Avis des douanes CN09-019

le 31 juillet 2009

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Ajout d'emplacements intermédiaires pour la mainlevée des marchandises PAD (Programme d'autocotisation des douanes)

1. À compter d'aujourd'hui, les importateurs PAD pourront ajouter des emplacements intermédiaires, répertoriés sur le connaissement des transporteurs PAD, dans leur liste de partenaires de la chaîne commerciale (PCC) qui agiront à titre de consignataires pour les expéditions PAD.  Les marchandises seront alors en consignation dans un emplacement intermédiaire pour y être entreposées et d'où elles seront redistribuées aux consommateurs canadiens. La mainlevée des marchandises  s'effectuera à cet emplacement et la date de mainlevée correspondra à la date de réception des marchandises à l'emplacement intermédiaire.

2. Dans la Partie II du processus de demande des importateurs, ces derniers doivent  présenter une liste initiale de leurs partenaires de la chaîne commerciale et ils sont tenus de maintenir la liste des PCC à jour et d'informer l'ASFC de tout ajout ou retrait. en vertu des articles 65 et 66 du Mémorandum D17-1-7.

3. Les importateurs doivent prouver la capacité de leurs systèmes de faire le suivi des  marchandises en consignation et d'en rendre compte pour tout emplacement intermédiaire avant d'ajouter l'emplacement intermédiaire à la liste LPCC, ils doivent de plus s'assurer que la date de la mainlevée correspond à la date de réception des marchandises à l'emplacement intermédiaire. La responsabilité  passera du transporteur à l'importateur dès que l'emplacement intermédiaire aura fourni la preuve de livraison, à condition que l'emplacement figure sur la liste des  PCC des importateurs PAD.

4. La procédure de dédouanement PAD demeurera inchangée :

1. il s'agit d'un importateur PAD;
2. il s'agit d'un transporteur PAD;
3. pour le mode routier, le chauffeur est inscrit conformément au Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane  (2003);
4. les marchandises sont admissibles.

5. Pour de plus amples renseignements sur cette procédure, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-7 Programme d'autocotisation des douanes pour les importateurs et le Mémorandum D3-1-7 Programme d'autocotisation des douanes pour les transporteurs. Il est à noter que les Mémorandums D sont actuellement mis à jour pour tenir compte du changement et qu'ils devraient être terminés sous peu.

6. Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à communiquer avec :

Gestionnaire
Politique du Programme d'autocotisation des douanes
Division de la politique frontalière commerciale
Direction générale de l'admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada
No de tél. : 613-941-2713
No de téléc. : 613-952-1812

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