Interprétation du numéro tarifaire 9986.00.00 – Articles religieux

Mémorandum D10-15-12

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 27 août 2015

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé afin de mieux tenir compte de l’administration par l’Agence des services frontaliers du Canada du numéro tarifaire 9986.00.00.


Le présent mémorandum explique la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada à l’égard de l’interprétation du numéro tarifaire 9986.00.00 du Tarif des douanes.

Législation

Tarif des douanes

Numéro tarifaire 9986.00.00 :

Statues, statuettes, médailles, croix, image ou plaques religieuses, autels pour le culte des ancêtres, et services de communion, vases à huile, crosses, bénitiers, goupillons, encensoirs, navettes, coquilles ou fonts baptismaux, scapulaires, chapelets, rosaires, ensembles pour parchemins, chandeliers Chanuka, ensembles Kiddush, boîtes Mezuzah, ensembles Havdalah ou plateaux Seder;

Parties de tout ce qui précède.


Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le numéro tarifaire 9986.00.00 énumère des articles religieux spécifiques. Si un article ne s’y trouve pas, il n’est pas admissible aux dispositions du numéro tarifaire.

2. Le numéro tarifaire 9986.00.00 vise les articles :

  • a) qui servent lors de cérémonies religieuses, ou
  • b) qu’on utilise pour démontrer son affiliation religieuse ou comme objet de dévotion.

3. On ne peut pas importer des articles qui ne font qu’incorporer une représentation à caractère religieux en vertu du numéro tarifaire 9986.00.00 si on ne les utilise pas en général lors d’offices religieux ou à des fins religieuses.

4. Parmi ces articles, on retrouve les presse-papiers, les bijoux pour parure, les serre-livres, les crayons et les stylos, et les pierres tombales travaillées qui portent un motif ou un symbole religieux.

5. Les dispositions du numéro tarifaire 9986.00.00 s’appliquent à toutes les croyances religieuses.

6. Il n’est pas nécessaire de pratiquer une religion quelconque pour qu’un article religieux de cette dernière soit admissible; par exemple, le Tribunal canadien du commerce extérieur a déterminé qu’une statuette de l’ancienne chatte égyptienne « Bast » avait droit aux avantages du numéro tarifaire.

7. Les articles de mythologie fondés sur une idéologie ou un dogme religieux ont droit aux avantages du numéro tarifaire 9986.00.00; cependant, les articles de divertissement qui portent sur un récit mythologique ne le sont pas.

8. Les dispositions relatives aux vases à huile, crosses, bénitiers, goupillons, encensoirs, navettes, coquilles ou fonts baptismaux doivent être interprétées comme visant des ensembles complets qui se ressemblent en raison de leur conception et comprennent des plateaux, des supports, des ustensiles, etc. qui se complètent.

9. Les nécessaires portatifs et accessoires propres à un article qui se trouve dans la liste, tels les cierges, les chandeliers, les étoles, les nappes d’autel, etc., auront droit aux avantages du numéro tarifaire 9986.00.00 lorsqu’ils sont importés avec l’article. Cependant, si l’on importe ces accessoires séparément, ils n’ont pas droit aux avantages du numéro tarifaire et sont admis en vertu du numéro tarifaire respectif du Chapitre 1 à 97 qui s’applique.

10. Les services de communion portatifs, les vases à huile, les crosses et les bénitiers sont admissibles en vertu du tarif.

11. La disposition relative aux parties du numéro tarifaire 9986.00.00 est jugée comme s’appliquant uniquement aux pièces nécessaires pour la réparation ou l’entretien des marchandises énumérées sous ce numéro tarifaire.

12. Les articles et les matières importés pour la fabrication de marchandises admissibles en vertu du numéro tarifaire ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire et sont classés selon leurs propres mérites.

13. Les marchandises classées en vertu du numéro tarifaire 9986.00.00 peuvent être fabriquées de matières variées.

14. Les articles religieux, comme les médailles, les croix et les boîtes Mezuzah, ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire :

  • a) s’ils sont incorporés aux articles portés comme bijoux, par exemple les boucles d’oreilles, les épingles, les épingles et pinces à cravates, les boutons de manchettes, les boutons à pression pour robes, les boutons, les boucles, les barrettes, les peignes de fantaisie et autres décorations pour cheveux;
  • b) s’ils sont fixés à une chaîne ou à un bracelet, emballés avec une chaîne ou un bracelet ou facturés à un prix global pour l’ensemble avec une chaîne ou un bracelet;
  • c) s’ils sont incorporés ou fixés à d’autres articles tels que des presse-papiers, des serre-livres, des boîtes de fantaisie, des bracelets de montre;
  • d) si les menus articles et les parties étampées de bijouterie doivent subir un complément d’ouvraison au Canada.

