Demandes de changement de traitement tarifaire – Nation la plus favorisée (NPF) à ALÉNA
Avis des douanes 16-04

Ottawa, le

1. La présente vise à informer le secteur des importations de la façon dont seront traitées les demandes de traitement tarifaire B2 ALÉNA pour des marchandises qui ont, à l'origine, été déclarées sur un B3 sous le traitement tarifaire NPF. La présente fait suite à la décision prise par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d'interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale les décisions du TCCE Bri-Chem Supply Ltd. (AP-2014-017), Ever Green Ecoligical Services Inc. (AP-2014-027) et Southern Pacific Resource Corp. (AP-2014-028).

2. En attente d'un avis sur les résultats de ces appels, toute demande, ou partie d'une demande, présentée en vertu de l'article 32.2 devra être mise en suspens lorsque l'importateur demande que le traitement tarifaire NPF soit remplacé par le traitement tarifaire ALÉNA plus d'un an après qu'il ait effectué la déclaration en détail de ces marchandises. Toute demande de ce genre présentée dans l'année suivant la date de déclaration en détail sera traitée comme un remboursement en vertu de l'article 74.

3. Lorsque l'importateur présente, en vertu de l'article 74, une demande de changement de traitement tarifaire, soit de NPF à ALÉNA, dans l'année suivant la déclaration en détail, cette dernière sera traitée et un remboursement sera accordé. Toute demande semblable présentée plus d'un an après la déclaration en détail sera rejetée.

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