Publication du Mémorandum D17-5-1 sur le Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciale importées
Avis des douanes 17-33

Ottawa, le

1. Le présent avis des douanes vise à informer les courtiers en douanes et les importateurs que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a récemment publié un nouveau mémorandum D concernant les paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées énonçant de nouvelles politiques concernant le paiement de relevés de compte. Certaines de ces nouvelles politiques sont entrées en vigueur à compter du 25 février 2017 alors que les autres le seront selon l’échéancier suivant :

2. À compter du 24 janvier 2018, les paiements de plus de 50 000 $ devront se faire exclusivement par mode électronique. [paragraphe 22]

3. À compter du 24 janvier 2018, le paiement devra parvenir à l’ASFC au plus tard à 16 h, heure de l’Est, à la date d’échéance du paiement. [paragraphe 19]

4. À compter du 24 janvier 2018, seuls les paiements en devises canadiennes seront acceptés [paragraphe 28] ET les paiements par espèces et chèque de voyage seront refusés [paragraphe 26].

5. À compter du 24 janvier 2018, le paiement effectué au moyen de versements bancaires dans une institution financière ne sera accepté que dans des circonstances approuvées au préalable. [paragraphe 27]

6. Veuillez prendre note que les échéanciers cités aux points 2 à 5 pourraient être repoussés suivant l’état de préparation des institutions financières à accommoder le paiement électronique. Un autre avis de douanes sera alors émis si ces échéanciers devaient être repoussés.

7. Pour obtenir des précisions, veuillez consulter le Mémorandum D17-5-1, Paiement des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées.

Information additionnelle

Pour en savoir davantage sur les paiements du secteur commercial, veuillez consulter le site Web de l’ASFC ou transmettre vos questions à l’adresse suivante : CBSA-ASFC_CARM.GCRA@cbsa-asfc.gc.ca.

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