Mémorandum D10-15-20

Ottawa, le 1^er mai 1998

OBJET

INTERPRÉTATION DU NUMÉRO TARIFAIRE 9966.00.00

Le présent mémorandum énonce et explique la politique du Ministère sur l'interprétation du numéro tarifaire 9966.00.00 du Tarif des douanes et les marchandises qui sont admissibles en vertu de ce numéro tarifaire.

Législation

9966.00.00 Les véhicules qui suivent, fabriqués plus de 25 ans avant la date de déclaration en détail, et articles devant servir uniquement ou principalement avec ces véhicules :

Tracteurs routiers pour semi-remorques;

Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (autres que les véhicules spécialement conçus pour se déplacer sur la neige, véhicules spéciaux pour le transport de personnes sur les terrains de golf et véhicules similaires, et tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier);

Voitures de lutte contre l'incendie;

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, et side-cars.

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LIGNES DIRECTRICES ET RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Véhicules

1. Les véhicules qui sont admissibles en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00 doivent répondre aux critères suivants :

2. Les «street rods» et les véhicules mis à jour sont des véhicules très modifiés et ils ne sont plus dans leur configuration originale. Ces véhicules ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00. Des modifications visant, par exemple, à améliorer des systèmes de freins ou d'autres changements nécessaires pour que de tels véhicules soient conformes aux nouvelles normes en matière de sécurité, ne les excluent pas forcément du numéro tarifaire 9966.00.00.

3. Aux fins du numéro tarifaire 9966.00.00, les termes «golf cars» et «golf carts» tels que trouvés dans la version anglaise du Tarif des douanes, des Notes explicatives et des mémorandums de la série D sont interchangeables.

Articles

4. Le numéro tarifaire 9966.00.00 a aussi pour objet d'assurer l'importation en franchise des droits des articles devant servir dans les véhicules qui sont admissibles en vertu de ce numéro tarifaire. Les articles admissibles sont restreints à ceux qui doivent servir uniquement ou principalement dans le cas des véhicules admissibles et ils doivent être en conformité avec la configuration et l'apparence originales du véhicule. Ces articles peuvent être des reproductions ou des articles d'origine.

5. Les articles qui sont dotés de dispositifs modernes de sécurité ou d'autres mises au point technologiques peuvent être admissibles en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00, à condition qu'ils servent uniquement ou principalement dans le cas des véhicules admissibles et qu'ils ne compromettent pas la configuration originale du véhicule. Les freins à disque conçus expressément pour une Chevrolet Coupe 1936 sont un exemple.

6. Les articles à utilisation générale, que l'on peut utiliser dans les véhicules visés et non visés en vertu du numéro tarifaire 9966.00.00, ne sont pas admissibles.

7. Si vous avez des questions à cet égard, veuillez communiquer avec :

RÉFÉRENCES

BUREAU DE DIFFUSION -

Direction de la politique commerciale et de l'interprétation

RÉFÉRENCES LÉGALES -

Tarif des douanes, numéro tarifaire 9966.00.00

DOSSIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE -

SH 9966.00

CECI ANNULE LES MÉMORANDUMS «D» -

s/o

AUTRES RÉFÉRENCES -

s/o

LES SERVICES FOURNIS PAR LE MINISTÈRE SONT OFFERTS DANS LES DEUX LANGUES OFFICIELLES.

CE MÉMORANDUM A L'APPROBATION DU SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL.