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Mémorandum intérimaire D1-16-2

Lignes directrices administratives provisoires visant la fourniture de renseignements douaniers à quiconque, l'autorisation d'accès à ces renseignements à quiconque et l'utilisation de ces renseignements - Article 107 de la Loi sur les douanes

Intérimaire :
2003-11-26:
  • Le présent mémorandum fournit les lignes directrices opérationnelles sur le partage et l’utilisation des renseignements douaniers, leur communication à d’autres organismes, comme des institutions fédérales, des gouvernements provinciaux, municipaux ou étrangers, ainsi qu’à des entreprises et à des particuliers.
  • L'article 107 modifié de la Loi sur les douanes est entré en vigueur le 29 novembre 2001 et remplace les articles 107 et 108.
  • Le présent mémorandum est divisé en quatre sections : Lignes directrices et renseignements généraux, suivie de trois annexes.
  • L’annexe A précise où doivent être adressées les demandes de renseignements douaniers. L’annexe B indique qui sont les fonctionnaires autorisés à communiquer des renseignements douaniers. L’annexe C est un tableau récapitulatif des fonctionnaires autorisés à communiquer des renseignements douaniers, sous réserve de certaines conditions et des notes pertinentes.

Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca

Document complet : PDF (541 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2003-11-26

Résumé

Le présent mémorandum fournit les lignes directrices administratives provisoires pour la fourniture de renseignements douaniers, l’autorisation d’accès à ces renseignements et l’utilisation de ces renseignements.

Références

Bureau de diffusion Division de l’analyse, de l’orientation et de la coordination stratégiques des programmes
Division stratégiques des programmes
Dossier de l'administration centrale 74400-7-2
Références légales Loi sur les douanes, paragraphe 107
Autres références D1-16-1
Ceci annule les mémorandums « D » s.o.