Avis des douanes CN09-018

le 30 juillet 2009

Les modifications règlementaires et le nouveau règlement proposés liés à la mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou

1. Cet avis de douane annonce des modifications règlementaires et un nouveau règlement proposés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appuyant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP). Il est suggéré que ces modifications règlementaires et ce nouveau règlement entrent en vigueur le 1er août 2009 à la condition qu’ils soient pris par le gouverneur en conseil.

Changements réglementaires proposés

Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange

2. Il est proposé que le Règlement sur la certification de l’origine des marchandises exportées vers un partenaire de libre-échange soit modifié afin que le critère prévu à l’alinéa 2c) soit applicable lorsque le lieu d’exportation des marchandises est le Pérou.  Il est aussi proposé de modifier l’alinéa 3b) du règlement afin de le rendre applicable si le lieu d’exportation des marchandises est le Pérou.

Règlement sur les documents de l’exportateur et du producteur

3. Il est proposé que la définition de « décision anticipée » contenue dans le Règlement sur les documents de l’exportateur et du producteur soit modifiée afin d’inclure un renvoi à la disposition inhérente aux décisions anticipées stipulée dans l’ALÉCP.

Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange)

4. Il est proposé que l’alinéa 2d) du Règlement sur les décisions anticipées (accords de libre-échange) soit modifié pour ajouter les producteurs de toute matière utilisée dans la production des marchandises produites au Pérou, qui se trouvent au Pérou, aux catégories de personnes admises à présenter une demande de décision anticipée. Relativement à la modification ou l’annulation d’une décision anticipée, il est proposé que le sous-alinéa 14a)(vi) du règlement soit modifié afin de faire référence aux marchandises exportées du Pérou et aux dispositions de l’article 205 de l’ALÉCP. Il est également proposé que l’alinéa 14b) du règlement soit modifié afin de faire référence aux marchandises exportées du Pérou et qu’un sous-alinéa soit ajouté à l’égard d’une interprétation convenue entre le Canada et le Pérou au sujet du chapitre deux ou trois de l’ALÉCP. Il est proposé qu’un sous-alinéa soit ajouté à l’article 14h) du règlement afin d’établir comme motif de modification ou d’annulation d’une décision anticipée le besoin de rendre la décision conforme à une modification du chapitre deux, trois ou quatre de l’ALÉCP.

Tariff item Nos. 9971.00.00 and 9992.00.00 Accounting Regulations

5. Il est proposé que l’alinéa 2b) du règlement soit modifié afin de faire référence au Pérou de sorte à exiger une preuve de l’exportation des marchandises vers ce pays lors de la déclaration en détail des marchandises aux termes de l’article 32 de la Loi sur les douanes.

Règlement sur le remboursement des droits

6. Il est proposé que le titre de la partie 5.1 du Règlement sur le remboursement des droits soit modifié pour faire référence au Pérou. Il est également proposé que l’article 23.1 du règlement soit modifié afin de rendre la partie 5.1 applicable à l’octroi d’un remboursement des droits payés sur les marchandises importées du Pérou le 1er août 2009 ou après cette date, mais qui n’ont pas fait l’objet d’une demande visant l’obtention du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP au moment de la déclaration en détail des marchandises en application des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la Loi sur les douanes. Il est aussi proposé que l’alinéa 23.3b) du règlement concernant le montant du remboursement des droits soit modifié afin d’inclure l’ALÉCP.

Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées

7. Il est proposé que l’intertitre précédant l’article 6 du Règlement sur la justification de l’origine des marchandises importées soit modifié pour faire référence à l’ALÉCP.

8. Il est proposé que le paragraphe 6(1) du règlement soit modifié afin d’exiger que l’importateur ou le propriétaire des marchandises pour lesquelles le traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP est demandé fournisse à l’agent, à titre de justification de l’origine pour l’application de l’article 35.1 de la Loi sur les douanes, aux moments prévus à l’article 13 du règlement, un certificat d’origine de ces marchandises, rempli en français, en anglais ou en espagnol.

9. Il est proposé que le paragraphe 6(2) du règlement soit modifié afin d’exempter l’importateur et le propriétaire des marchandises de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes si l’un d’eux fournit à l’agent, au moment prévu à l’alinéa 13a) du règlement, une déclaration écrite et signée, en français ou en anglais, attestant que les marchandises sont originaires du Pérou et que l’importateur a en sa possession le certificat d’origine dûment rempli.

10. Il est proposé que le paragraphe 6(3) du règlement soit modifié afin d’exempter l’importateur et le propriétaire des marchandises occasionnelles pour lesquelles le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP est demandé, de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes, si les marchandises bénéficient du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP en vertu du Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCP).

11. Il est proposé que le paragraphe 6(4) du règlement soit modifié afin d’exempter l’importateur et le propriétaire des marchandises commerciales dont la valeur estimative est inférieure à 1 600 $, dans le cas où le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de l’ALÉCP est demandé, de l’application du paragraphe 35.1(1) de la Loi sur les douanes, si les conditions prévues au paragraphe 6(4) sont rencontrées. Par ailleurs, il est proposé que les sous-alinéas 6(4)(b)(i) et (ii) soient modifiés pour ajouter le Pérou aux pays mentionnés.

Nouveau règlement proposé

Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCP)

12. Le nouveau Règlement sur la vérification de l’origine des marchandises (ALÉCP) est proposé pour mettre en œuvre le paragraphe 4 de l’article 405 et l’article 406 de l’ALÉCP en matière de vérification. Le règlement décrit le processus à suivre par les agents lorsqu’ils vérifient les demandes de traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ALÉCP. De plus, le règlement impose une obligation à l’agent d’envoyer un avis au producteur qui a omis d’inscrire ses coûts conformément aux principes de comptabilité généralement reconnus applicables au Pérou. Le règlement décrit les exigences relatives à la fourniture d’avis en ce qui a trait au report d’une visite de vérification au Pérou.

13. Dans le cadre de son processus de consultation, l’ASFC a affiché cet avis détaillant les projets de modifications réglementaires et le nouveau règlement sur son site Web à des fins d’examen et de commentaires. Pour de plus amples informations, visitez notre site Web au www.asfc.gc.ca.

14. Les questions et les commentaires concernant ces projets devraient être dirigés à :

Caley Sayers
Conseillère principale de programme
Unité des négociations et de la politique d’origine
Direction générale de l’admissibilité
Courriel : caley.sayers@cbsa-asfc.gc.ca

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