15. On peut demander à l’importateur de fournir une attestation selon laquelle les articles importés en vertu du numéro tarifaire sont, en effet, des objets de dévotion. L’attestation doit :

  • a) provenir d’une administration religieuse appropriée (p. ex. diocèse catholique ou anglican, synagogue juif, temple Hindou, mosquée musulmane) qui possède le statut d’organisme de bienfaisance de l’Agence du revenu du Canada;
  • b) être signée par un membre ecclésiastique ordonné (p. ex. prêtre, ministre, rabbin, imam) qui possède un diplôme ou un certificat en théologie d’une université, d’un séminaire ou d’un autre établissement d’études religieuses;
  • c) décrire brièvement l’article;
  • d) expliquer comment il est utilisé lors d’offices religieux ou les raisons pour lesquelles l’article démontre explicitement son affectation religieuse ou qu’il s’agit d’un objet de dévotion; et
  • e) porter l’en-tête de l’administration religieuse qui la délivre.

16. Si l’importateur n’est pas en mesure de fournir une telle attestation, les marchandises n’auront pas droit aux avantages du numéro tarifaire.

Statues et statuettes religieuses

17. Les statues religieuses sont des figurines sculptées, modelées ou coulées, représentant surtout une seule entité religieuse, de grandeur nature ou plus grande. Les statuettes sont des figurines sculptées, modelées ou coulées d’une taille inférieure à la grandeur nature.

18. Les marchandises admises en vertu de la présente disposition :

  • a) sont nécessaires pour administrer les sacrements ou pour célébrer des offices religieux;
  • b) transmettent symboliquement un aspect significatif d’une croyance ou d’une religion; ou
  • c) mettent en valeur la beauté ou la signification d’un immeuble ou d’un sanctuaire dédié à la dévotion d’une réalité ultime ou d’un dieu.

19. Si l’article remplit une fonction qui lui donne une valeur plus importante que celle indiquée dans le numéro tarifaire, il n’est pas admissible. Par exemple, la fonction principale d’un ange utilisé comme décoration d’arbre de Noël est d’être placé sur le sommet de l’arbre de Noël dans un but décoratif.

Médailles et croix

20. Les médailles religieuses portent la représentation d’une image ou d’un motif à caractère religieux. Il y a, par exemple, les médailles de Saint-Christophe et autres, les médailles miraculeuses et amulettes Buddha ou Hindou.

21. La croix est un ancien symbole qui comporte une signification religieuse pour de nombreux groupes. Les croix suivantes sont des exemples de croix traditionnelles :

croix traditionnelles

Les croix ci-dessous sont quelques exemples de croix modernes stylisées :

modernes stylisées

22. Les anneaux, s’ils sont fixés aux croix ou aux médailles, sont considérés comme composantes des marchandises.

Images et plaques religieuses, montées ou non

23. Une image est une représentation d’un personnage, d’une forme ou d’un symbole religieux. Les représentations religieuses, les formes et les symboles à trois dimensions qu’on ne considère pas comme des statues, statuettes ou plaques mais qui leur sont similaires, peuvent être admissibles comme images religieuses. On retrouve, par exemple, l’Étoile de David, un poisson stylisé, Morgen Davids, le dorje bouddhiste et les divinités hindous.

24. Dans le même ordre d’idées, une plaque est une pièce murale plate portant une décoration ou une inscription. La décoration ou l’inscription doit être de nature religieuse, une prière, par exemple.

25. Il n’est pas nécessaire que les prières se trouvent dans un texte religieux, tel la bible, la torah ou le Quran, pour être considérées religieuses. Il peut s’agir de toute communication personnelle, requête déférente, éloge ou grâce à Dieu, à des dieux, à d’autres entités religieuses comme, par exemple, des anges et des saints, ou à des objets de culte, tel le soleil.

26. D’autres articles comme, par exemple, les images et les devises religieuses, les assiettes décoratives, les tapisseries et les pierres tombales et les monuments funéraires ne sont pas admissibles en vertu de ce numéro tarifaire car elles ont une fonction principale autre que de servir lors de cérémonies religieuses, pour démontrer son affiliation religieuse ou servir comme objet de dévotion.

27. Les monuments et les plaques commémoratives qui portent une plaque religieuse ou une statue religieuse sont admissibles en vertu de ce numéro tarifaire.

Autels pour le culte des ancêtres

28. Un autel pour le culte des ancêtres est un endroit saint ou sacré, dédié à un dieu, ancêtre, héros, martyr, saint, démon ou autre personnage quelconque incitant l’admiration et le respect. Les autels pour le culte des ancêtres contiennent souvent certaines idoles, reliques, photos, images de culte ou autres objets semblables associé au personnage vénéré. Ils peuvent comprendre un autel, une petite étagère ou un plateau de table complet. Il peut aussi être construit afin de délimiter un site considéré particulièrement saint.

