Interprétation du terme « bateau ouvert » dans les numéros tarifaires 8901.90.10, 8906.90.11 et 8906.90.19

Mémorandum D10-13-3

Ottawa, le 23 avril 2014

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.


Le présent mémorandum énonce et explique l’interprétation ministérielle du terme « bateau ouvert » figurant dans les numéros tarifaires 8901.90.10, 8906.90.11 et 8906.90.19.


Législation

Tarif des douanes

8901.90 - Autres bateaux pour le transport de marchandises et autres bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises

8901.90.10 - - - Bateaux ouverts

8906.00 Autres bateaux, y compris les navires de guerre et les bateaux de sauvetage autres qu’à rames.

8906.90 - Autres
- - - Bateaux ouverts :

8906.90.11 - - - - Bateaux de sauvetage importés par des sociétés spécialisées dans le sauvetage de vies

8906.90.19 - - - - Autres


Lignes directrices et renseignements généraux

1. Un « bateau ouvert » s’entend d’un bateau qui n’a pas de pont.

2. Un pont peut avoir une surface horizontale en bois ou en métal dominant le fond du bateau. Il peut servir de surface de travail ou de revêtement de sol. Il peut aussi servir de protection pour empêcher l’eau d’entrer dans les parties inférieures du bateau ou n’être essentiellement qu’une pièce d’armature donnant plus de flottabilité au bateau.

3. Quelle que soit la raison d’être de la présence d’un pont, tous les bateaux qui ont un pont ne peuvent être classés dans les numéros tarifaires 8901.90.10, 8906.90.11 ou 8906.90.19.

4. Dans l’application de cette définition d’un bateau, la construction du bateau est l’un des principaux facteurs à prendre en considération :

  • a) Les bateaux qui ont un pont étroit constituant un marchepied le long de la lisse de plat-bord peuvent être considérés comme des bateaux ouverts aux fins des numéros tarifaires en cause.
  • b) Les bateaux entrant dans la catégorie des péniches qui ont parfois une surface plane servant au transport des marchandises ne sont pas considérés comme des bateaux ouverts.

Renseignements supplémentaires

5. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

6. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale
SH 8901.90 et 8906.00
Références légales
Autres références
Ceci annule le mémorandum D
D10-13-3 daté le 8 février 1998
Date de modification :