Mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA)

Avis des douanes 13-005

Ottawa, le 18 mars 2013

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Mise en oeuvre

1. Le présent avis des douanes vise à vous informer de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA), laquelle aura lieu le 1er avril 2013. À l'exception de quelques produits agricoles, l'ALÉCPA éliminera les droits de douane sur toutes les importations, soit immédiatement après la mise en œuvre de l'accord ou par le truchement d'une élimination progressive des tarifs.

2. Des renseignements concernant l'ALÉCPA et le libellé de l'accord figurent sur le site Web des Affaires étrangères et Commerce international Canada au : www.international.gc.ca.

3. Le Projet de loi C-24 visant la mise en œuvre de l'ALÉCPA a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012 et devrait entrer en vigueur le 1er avril 2013. Le Projet de loi C-24 figure dans le site Web du Parlement du Canada au : www.parl.gc.ca.

4. Des modifications réglementaires proposées et un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les douanes liée à l'ALÉCPA seront annoncés dans un avis des douanes distinct à une date ultérieure.

Dispositions tarifaires

5. Conformément à l'ALÉCPA, un nouveau traitement tarifaire préférentiel sera introduit, nommément le Tarif du Panama. Le nouveau code de traitement tarifaire ainsi créé est le suivant : Tarif du Panama (TPA) – Code 28.

6. L'admissibilité au Tarif du Panama est déterminée conformément aux règles d'origine, lesquelles sont établies dans le Chapitre Trois de l'ALÉCPA.

Justification de l'origine

7. La justification de l'origine requise est le Certificat d'origine Canada-Panama disponible soit en anglais, en français ou en espagnol. Afin d'être en mesure de réclamer un traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'ALÉCPA, les importateurs doivent avoir en leur possession le Certificat d'origine Canada-Panama rempli par l'exportateur en Panama.

8. Le Certificat d'origine Canada-Panama et les instructions à suivre pour le remplir seront disponibles en anglais, en français et en espagnol, avant le 1er avril 2013 au site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Exigences en matière d'expédition

9. Les marchandises peuvent être expédiées directement du Panama, avec ou sans transbordement, au Canada.

10. Les modalités en matière de transbordement figurent à l'article 3.14 du Chapitre Trois de l'ALÉCPA.

Remboursements

11. Une demande de remboursement en vertu de l'alinéa 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail, en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5), pour les marchandises qui ont été importées à compter du 1er avril 2013.

Mises à jour

12. Le présent avis des douanes n'est seulement qu'un aperçu et ne fait que souligner les modifications qui seront apportées au Tarif des douanes et à la Loi sur les douanes et les exigences à respecter pour être en mesure de bénéficier des taux de droits de douane préférentiels établis par l'ALÉCPA. Afin d'être en mesure de mieux comprendre l'ALÉCPA, nous incitons les importateurs à examiner l'accord en entier, ainsi que le libellé du Projet de loi C-24, avant d'importer des marchandises qui pourraient tirer profit de cet accord.

Renseignements supplémentaires

13. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

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