Avis des douanes CN10-002

le 26 février 2010

Ce document est disponible en format PDF (115 Ko)
[aide sur les fichiers PDF]

Principaux changements au Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) découlant de l'examen fondamental du RSAP

1. Le présent avis a pour but d'expliquer les changements qui seront apportés au RSAP par suite de l'Examen du RSAP.

2. Certains montants de pénalité ont changé; cependant, la façon dont les régions les appliquent ne changera pas en 2010, puisque les changements en question seront tous automatisés. Les codes d'infraction resteront les mêmes jusqu'à l'intégration complète de toutes les infractions en 2011-2012.

3. La mise en œuvre du régime de pénalités révisé se fera par phases.

Phase I – Avril 2010

4. La première phase comprendra les activités suivantes :

1. Modification des montants et des structures de pénalité, dont la suppression de la plupart des pénalités calculées d'après un pourcentage de la valeur en douane, lesquelles seront remplacées par des montants progressifs ou fixes.
2. Instauration d'un délai de 30 jours avant la progression du premier au deuxième niveau de pénalité pour certaines infractions à risque faible ou moyen. Quand un deuxième Avis de cotisation de pénalité (ACP) pour la même infraction sera signifié au même client, le système ne fera pas passer la pénalité associée à certaines infractions au deuxième niveau à moins que 30 jours ne se soient écoulés depuis la signification du premier ACP ou la date de l'infraction. Ce délai s'appliquera uniquement à la progression du premier au deuxième niveau de pénalité : il ne s'appliquera pas à la progression du deuxième au troisième niveau de pénalité. Cette fonction sera entièrement automatisée dans le SID. Les infractions auxquelles le gel de 30 jours s'appliquera sont les suivantes : C004, C005, C010, C011, C044, C058, C071, C084 à C151, C192, C207, C208 et C342.
3. Mise à jour des références législatives et des bases de pénalités dans le Document-maître des infractions.
4. Suppression des infractions C022, C236, C239, C245, C285, C289, C293, C344, C347, C361, C362 et C367 et création des nouvelles infractions C371 et C372.
5. Affichage des lignes directrices uniquement sur le site Web de l'AFSC pour faciliter la mise à jour.
6. Entrée manuelle du numéro de télécopieur du bureau émetteur sur l'Avis de cotisation de pénalité, afin d'améliorer l'accès au processus de correction du RSAP.
7. Rétablissement des Comités régionaux d'examen (CRE), afin de veiller à ce que les sanctions soient appliquées correctement et uniformément. Dans l'environnement de la vérification après la mainlevée, les CRE passeront en revue toutes les pénalités avant qu'elles ne soient signifiées aux clients. Dans l'environment des activités frontalières, les surintendants examineront toutes les sanctions avant qu'elles ne soient émises. Les CRE passeront en revue toutes les pénalités émises sur une base trimestrielle en recourant à une méthodologie d'échantillonnage pour repérer les explications sur la politique et les besoins en formation nécessaires. 

Phase II – Octobre 2010

5. La Phase II comprendra les activités suivantes :

1. Fusion des infractions portant sur le marquage qui passeront de 68 à 1.
2. Ajout des infractions C008 et C372 à la liste des infractions assujetties au gel de 30 jours des pénalités.
3. Insertion d'une note sur la politique régissant les Ententes de réduction des pénalités (ERP) sur les Avis de cotisation de pénalité.
4. Retrait des infractions C316, C341 et C360 du système automatisé.
5. Mise à jour des énoncés des infractions, sur la base de conseils juridiques, afin qu'ils soient plus génériques, par exemple, « Une personne a omis de …. » deviendra « Faillir à l'obligation de … ».
6. Amélioration des fonctionnalités du système pour qu'elles soient plus conviviales.
7. Perfectionnement de l'option de « Recherche par mots-clé ».
8. Perfectionnement de l'option « Historique d'infractions du client » pour assurer un suivi et un contrôle plus serrés.
9. Ajout d'un hyperlien sur les écrans du « Rapport de l'agent émetteur » et des « Motifs » vers le correcteur automatique de Microsoft Word.
10. Ajout d'un hyperlien directement du système vers le site Web du RSAP pour consulter les Lignes directrices.
11. Programmation d'une zone dans le système automatisé pour entrer le numéro de télécopieur du bureau émetteur sur l'Avis de cotisation de pénalité.

Phase III – 2011-2012

6. La troisième phase englobera la programmation et le regroupement logique complet des pénalités. Ces travaux seront effectués par la Direction générale de l'innovation, des sciences et de la technologie, en 2011-2012.

7. Veuillez adresser toute question ou commentaire concernant le présent avis au bureau suivant :

Unité de la politique et du programme du RSAP
Direction générale de l'admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada

Téléphone : 613-941-3495
Télécopieur : 613-948-7569