Responsabilité de l’information préalable sur les expéditions commerciales
Avis des douanes 17-26

Ottawa, le

1. Le présent avis fournit des précisions sur la responsabilité du transporteur de fret et du transporteur exploitant un moyen de transport (TEMT) de transmettre de l’information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) avant l’arrivée ou le chargement dans une entente commerciale (consortium, partage de codes, mouvements interréseaux, chargement confié à un autre transporteur ou autres variations) dans tous les modes (aérien, routier, maritime et ferroviaire).

2. Le 6 mai 2015, la partie II de la Gazette du Canada a publié les modifications réglementaires à l’appui de la mise en œuvre de l’Initiative du Manifeste électronique de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La publication de ces modifications réglementaires rend légitimes les exigences relatives au Manifeste électronique.

3. À des fins de clarté, on précise que le TEMT est l’entreprise qui exploite le moyen de transport utilisé pour importer des marchandises au Canada. Il en est ainsi que le moyen de transport appartienne entièrement au TEMT, qu’il soit loué par lui ou qu’un type quelconque de garantie soit consigné pour le moyen de transport. Le « transporteur de fret » est le transporteur qui fait importer des marchandises au Canada par le TEMT.

4. Pour transporter des marchandises désignées (fret) au Canada, il faut satisfaire à deux (2) obligations distinctes :

5. En vertu du paragraphe 12.1(1) de la Loi sur les douanes, le TEMT est responsable de fournir à l’ASFC de l’information préalable à l’arrivée électronique au sujet du moyen de transport et des marchandises à bord ou devant être à bord du moyen de transport. Aux termes du sous‑alinéa 2.1a)(i) du Règlement sur la déclaration des marchandises importées, le transporteur de fret est tenu de fournir l’IPEC pour le fret dont il est responsable à bord d’un moyen de transport. S’il y a lieu, le TEMT est tenu de fournir l’IPEC pour le fret dont il est responsable.

6. Conformément au paragraphe 12(1) de la Loi sur les douanes , le TEMT doit déclarer le moyen de transport ainsi que toutes les marchandises à bord du moyen de transport avant son arrivée au Canada.

7. Conformément à l’article 7.1 de la Loi sur les douanes, les transporteurs doivent s’assurer que toute l’information fournie à l’ASFC, y compris les renseignements avant l’arrivée et à l’arrivée, est véridique, exacte et complète. De plus, les transporteurs sont responsables de s’assurer que tous les renseignements fournis à l’ASFC sont transmis dans les délais prescrits pour le mode.

8. Si de l’information n’a pas été transmise avant l’arrivée ou le chargement du fret se trouvant à bord du moyen de transport, le TEMT peut se voir imposer des pénalités pour la non-déclaration, puisque la déclaration de fret ne figurait pas au dossier lors de la transmission du message d’attestation de l’arrivée du moyen de transport. Le transporteur de fret qui n’a pas transmis l’information sur le fret avant l’arrivée pour le fret dont il est responsable peut également se voir imposer des pénalités.

9. Dans une entente entre entreprises, le TEMT et le transporteur de fret peuvent tous deux être responsables individuellement de deux infractions distinctes liées à une expédition :

10. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la responsabilité de l’IPEC, les clients peuvent communiquer avec le Service d’information sur la frontière, au 1-800-461-9999 (au Canada). De l’extérieur du Canada, il faut composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain s’appliquent. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada, au 1-866-335-3237.

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