Mémorandum D10-14-22

Ottawa, le 2 février 1998

OBJET

CLASSEMENT TARIFAIRE DES ASSEMBLAGES DE PORTES ET DES EMBOUTIS
POUR VÉHICULES AUTOMOBILES EN VERTU DE LA SOUS-POSITION 8708.29

Ce mémorandum énonce et explique le classement des assemblages de portes et des emboutis pour véhicules automobiles en vertu de la sous-position 8708.29 du Tarif des douanes .

Dispositions législatives

- Autres parties et accessoires de carrosseries (y compris les cabines) :

8708.29

- - Autres
- - - Emboutis :

8708.29.11

- - - - Pour les tracteurs des numéros tarifaires 8701.10.10, 8701.30.00 ou 8701.90.00 :

8708.29.19

- - - - Autres

8708.29.20

- - - Assemblages de portes

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Lignes directrices et renseignements généraux

Assemblages de portes

1. Les assemblages de portes prévus en vertu du numéro tarifaire 8708.29.20 englobent collectivement toutes les portes pour véhicules automobiles des positions 87.01 à 87.05 inclusivement. Cela comprend les assemblages de portes complets et incomplets, exception faite des unités formées simplement des emboutis intérieurs et extérieurs qui sont sertis. Ces unités serties sont classées en vertu du numéro tarifaire 8708.29.11 ou 8708.29.19 comme emboutis.

2. Les assemblages de portes peuvent comprendre des éléments tels que les barres anti-panique à l'intérieur, les mécanismes de glaces manuels ou à commande électrique et les systèmes de verrouillage manuels ou électriques. Les panneaux décors à l'intérieur peuvent être compris ou non. Les assemblages de portes peuvent également englober les poignées de portes et les pentures de portes pour être installées immédiatement sur la carrosserie du véhicule automobile.

Emboutis

3. Les emboutis qui sont prévus en vertu des numéros tarifaires 8708.29.11 et 8708.29.19 englobent tous les emboutis pour la carrosserie de véhicules automobiles (exception faite des emboutis pour les pare-chocs et leurs parties qui sont classés en vertu de la sous-position 8708.10). Cela englobe les marchandises qui peuvent être sous forme de simples emboutis pour véhicules automobiles recouverts ou non, ou qui ont fait l'objet d'un complément d'ouvraison tels que soudés avec d'autres emboutis. Des exemples d'unités qui ont été classées en vertu de ces numéros tarifaires sont les planchers emboutis pour les fourgons, qui ont fait ou non l'objet d'un complément d'ouvraison, les capots et couvercles complets pour camions, qu'ils englobent ou non des verrous et des pentures, les panneaux de carrosseries de côté ainsi que d'autres parties embouties de la carrosserie, qu'ils englobent ou non des vis ou des boulons.

Généralités

4. Les assemblages de portes ou les emboutis pour les véhicules automobiles des positions 87.01 à 87.05 inclusivement ne doivent pas être classés en vertu du numéro tarifaire 8708.29.91 ou 8708.29.99, et ce, en aucun cas.

5. Les parties de carrosseries en matière plastique synthétique moulée ne doivent pas être classées en tant qu'emboutis. Advenant que les parties de carrosseries en matière plastique moulée ne soient pas prévues de façon précise ailleurs dans le Tarif des douanes, elles doivent être classées en vertu du numéro tarifaire 8708.29.91 ou 8708.29.99.

6. Ce mémorandum s'applique seulement au classement tarifaire des assemblages de portes et des emboutis en vertu de la sous-position 8708.29 du Tarif des douanes . Il n'a aucun rapport avec l'application du numéro tarifaire 9962.00.00.

7. Pour obtenir de plus amples renseignements à cet égard, veuillez communiquer avec :

RÉFÉRENCES

BUREAU DE DIFFUSION –

Direction de la politique commerciale et interprétation

RÉFÉRENCES LÉGALES –

Tarif des douanes, numéros tarifaires 8708.29.11, 8708.29.19, 8708.29.20

DOSSIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE –

SH 8708.29

CECI ANNULE LES MÉMORANDUMS «D» –

s/o

AUTRES RÉFÉRENCES –

s/o