Classement tarifaire des tondeuses à attelage frontal

Mémorandum D10-14-27

Ottawa, le 23 avril 2014

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En résumé

  • Le présent mémorandum a été mis à jour en vue de tenir compte des modifications apportées au Tarif des douanes. Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum énonce et explique le classement tarifaire des tondeuses à attelage frontal de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Législation

Tarif des douanes

87.01   Tracteurs (à l’exclusion des chariots-tracteurs du no 87.09)

8701.90.00      Autres


Lignes directrices et renseignements généraux

1.   Les tondeuses à attelage frontal, à l’exclusion du dispositif de coupe, sont classées en tant que tracteurs de la sous-position 8701.90.

2.   La présente est conforme aux décisions prises par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre des appels AP-93-311 et AP-93-388.

3.   Les dispositifs de coupe pour les tracteurs susmentionnés sont classés en vertu du numéro tarifaire 8433.19.00 en tant qu’autres tondeuses à gazon pour les pelouses, les parcs et les terrains d’activités sportives.

4.   Les tracteurs à gazon (tondeuses à gazon) restent classés en vertu du numéro tarifaire 8433.11.00 en tant que tondeuses à gazon à moteur, dont le dispositif de coupe tourne dans un plan horizontal, pour les pelouses, les parcs et les terrains d’activités sportives, et ils sont assujettis aux taux de droit applicable.

Renseignements supplémentaires

5.   Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

6.   Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l’administration centrale
SH 8701.90 et SH 8433.11
Références légales
Autres références
Ceci annule le mémorandum D
D10-14-27 daté le 13 février 2009
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