Mise à jour – Modification des politiques de l’Agence des services frontaliers du Canada concernant l’importation et le transport des marchandises (exigences de livraison aux entrepôts d’attente de catégorie CW)
Avis des douanes 17-28

Ottawa, le

1. Le présent avis est une mise à jour de l’Avis des douanes 17-06 et s’adresse aux transporteurs, aux importateurs, aux agents d’expéditions et aux exploitants d’entrepôt d’attente.

2. Dans le cadre de son initiative de modernisation du contrôle du fret et des entrepôts d’attente (MCFEA), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a modifié ses exigences de livraison du fret groupé n’ayant pas fait l’objet d’une mainlevée qui a été déclaré et autorisé à être transporté vers un entrepôt d’attente intérieur. Ce changement de politique s’applique uniquement au fret groupé et a modifié la restriction existante qui interdit la livraison directe à un entrepôt d’attente de catégorie CW.

3. Du point de vue de l’ASFC, un fret groupé existe lorsque plusieurs expéditions sont regroupées par un groupeur ou un agent d’expédition et expédiées à un agent ou à un agent d’expédition comme un seul envoi et déclarées à l’ASFC sur un seul document de contrôle du fret (DCF) et un seul numéro de contrôle du fret (NCF). Les expéditions uniques sont composées d’une seule expédition, mais comportent à la fois un agent d’expédition et un transporteur principal. Les expéditions uniques sont considérées comme étant groupées aux fins des transmissions IPEC. Le transporteur principal doit effectuer une transmission électronique, cochant « oui » pour le groupement. L’agent d’expédition doit transmettre un connaissement interne et un message de fermeture du connaissement interne par voie électronique. Les expéditions uniques sont traitées comme s’il s’agissait d’expéditions groupées assorties de plusieurs connaissements internes.

4. À compter d’aujourd’hui, les envois groupés expédiés à un agent d’expédition et déclarés par le transporteur au premier point d’arrivée (PPA) peuvent être autorisés à se déplacer directement (sans faire l’objet d’un nouveau manifeste) au code de l’entrepôt d’attente de l’agent d’expédition, qui est indiquée sur les informations de fret fournies par le transporteur principal, dans les conditions suivantes :

5. Les expéditions groupées destinées à un agent d’expédition peuvent également être autorisé à passer directement à l’entrepôt d’attente de l’agent d’expédition dans le cas où ces expéditions sont exemptées des exigences en matière de déclaration avant l’arrivée (p. ex. les expéditions aériennes par camion). Le code de sous-emplacement de l’entrepôt de destination doit être indiqué sur le document de contrôle du fret fourni par le transporteur principal.

6. Exception : Lorsqu’une retenue pour l’examen est placée sur l’expédition, l’expédition est retenue au PPA. Le mouvement au-delà du PPA ne sera autorisé que s’il est autorisé par l’ASFC.

7. Logistiquement parlant, dans les modes aérien et maritime, le fret doit passer par l’entrepôt primaire. Cependant, le fret n’a pas besoin d’être destiné à l’entrepôt primaire.

8. Les clients qui ne sont pas déjà inscrits pour recevoir l’avis de dégroupement devraient consulter le chapitre 11 du DECCE. Vous pouvez communiquer avec le USTCC par courriel à tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca ou en composant le 1-888-957-7224 et en sélectionnant l’option 1.

9. La responsabilité du fret sera transférée du transporteur cautionné associé au NCF sur le manifeste à l’exploitant d’entrepôt d’attente à destination lorsque l’exploitant de l’entrepôt envoie un message d’attestation d’arrivée d’entrepôt d’attente (MAAEA) à l’ASFC, acceptant la responsabilité pour le fret, et le MAAEA est reçu et reconnu par l’ASFC.

10. Conformément à la politique en vigueur, si le transporteur principal indique que le PPA est la destination finale et qu’il y a des connaissements internes connexes déposés, le DCF principal est acquitté par les connaissements internes au PPA. Si l’agent d’expédition est lié, il peut transporter le fret jusqu’à la destination finale indiquée sur le (les) connaissement (s) interne (s). Si l’agent d’expédition n’est pas lié et qu’un transporteur différent transporte l’expédition en caution, il faut présenter un nouveau manifeste selon la politique en vigueur.

11. S’il y a un changement demandé dans la destination du fret, par exemple, un nouveau numéro de sous-emplacement de ce qui a été initialement déclaré, la politique actuelle visant à modifier la destination sur le fret demeure inchangée.

12. La série des mémorandums D de l’ASFC sera mise à jour pour refléter ce changement de politique.

13. Veuillez noter que cette modification de la politique ne nie pas l’obligation de l’industrie de respecter les exigences des autres ministères en matière législative et/ou réglementaire qui concernent le mouvement des marchandises.

14. Pour de plus amples informations, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204 983 3500 ou le 506 636 5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

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