Mémorandum D10-13-2

Politique administrative — Interprétation tarifaire « unités fonctionnelles »

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Modifié le : 1992-04-03

Résumé

Le but du présent mémorandum est d'expliquer l'interprétation donnée dans le Système harmonisé (SH) de la règle concernant le classement des unités fonctionnelles, telle qu'énoncée à la Section XVI, Note 4 et au Chapitre 90, Note 3 du Tarif des douanes.

Références

Bureau de diffusion	Programmes tarifaires
Dossier de l'administration centrale	4500-6
Références légales	Tarif des douanes, Section XVI, Note 4 Chapitre 90, Note 3
Autres références	Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)
Ceci annule les mémorandums « D »	s.o.