Avis des douanes CN09-016

le 17 juillet 2009

Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)

Mise en oeuvre

1. Le présent avis des douanes vise à vous informer de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP), laquelle aura lieu le 1er août 2009. À l'exception de quelques produits agricoles, l'ALÉCP éliminera les droits sur toutes les marchandises, soit immédiatement après la mise en oeuvre de l'accord ou par le truchement d'une élimination progressive des tarifs.

2. Des renseignements concernant l'ALÉCP et le libellé de l'accord figurent sur le site Web des Affaires étrangères et Commerce international Canada au www.international.gc.ca.

3. Le projet de loi C-24 visant la mise en oeuvre de l'ALÉCP a reçu la sanction royale le 18 juin 2009 et devrait entrer en vigueur le 1er août 2009. La loi (Projet de loi C-24) figure dans le site Web du Parlement du Canada au www.parl.gc.ca.

4. Les modifications réglementaires proposées et le nouveau règlement en vertu de la Loi sur les douanes seront annoncés dans un avis des douanes distinct.

Dispositions tarifaires

5. Conformément à l'ALÉCP, un nouveau traitement tarifaire préférentiel sera introduit, notamment le Tarif de Pérou. Le nouveau code de traitement tarifaire ainsi créé est le suivant :

Tarif de Pérou (TP) – Code 25

6. Les taux de droits de douane établis en vertu du Tarif de Pérou seront publiés dans un addenda à la codification ministérielle du Tarif des douanes.

7. L'admissibilité au Tarif de Pérou est déterminée conformément aux règles d'origine de l'ALÉCP, lesquelles se trouvent dans le Chapitre Trois de l'ALÉCP.

Preuve d'origine

8. La preuve d'origine requise est le Certificat d'origine Canada-Pérou rempli soit en anglais, en français ou en espagnol. Afin d'être en mesure de réclamer un traitement tarifaire préférentiel accordé en vertu de l'ALÉCP, les importateurs doivent avoir en leur possession le Certificat d'origine Canada-Pérou rempli par l'exportateur au Pérou.

9. Le Certificat d'origine Canada-Pérou et les instructions à suivre pour le remplir seront disponibles en anglais, français et en espagnol, avant le 1er août, au site Web de l'ASFC au www.asfc.gc.ca/publications.

Exigences en matière d'expédition

10. Les marchandises peuvent être expédiées directement du Pérou, avec ou sans transbordement, au Canada.

11. Les modalités en matière de transbordement figurent à l'article 314 du Chapitre Trois de l'ALÉCP.

Remboursements

12. Une demande de remboursement faite en vertu de l'alinéa 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être présentée dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) de la loi, pour les marchandises qui ont été importées à compter du 1er août 2009.

Mises à jour

13. Le présent avis des douanes n'est seulement qu'un aperçu et ne fait que surligner les modifications qui seront apportées au Tarif des douanes et à la Loi sur les douanes et les exigences à respecter pour être en mesure de bénéficier des taux de droits de douane préférentiels établis par l'ALÉCP. Afin d'être en mesure de mieux comprendre l'ALÉCP, nous incitons les importateurs à examiner l'accord en entier avant d'importer des marchandises visées par l'accord ainsi que le libellé du projet de loi C-24. L'information menant à ces derniers est fournie ci-dessus.

Renseignements supplémentaires

14. Toute question à l'égard du présent avis devrait être adressée au Service d'information sur la frontière (SIF). Le service téléphonique du SIF est disponible lors des heures normales d'ouverture, du lundi au vendredi (à l'exception des jours fériés), de 8 h à 16 h, heure locale. (Appuyez sur la touche « 0 » pour parler à un agent).

Pour un service en anglais, appels provenant du Canada, composez le 1-800-461-9999 (sans frais).

Pour un service en français, appels provenant du Canada, composez le 1-800-959-2036 (sans frais).

Pour un service en anglais, appels de l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou 506-636-5064 (des frais d'interurbain seront facturés).

Pour un service en français, appels de l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3700 ou 506-636-5067 (des frais d'interurbain seront facturés).

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