Traitement prescrit par l’ACIA maintenant autorisé dans les emplacements non cautionnés pour les marchandises en transit qui entrent à nouveau au Canada après avoir fait l’objet d’une interdiction de territoire aux États-Unis.
Avis des douanes 17-36

Ottawa, le

1. Le présent avis s’applique aux expéditions commerciales qui sont en transit par le Canada et qui entrent à nouveau au pays après avoir fait l’objet d’une interdiction de territoire aux États-Unis (É.-U.) pour des préoccupations en matière de santé animale ou végétale.

2. Afin d’atténuer le risque d’introduction ou de propagation de maladies animales dangereuses et de parasites végétaux au Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) peut ordonner que les expéditions fassent l’objet d’un traitement particulier et ensuite renvoyé du Canada en vertu de la Loi sur la protection des végétaux ou de la Loi sur la santé des animaux. Cet avis vise à faciliter le traitement nécessaire et de permettre que le renvoi subséquent se fasse le plus rapidement possible et de façon efficace.

3. Conformément au sous paragraphe 19(2) de la Loi sur les douanes, la livraison des marchandises commerciales qui n’ont pas été dédouanées est seulement autorisée dans les emplacements sous douanes de l’ASFC au Canada comme les entrepôts d’attente, les boutiques hors taxes et autres bureaux de douane.

4. À effet immédiat, l’ASFC autorisera la rentrée de marchandises au Canada après avoir été interdite de territoire aux É.-U. afin d’être traitées dans un emplacement non cautionné, à condition que les critères suivants soient respectés :

5. Le Règlement sur l’efficacité énergétique s’applique aux matériels consommateurs d’énergie importés au Canada pour la vente ou la location. Ces marchandises demeurent inadmissibles au PMEFV.

  1. L’ACIA a émis un Avis de traitement ou transformation en vertu de la Loi sur la protection des végétaux ou de la Loi sur la santé des animaux.
  2. L’ACIA a émis les certificats de déplacement requis en vertu de la Loi sur la protection des végétaux ou de la Loi sur la santé des animaux autorisant ainsi le déplacement vers l’emplacement de traitement non cautionné au Canada.
  3. Les marchandises sont transportées en provenance et vers l’emplacement de traitement précisé au Canada par un transporteur cautionné de l’ASFC.

5. En vertu des conditions du certificat de déplacement, les marchandises sont autorisées seulement à :

  1. procéder directement à l’emplacement de traitement; et
  2. être exportées du Canada de la façon la plus rapide ou par la voie décidée par l’ACIA après le traitement.

6. Tous les frais associés à l’entreposage, le traitement, le renvoi ou l’élimination des marchandises non conformes sont la responsabilité de la personne qui est en possession ou qui est responsable des marchandises, conformément à l’article 44 de la Loi sur la protection des végétaux et à l’article 60 de la Loi sur la santé des animaux.

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