29. Plusieurs autels sont petits et constitués d’une statue située sur un piédestal ou dans une alcôve, niche ou grotte, ou il peut s’agir d’une habitation travaillée à ciel ouvert.

30. Les autels se trouvent à l’intérieur d’un lieu de culte, telle une église, un temple, un cimetière ou dans la maison. Ils peuvent aussi être portatifs. Ces autels sont habituellement le point d’intérêt de l’édifice et occupent un espace bien en évidence.

31. Les autels peuvent aussi être installés à l’extérieur, souvent dans un site important.

32. Un autel pour le culte des ancêtres n’est pas un temple. Les temples ne sont pas admissibles au numéro tarifaire 9986.00.00. Un temple est un édifice consacré au culte d’une divinité ou de divinités.

Services de communion

33. Un service de communion est un ensemble d’ustensiles devant servir lors de services de communion religieuse. Il peut comprendre deux ou plusieurs des articles suivants : calices, ciboires, coupes de communion, plateau à coupes de communion, verres, burettes, ensembles de burettes, patènes, assiettes à pain, boîte à hosties, custodes, viatiques, cuillères et louches, pincettes, ensembles pour l’intinction, ostensoirs, lunules, thabors, reliquaires et lavabos.

Vases à huile

34. Les vases à huile ne vise que les contenants dans lesquels se trouvent les diverses huiles nécessaires aux services religieux, et non pas l’huile elle-même.

35. On ne considère pas les grands pots, ou autres contenants, utilisés pour entreposer l’huile comme des vases à huile.

Crosses

36. Les crosses sont des bâtons de berger stylisés avec des crochets qui font partie de l’attirail de l’évêque.

Bénitiers

37. Le bénitier est un contenant ouvert pour l’eau bénite, dans laquelle les fidèles trempent le bout des doigts avant de se signer.

38. Il existe divers styles de bénitiers. Ils peuvent :

  • a) être des bols creux, que l’on peut déposer sur une table ou un support;
  • b) être munis de crochets ou d’accessoires qui permettent de les poser au mur; ou
  • c) être sur pied, en une pièce ou plus.

39. Si les crochets ou autres accessoires qui permettent de poser le bénitier au mur sont inclus avec ce dernier au moment de l’importation, ils sont admissibles en vertu du numéro tarifaire. Ceci inclus aussi les supports spécialement conçus pour supporter un bénitier. Cependant, les tables ou autres supports non connexes sur lesquels on dépose les bénitiers ne sont pas admissibles.

Goupillons

40. Les goupillons sont des bâtons portatifs servant à asperger d’eau bénite la foule ou des objets lors de cérémonies religieuses. Il y a deux genres de goupillons :

  • a) L’un a un manche en métal solide muni d’une boule à l’extrémité. La boule est submergée dans un seau et l’eau qui s’y imprègne est aspergée sur les fidèles ou les objets devant être bénis. Ce genre de goupillon fait habituellement partie d’un ensemble qui comprend le seau et le support, dont le tout est admissible au numéro tarifaire;
  • b) Le deuxième est muni d’un réservoir dans lequel l’eau est conservée.

Encensoirs

41. Les encensoirs sont les bacs, disponibles en plusieurs tailles, utilisés pour brûler de l’encens lors de cérémonies religieuses. Ils peuvent inclure les chaînes et les supports.

42. Le numéro tarifaire ne vise pas l’encens.

Navettes

43. Les navettes sont les bacs spécialement conçus pour contenir et répandre l’encens. Les moutardiers, les plats à achards et les autres petits plats à condiments couverts ne sont pas considérés comme des navettes.

Coquilles ou fonts baptismaux

44. Les fonts baptismaux contiennent l’eau bénite lors de cérémonies du baptême, soit par aspersion, affusion ou immersion.

45. Habituellement de pierre ou de céramique, les fonts baptismaux peuvent prendre la forme d’un bol creux ou d’une cuve à côtes élevées de toute taille.

46. Pour être admissibles au numéro tarifaire, les cuves et réservoirs baptismaux doivent être du type installés dans une église de façon permanente.

47. Si on importe ensemble le bol et la base des fonts, ils sont admissibles en vertu de ce numéro. Cependant, les tables ou supports non connexes ne le sont pas.

Scapulaires

48. Un scapulaire peut être :

  • a) Claustral – Une sorte de manteau qui couvre les épaules, prescrit par la règle de Saint-Benoît, que les moines doivent porter lors de leurs travaux manuels ou comme signe de dévotion lors des services religieux.
  • b) De piété – Un objet comprenant deux carrés de quelques pouces en tissus en laine, en bois ou en papier laminé, reliés par des cordes qui passent par-dessus les épaules. Ils comportent presque tous une inscription et une image religieuse.

