Traitement des demandes de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes
Avis des douanes 17-11

Ottawa, le 1 avril 2017

1. Le présent avis a pour objet d’informer les clients des changements apportés à la façon dont les demandes de révision ou de réexamen en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes (la Loi) doivent être présentées et traitées à compter du 1er avril 2017.

2. Le mémorandum D11-6-7, Demande de révision, de réexamen ou de révision d’une décision par le Président de l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de l’article 60 de la Loi sur les douanes remplace le mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs concernant l’origine, le classement tarifaire et la valeur en douane de marchandises importées, daté du 9 octobre 2008.

3. Les deux principaux changements suivants entreront en vigueur le 1er avril 2017 :

Par la poste ordinaire, par courrier recommandé ou par messagerie : Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
333, chemin North River, 11e étage, tour A
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

Par télécopieur à l’attention de la Division des appels et des litiges des échanges commerciaux de la Direction des recours : 343-291-7239.

4. Pour toute question ou assistance concernant la présentation de votre demande, veuillez appeler l'une de nos Unités des appels des échanges commerciaux pour parler à un(e) gestionnaire :

5. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’Unité de la politique sur les recours à Recourse_Policy-Recours_Politiques@cbsa-asfc.gc.ca ou consulter le site Web de l'ASFC.

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