'importe quel importateur peut se servir du numéro tarifaire 9958.00.00 pour ce qui est de l'importation en franchise d'articles (à l'exception des pneumatiques et des chambres à air), de parties et d'accessoires. Des preuves doivent toutefois être fournies pour confirmer que les marchandises importées sont utilisées soit :
a) dans la fabrication de parties d'équipement d'origine pour les automobiles, les camions ou les autobus destinés aux voyageurs;
b) à titre d'équipement d'origine dans la fabrication de tels véhicules ou châssis.
2. Les parties, les accessoires ou les articles importés peuvent être sous forme de marchandises complètes, ou de marchandises incomplètes qui nécessitent être transformées ou assemblées davantage pour devenir des marchandises complètes. Dans les deux cas, les marchandises complètes peuvent être soit utilisées au Canada, soit exportées par la suite, pourvu qu'elles soient utilisées seulement dans les applications d'équipement d'origine décrites sous le numéro tarifaire.
3. Comme il a déjà été mentionné, afin d'être admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9958.00.00, les importateurs doivent pouvoir fournir des preuves de l'utilisation ultime des articles, des parties ou des accessoires à la satisfaction du Ministère. Les importateurs peuvent le faire à l'aide d'un numéro de pièce vérifiable qui sert à la vérification et au suivi des pièces à l'intérieur et à l'extérieur du Canada. De plus, les importateurs doivent être en mesure de fournir un exemplaire des contrats ou des lettres d'engagement au bureau de district pertinent des Services de l'administration des politiques commerciales de Revenu Canada.
4. Un importateur qui est admissible en vertu du numéro tarifaire 9958.00.00 n'a pas besoin d'être bénéficiaire ou fournisseur comme cela a été défini dans le Décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles (voir les Mémorandums D10-16-1, Classement des marchandises en vertu du numéro tarifaire 9957.00.00, et D10-16-3, Décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles), ou d'avoir un décret de remise spécial permettant la remise des droits sur certains véhicules automobiles, leurs parties et accessoires ainsi que les parties de ceux-ci (voir le Mémorandum D10-16-2, Remise des droits de douane à l'égard de certains véhicules automobiles, de pièces et d'accessoires ainsi que des pièces de ceux-ci). Toutefois, les importateurs qui sont des bénéficiaires ou des fournisseurs en vertu du Décret de 1998 sur le tarif des véhicules automobiles ou qui possèdent un décret de remise spécial ont le droit de se servir du numéro tarifaire 9958.00.00.
Exclusions
5. En plus des pneumatiques et des chambres à air pour l'équipement d'origine, les articles, les parties et les accessoires pour les applications de rechange ainsi que les marchandises sous forme de matières ou matériel ne peuvent être considérés en vertu du numéro tarifaire 9958.00.00.
6. Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez communiquer avec :
Unité des transports, plastiques et produits spéciaux
Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Revenu Canada
Ottawa ON K1A 0L5
RÉFÉRENCES
BUREAU DE DIFFUSION -
Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
RÉFÉRENCES LÉGALES -
Tarif des douanes, numéro tarifaire 9958.00.00
DOSSIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE -
SH 9958.00.00
CECI ANNULE LES MÉMORANDUMS "D" -
s/o
AUTRES RÉFÉRENCES -
s/o
LES SERVICES FOURNIS PAR LE MINISTÈRE SONT OFFERTS DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES.
CE MÉMORANDUM A L'APPROBATION DU SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL.