49. Le scapulaire est habituellement porté comme signe d’affiliation à la communauté religieuse qui le remet à ses membres.

Chapelets

50. Les chapelets sont des grains pour la prière liés ensemble qui servent à compter les prières. Plusieurs religions utilisent les chapelets et chacune peut posséder leur propre modèle. Les chapelets peuvent être munis de médailles, croix, crucifix ou glands.

Rosaires

51. Les rosaires sontun type spécial de grains pour la prière qui comprend ordinairement un chapelet de 175 grains divisés en 15 groupes. Chaque groupe comprend dix petits grains et un gros grain. Le chapelet ordinaire contient seulement 55 grains.

52. Les rosaires peuvent être fabriqués de n’importe quelle matière, telle le bois, le métal, la vitre et les pierres semi-précieuses.

53. La plupart des rosaires sont munis de croix, crucifix et médailles pour inciter à la prière.

54. Les nécessaires de rosaires qui contiennent tous les articles essentiels pour l’assemblage d’un rosaire, soit des grains, de la corde, des médailles, des croix et des crucifix, peuvent aussi être importés en vertu de ce numéro tarifaire.

55. L’église catholique romaine reconnaît les rosaires de fantaisie sous forme de bracelets si on peut les utiliser pour compter un rosaire complet.

Ensembles de parchemin

56. Les ensembles de parchemin peuvent comprendre :

  • a) Des ensembles de parchemin phylactère religieux aussi communément appelés tefillin. Il s’agit de petites boîtes, normalement faites de cuir, qui contiennent de petits morceaux de parchemin religieux sur lesquels on y trouve des phrases tirées de la torah (vieux testament); ou
  • b) Des parchemins de Torah contenant les manuscrits des cinq premiers livres de Moïse. Ces ensembles peuvent aussi comprendre :
    • i) des rouleaux de bois autour desquels on enroule le parchemin;
    • ii) des attaches pour retenir ensemble les deux côtés du parchemin;
    • iii) le manteau ou le voile de tissu servant à couvrir le parchemin; la boîte de métal ou de bois lorsqu’elle remplace le manteau;
    • iv) la couronne (Keter) à fixer sur le manteau ou la boîte de bois (Maklut);
    • v) la plaque de métal (Tzit) à fixer sur le manteau ou la boîte de bois;
    • vi) la baguette (Yad) utilisée pour souligner le texte;
    • vii) les chapeaux à fixer à l’extrémité des rouleaux de bois;
    • viii) le tissu sur lequel on dépose le parchemin.

Chandeliers Chanuka

57. Les chandeliers Chanuka sont des candélabres à neuf branches. Ils comprennent la menorah, laquelle peut être munie d’une chandelle ou de l’huile et des mèches. Les chandeliers Chanuka et les menorah peuvent posséder plus d’un Shammash, c’est-à-dire la flamme servant à allumer les lumières Chanuka et qui occupe une position précise.

Ensembles Kiddush

58. Un ensemble Kiddush peut comprendre une carafe à vin, un ou plusieurs gobelets, un porte-chandelle, un ou plusieurs plateaux ou contenants pour le pain et un tissu pour couvrir les pains. Les éléments des ensembles Kiddush s’appareillent habituellement par un motif décoratif similaire.

Boîtes Mezuzah

59. Les boîtes Mezuzah sont de petites boîtes d’une matière quelconque dans laquelle on dépose un parchemin sur lequel figure une bénédiction ou une prière religieuse. La boîte Mezuzah est habituellement de forme tubulaire et mesure de trois à quatre pouces de hauteur. Normalement, elle est munie de crochets ou d’attaches permettant de la fixer à un montant de porte.

Ensembles Havdalah

60. Un ensemble Havdalah complet peut comprendre une mallette de transport, un ou plusieurs gobelets, un porte-chandelle, une boîte à épices et une chandelle simple entrelacée à plusieurs mèches. Lorsqu’on importe les parties séparément, on peut classer chaque article comme partie d’un ensemble Havdalah.

Plateaux Seder

61. Les plateaux Seder sont habituellement de grands plats faits d’une matière quelconque destiné à contenir les aliments rituels lors du festin de la pâque. En règle générale, ils sont divisés en sections.

62. Seulement les plateaux sont admissibles au numéro tarifaire. Les ensembles de batterie de cuisine et de vaisselle utilisés lors du festin de la pâque ne sont pas admissibles.

Renseignements supplémentaires

63. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

12. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l’administration centrale
HS 9986.00
Legislative references
Autres références
Ceci annule le mémorandum D
D10-15-12 daté le et
D10-15-12 intérimaire daté le
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