Classement tarifaire des assemblages de portes et des emboutis pour véhicules automobiles en vertu de la sous-position 8708.29

Mémorandum D10-14-22

Ottawa, le 12 mai 2014

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En résumé

  • Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum énonce et explique le classement tarifaire des assemblages de portes et des emboutis pour véhicules automobiles en vertu de la sous-position 8708.29 du Tarif des douanes.

Législation

- Autres parties et accessoires de carrosseries (y compris les cabines) :

8708.29 - - Autres

- - - Emboutis :

8708.29.11 - - - - Pour les tracteurs des numéros tarifaires 8701.10.10, 8701.30.00 ou 8701.90.90

8708.29.19 - - - - Autres

8708.29.20 - - - Assemblages de portes


Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le numéro tarifaire 8708.29.20 comprend toutes les portes pour véhicules automobiles des positions 87.01 à 87.05 inclusivement. Il comprend les assemblages de portes complets et incomplets, exception faite des unités formées simplement des emboutis intérieurs et extérieurs qui sont sertis. Ces unités serties sont classées comme emboutis en vertu du numéro tarifaire 8708.29.11 (« Pour les tracteurs des nos tarifaires 8701.10.10, 8701.30.00 ou 8701.90.90 ») ou 8708.29.19 (Autres), le cas échéant.

2.  Les assemblages de portes peuvent comprendre des éléments tels que les barres anti-panique à l’intérieur, les mécanismes de glaces manuels ou à commande électrique et les systèmes de verrouillage manuels ou électriques. Les panneaux décors à l’intérieur peuvent être compris ou non. Les assemblages de portes peuvent également englober les poignées de portes et les pentures de portes pour être installées immédiatement sur la carrosserie du véhicule automobile.

3. Les emboutis qui sont prévus sous les numéros tarifaires 8708.29.11 et 8708.29.19 englobent tous les emboutis pour la carrosserie de véhicules automobiles (exception faite des emboutis pour les pare-chocs et leurs parties qui sont classés dans la sous-position 8708.10). Cela englobe les marchandises qui peuvent être sous forme de simples emboutis pour véhicules automobiles recouverts ou non, ou qui ont fait l’objet d’un complément d’ouvraison tels que soudés avec d’autres emboutis. Des exemples d’unités qui ont été classées en vertu de ces numéros tarifaires sont :

  • a) les planchers emboutis pour les fourgons, qui ont fait ou non l’objet d’un complément d’ouvraison,
  • b) les capots et couvercles complets pour camions, qu’ils englobent ou non des verrous et des pentures,
  • c) les panneaux de carrosseries de côté ainsi que d’autres parties embouties de la carrosserie, qu’ils englobent ou non des vis ou des boulons.

4. Les assemblages de portes ou les emboutis pour les véhicules automobiles des positions 87.01 à 87.05 inclusivement ne doivent en aucun cas être classés sous le numéro tarifaire 8708.29.91 ou 8708.29.99.

5. Les parties de carrosseries en matière plastique synthétique moulée ne doivent pas être classées en tant qu’emboutis. Advenant que les parties de carrosseries en matière plastique moulée ne soient pas prévues de façon précise ailleurs dans le Tarif des douanes, elles doivent être classées sous le numéro tarifaire 8708.29.91 ou 8708.29.99.

6. Le présent mémorandum s’applique seulement au classement tarifaire des assemblages de portes et des emboutis en vertu de la sous-position 8708.29 du Tarif des douanes. Il n’a aucun rapport avec l’application du numéro tarifaire 9962.00.00.

Renseignements supplémentaires

7.  Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

7.  Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l’administration centrale
SH 8708.29
Références légales
Autres références
Ceci annule le mémorandum D
D10-14-22 daté le 2 février 1998
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