Mise en œuvre de l’Initiative du guichet unique

Avis des douanes 15-014

Ottawa, le 30 avril 2015

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1. Le présent avis fournit des renseignements aux importateurs commerciaux, aux courtiers en douane et aux fournisseurs de logiciels et de services sur l’Initiative du guichet unique (IGU) de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

2. Le 29 mars 2015, l’ASFC a lancé une nouvelle option de service de mainlevée électronique pour la déclaration provisoire, offrant ainsi aux clients des processus de rechange au Système d’examen avant l’arrivée (SEA) et à la Mainlevée contre documentation minimale (MDM) en vigueur à l’ASFC.

3. La nouvelle option de service de mainlevée Déclaration intégrée des importations (DII) renforce la capacité des importateurs/courtiers à transmettre une demande de mainlevée et à l’obtenir par voie électronique pour les marchandises réglementées par les ministères et organismes gouvernementaux participants (MOGP).

  • a) la transmission d’une DII est volontaire;
  • b) la DII ne contient que les données nécessaires pour que l’ASFC et les MOGP puissent prendre une décision relative à la frontière;
  • c) la DII peut être utilisée pour les marchandises réglementées ou non par les MOGP;
  • d) une DII peut être envoyée à l’ASFC jusqu’à 90 jours avant l’arrivée des marchandises au premier point d’arrivée au Canada ou après l’arrivée des marchandises.

4. Une DII peut être transmise dans le cadre des programmes des MOGP ci-dessous. Pour les changements propres à un programme, consulter le site Web du MOGP concerné :

  • a) Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
    • Contrôles à l’importation des produits agricoles, de l’acier, des textiles et des vêtements
  • b) Santé Canada
    • Importation de produits de consommation, de cosmétiques, de dispositifs émettant des radiations et de produits antiparasitaires
    • Importation de médicaments à usage humain, de produits de santé naturels et d’instruments médicaux réglementés par la Loi sur les aliments et drogues
    • Importation de substances contrôlées et de précurseurs
  • c) Ressources naturelles Canada
    • Importation de matériels consommateurs d’énergie
    • Processus de Kimberley – Importation de diamants bruts
  • d) Agence de la santé publique du Canada
    • Importation d’agents pathogènes humains et zoopathogènes terrestres et de toxines biologiques
  • e) Transports Canada
    • Importation de véhicules sauf ceux visés par l’annexe F

5. Les renseignements sur les licences, les permis, les certificats et autres documents des MOGP peuvent être indiqués sur une DII et validés par les MOGP avant l’arrivée des marchandises.

  • a) Les renseignements sur les licences, les permis, les certificats et autres documents qui ne peuvent pas être dématérialisés pour les inscrire dans les champs de la DII pourront être transmis au moyen d’images numériques. On utilisera pour ce faire un canal de transmission parallèle appelé Fonctionnalité d’imagerie documentaire (FID). Il existe un document énonçant les conditions de participation (DCP) sur la FID.
  • b) Certaines lois ou certains règlements visant des programmes des MOGP exigent toujours que les licences, les permis, les certificats et autres documents soient joints à l’expédition qui arrive au Canada.

6. Le document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE) décrivant la DII de l’IGU renferme les exigences système et techniques. L’annexe B du DECCE contient une liste des éléments de données requis ainsi que les images connexes des programmes des MOGP.

7. Pour transmettre la DII, les importateurs, les courtiers en douane et les fournisseurs de services doivent s’inscrire auprès de l’ASFC. Cette mesure vise également les participants qui transmettent déjà leurs renseignements sur la mainlevée par voie électronique au moyen du SEA, du SEA d’autres ministères (SEA AMG) et de la MDM.

8. Les mémorandums D pertinents de la série D19, Lois et Règlements des autres ministères, sont en cours de révision afin de tenir compte des changements apportés aux processus des programmes des MOGP.

9. Les mémorandums D pertinents de la série D17, Procédures de déclarations en détail et des mainlevées, sont en cours de révision afin de présenter la DII comme solution de rechange au SEA et à la MDM pour obtenir la mainlevée des marchandises.

10. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’inscription à l’Échange de données informatisé (EDI) ou le processus de certification connexe ou pour demander un exemplaire du DECCE décrivant la DII de l’IGU et du DCP sur la FID, envoyer un courriel à l’Unité des services techniques aux clients commerciaux de l’ASFC à l’adresse tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca.

11. Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’IGU, envoyer un courriel à l’ASFC à l’adresse swi-igu@cbsa-asfc.gc.ca.

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